ANJ, décision n°2025-158

ANJ 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande de WINAMAX était conforme aux exigences légales et réglementaires applicables.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a constaté que la demande de FDJ UNITED était conforme aux exigences légales et réglementaires applicables.
Rejeté
Non-conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a estimé que la demande de BETCLIC ne répondait pas aux critères requis pour l'inscription sur la liste des supports de paris autorisés.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-158 de l'Autorité nationale des jeux, datée du 18 septembre 2025, porte sur des demandes d'inscription de nouveaux supports de paris. Les questions juridiques posées concernent la conformité des demandes des sociétés BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, WINAMAX et FDJ UNITED avec la réglementation en vigueur. La juridiction a accepté les demandes de WINAMAX pour les épreuves de cyclisme et de FDJ UNITED pour la NBL Ignite Cup en basket-ball, tandis qu'elle a rejeté la demande de BETCLIC pour la Kings League France. La décision sera exécutée par la directrice générale de l'Autorité et publiée sur son site.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 24 sept. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-158 DU 18 SEPTEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS

Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED reçue le 3 avril 2025 ;
Vu la demande de la société WINAMAX reçue le 18 avril 2025 ;
Vu la demande de la société FDJ UNITED reçue le 3 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la FÉDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL reçu le 15 mail 2025 ;
Vu l’avis de la FÉDERATION FRANÇAISE DE BASKET-BALL reçu le 30 juillet 2025 ;
Vu les avis du MINISTERE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE reçus le 30 juillet 2025 et le 11 août 2025 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 18 septembre 2025,
DÉCIDE :
Article 1er : Est acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés les épreuves hommes et femmes de « courses en ligne Elite et de contre la montre Elite des championnats d’Europe Elite » en cyclisme sur route. Article 2 : Est acceptée la demande de la société FDJ UNITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « NBL Ignite Cup » masculine, en basket-ball. Article 3 : Est rejetée la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Kings League France ».

Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 18 septembre 2025,

La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 24 septembre 2025