ANJ, décision n° 2025-PR-127 du 3 juillet 2025

ANJ 9 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité avec le cadre juridique
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le règlement soumis était conforme aux exigences légales et réglementaires, justifiant ainsi son homologation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	ANJ, 9 juil. 2025
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-127 DU 3 JUILLET 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « CARRÉ D’OR »

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Carré d’Or  » déposée 30 mai 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-150-CarréOr- Ligne-2 ;
Vu les autres pièces du dossier,

DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Carré d’Or » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-150-CarréOr-Ligne- 2.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.

Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
1

Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 juillet 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 9 juillet 2025

2

LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des Jeux accessible par internet dénommé « CARRE OR »

(Applicable à compter du 1er août 2025)
Article 1 Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux (anciennement Conditions générales de l’offre des jeux de loterie en ligne) publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu réparties en blocs 9 000 000 d’unités de jeu. Le prix de vente d’une unité de jeu est fixé à 5 euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 5 € ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total
2 lots de 500 000 € 1 000 000 €
3 lots de 5 000 € 15 000 €
4 500 lots de 500 € 2 250 000 € 18 000 lots de 100 € 1 800 000 € 230 100 lots de 50 € 11 505 000 € 120 000 lots de 20 € 2 400 000 € 600 000 lots de 10 € 6 000 000 € 1 396 000 lots de 5€ 6 980 000 €
2 368 605 lots formant un total de 31 950 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global d’une unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes sur une même unité de jeu.

Article 4 Description du jeu
4.1 Chaque unité de jeu comporte quatre étapes de jeu dénommées « JEU 1 », « JEU 2 », « JEU 3 » et « JEU 4 ».
4.2 Première étape de jeu dénommée « JEU 1 »
4.2.1 Le « JEU 1 » est composé de deux zones de jeu cliquables, réparties comme suit :
- Une zone de jeu dénommée « NUMEROS GAGNANTS », représentée par huit symboles euros ; 1/3

LA FRANCAISE DES JEUX
- Une zone de jeu dénommée « VOS NUMEROS », représentée par vingt symboles de liasses de billets.
Les éléments inscrits sous la zone de jeu « VOS NUMEROS » à découvrir sont des numéros, allant de 1 à 49, à l’exception des numéros 5, 10 et 20 et à l’exclusion de tout autre numéro. Il est également possible de découvrir un symbole « diamant » ou un symbole « bourse », tels que représentés dans les règles du jeu sur les écrans de jeu, à l’exclusion de tout autre symbole. Il y a au total 20 numéros ou 19 numéros et 1 symbole à découvrir.
4.2.2 Les éléments inscrits sous la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS » à découvrir sont des numéros. Il y a au total 8 numéros à découvrir parmi les numéros mentionnés au 4.2.1.
Chaque numéro présent dans la zone de jeu « VOS NUMEROS » est associé à un montant en euros, inscrit en chiffres, parmi les montants suivants : 5 €, 10 €, 20 €, 50 €, 100 €, 500 €, 5 000 €, 500 000 € à l’exclusion de tout autre montant.
4.2.3 Le joueur clique sur la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS » et découvre 8 numéros conformément au sous article 4.2.2.
Le joueur clique sur la zone de jeu « VOS NUMEROS » et découvre 20 numéros et les montants en euros associés ou 19 numéros et les montants en euros associés et 1 symbole, conformément au sous article 4.2.1.
4.2.4 Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS NUMEROS », un ou plusieurs numéros identiques à un ou plusieurs numéros de la zone de jeu « NUMEROS GAGNANTS », l’unité de jeu est gagnante et il remporte le ou les montants en euros associé(s) au(x) numéro(s) identique(s) découvert(s).
4.2.5 Le « JEU 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.3 Deuxième étape de jeu dénommée « JEU 2 »
4.3.1 Si le joueur découvre un symbole « Diamant » lorsqu’il clique sur la zone « VOS NUMEROS », il remporte la somme de 50€.
4.3.2 Le « JEU 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.4 Troisième étape de jeu dénommée « JEU 3 »
4.4.1 Si le joueur découvre un symbole « Bourse » lorsqu’il clique sur la zone « VOS NUMEROS », il multiplie les gains éventuels obtenus au « JEU 1 » par 10.
4.4.2 Le « JEU 3 » est perdant dans tous les autres cas.
4.5 Quatrième étape de jeu dénommée « JEU 4 »
4.5.1 Le « JEU 4 » est composé de quatre zones de jeu à découvrir sur lesquelles figurent respectivement les montants suivants 10 €, 50 €, 100 € et 500 €.
2/3

LA FRANCAISE DES JEUX
4.5.2 Sous chaque zone de jeu se trouvent des symboles. Il y a au total 3 symboles à découvrir sous chaque zone de jeu.
4.5.3 Le joueur clique sur chaque zone de jeu et découvre trois symboles par zone de jeu conformément au sous article 4.5.2. Si le joueur découvre trois symboles identiques au sein d’une même zone de jeu, il remporte le gain associé.
4.5.4 Le « JEU 4 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6 A l’issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.7 L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 11 octobre 2022, dont la dernière modification a eu lieu le 28 avril 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des Jeux
C. LANTIERI
3/3