ANJ, décision n°2025-PR-191 du 13 novembre 2025

ANJ 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la loi et le décret régissant la procédure de sanction
La cour a estimé que la désignation d'un représentant est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure de sanction et qu'elle respecte les exigences légales établies.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-191 du 13 novembre 2025 concerne la désignation d'un représentant du collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) devant la commission des sanctions dans le cadre de l'affaire n° 2025/038. Les questions juridiques posées portent sur la conformité de cette désignation avec la loi n° 2010-476 et le décret n° 2010-495 relatifs à la régulation des jeux d'argent. La juridiction a décidé de nommer M. Gary DOS SANTOS – ESCOBAR comme représentant, avec Mme Inés Laura SILLANI comme remplaçante en cas d'absence. La décision sera publiée sur le site de l'ANJ et notifiée au président de la commission des sanctions.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 13 nov. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-191 DU 13 NOVEMBRE 2025 PORTANT DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU COLLÈGE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L’AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX DANS L’AFFAIRE N° 2025/038
La présidente de l’Autorité nationale des jeux ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard, et notamment son article 14 ; Vu la décision n° 2025-103 du 10 avril 2025 du collège de l’Autorité nationale des jeux portant ouverture d’une procédure de sanction ;
DÉCIDE :
Article 1er : M. Gary DOS SANTOS – ESCOBAR, agent de l’Autorité nationale des jeux, est désigné représentant du collège de l’Autorité devant la commission des sanctions de l’Autorité dans l’affaire n° 2025/038. En cas d’absence ou d’empêchement, M. Gary DOS SANTOS – ESCOBAR sera remplacé par M^me Inés Laura SILLANI. Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Autorité nationale des jeux et notifiée au président de la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 13 novembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 17 novembre 2025