Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | ANJ, 17 avr. 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2026-PR-043 DU 17 AVRIL 2026 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS SPORTIFS « APPLICATION ANDROID » DE LA SOCIÉTÉ BET365
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2025-161 du 16 octobre 2025 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 16 janvier 2026 par la société et enregistré sous le numéro 0067-PS-HOM- 003 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le logiciel de paris sportifs « Application Android » de la société BET365 est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0067-PS-HOM-003-2026-04-17. Article 3 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 17 avril 2026.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 2 juin 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jeux ·
- Pari mutuel ·
- Opérateur ·
- Exploitation ·
- Autorisation ·
- Accessoire ·
- Cheval ·
- Réseau ·
- Distribution ·
- Physique
- Jeux ·
- Identique ·
- Écran ·
- Loterie ·
- Collecte ·
- Or ·
- Ligne ·
- Règlement ·
- Cuisse de grenouille ·
- Participation
- Jeux ·
- Paris en ligne ·
- Opérateur ·
- Paris sportifs ·
- Sanction ·
- Argent ·
- Dépassement ·
- Agrément ·
- Sociétés ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loterie ·
- Ligne ·
- Jeux ·
- Exploitation ·
- Autorisation ·
- Jeu excessif ·
- Décret ·
- Plan d'action ·
- Argent ·
- Point de vente
- Jeux ·
- Paris sportifs ·
- Logiciel ·
- Web ·
- Homologation ·
- Moteur ·
- Site ·
- Client ·
- Sociétés ·
- Homologuer
- Blanchiment de capitaux ·
- Opérateur ·
- Terrorisme ·
- Jeux ·
- Financement ·
- Fraudes ·
- Plan d'action ·
- Action ·
- Soupçon ·
- Risque
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Opérateur ·
- Cnil ·
- Jeux ·
- Données personnelles ·
- Jeu excessif ·
- Traitement de données ·
- Protection des données ·
- Finalité ·
- Guide ·
- Collaboration
- Jeux ·
- Loterie ·
- Identique ·
- Ligne ·
- Règlement ·
- Écran ·
- Site internet ·
- Particulier ·
- Tableau ·
- Site
- Jeux ·
- Paris en ligne ·
- Déshérence ·
- Opérateur ·
- Décret ·
- Délégation de pouvoir ·
- Site ·
- Recouvrement ·
- Frais de gestion ·
- Détaillant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Jeu excessif ·
- Opérateur ·
- Jeux ·
- Plan d'action ·
- Mineur ·
- Risque ·
- Offre ·
- Protection ·
- Évaluation ·
- Approbation
- Jeux ·
- Logiciel ·
- Homologation ·
- Homologuer ·
- Délégation de pouvoir ·
- Sport ·
- Site internet ·
- Sociétés ·
- Argent ·
- Directeur général
- Paris sportifs ·
- Jeux ·
- Marketing ·
- Actif ·
- Abondement ·
- Montant ·
- Sponsoring ·
- Médias ·
- Données ·
- Opérateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.