Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ». […] L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme. […] L. 320-1 du code de la sécurité intérieure). L'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-11 ; […] Assortis du bilan d'exécution du précédent plan, ces plans d'actions constituent une déclinaison spécifique de l'obligation pour ces acteurs, prévue par l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, de concourir à la réalisation de l'objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs défini au 1° de l'article L. 320-3 de ce code. […] 4
[…] Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux, notamment le premier alinéa de son article 1er ; […] Assortis du bilan d'exécution du précédent plan, ces plans d'actions constituent une déclinaison spécifique de l'obligation pour les opérateurs, prévue par l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, de concourir à la réalisation de l'objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs défini au 1° de l'article L. 320-3 de ce code, objectif qui, lui-même, est une expression de l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de celui de sauvegarde de l'ordre public. 3. […]
[…] Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 4 et 31 ; […] de la gamme des jeux de grattage définie au 1° de l'article L . 322-9-2 du code de la sécurité intérieure . […] Aux termes du V de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée : « L'exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable […]
Conformément à l'article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, les opérateurs de jeux et de hasard concourent aux objectifs de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs, mais aussi d'intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeu et enfin, de prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
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