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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 26 nov. 2021 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2021-P-130 DU 26 NOVEMBRE 2021
PORTANT HOMOLOGATION D’UNE PLATEFORME DE JEUX
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2021-235 du 25 novembre 2021 portant délégations de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 05 octobre 2021 par la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED et enregistré sous le numéro 0011-PS-HOM-014 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : La plateforme de paris sportifs de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED est homologuée.
Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0011-PS-HOM-014-2021-11-26.
Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Paris, le 26 novembre 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
I. FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 30 novembre 2021
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