ANJ, décision n°2025-PR-201 du 8 décembre 2025
ANJ 8 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité avec le cadre juridique

    L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement soumis par La Française des Jeux est conforme aux exigences légales et réglementaires applicables, justifiant ainsi son homologation.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-201 du 8 décembre 2025 concerne l'homologation du règlement particulier du jeu de loterie en ligne « Block Elementz », demandé par la société La Française des Jeux. Les questions juridiques posées portent sur la conformité du règlement avec le code de la sécurité intérieure et la législation sur les jeux d'argent en ligne. La juridiction a répondu favorablement en homologuant le règlement, qui sera publié sur le site de l'Autorité nationale des jeux et devra également être accessible sur le site de La Française des Jeux. Cette décision assure la régulation et la transparence du jeu pour les joueurs.

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Sur la décision

Référence :
ANJ, 8 déc. 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
  2. Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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