ANJ, décision n° 2025-PR-167 du 15 septembre 2025

ANJ 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du logiciel aux exigences réglementaires
L'Autorité nationale des jeux a constaté que le logiciel répondait aux critères de sécurité et de régulation établis par la législation en vigueur, justifiant ainsi son homologation.

Résumé par Doctrine IA

La décision n° 2025-PR-167 du 15 septembre 2025 concerne l'homologation du logiciel de paris hippiques « Moteur de jeu CombiTurf » développé par la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF). La question juridique posée était de savoir si ce logiciel respectait les exigences légales et réglementaires en matière de jeux d'argent en ligne. La juridiction a répondu par l'affirmative, en homologuant le logiciel et en lui attribuant le numéro d'homologation 0064-PH-HOM-006-2025-09-15. La décision sera notifiée à la société concernée et publiée sur le site de l'Autorité nationale des jeux.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 15 sept. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-167 DU 15 SEPTEMBRE 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU LOGICIEL DE PARIS HIPPIQUES « MOTEUR DE JEU COMBITURF » DE LA SOCIÉTÉ FDJ ONLINE BETTING AND GAMING FRANCE (OBGF)
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2025-123 du 17 juin 2025 portant délégation de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 15 août 2025 par la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF) et enregistré sous le numéro 0064-PH-HOM-006 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le logiciel de paris hippiques « Moteur de jeu CombiTurf » de la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF) est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le 0064-PH-HOM-006-2025-09-15. Article 3 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société FDJ Online Betting and Gaming France (OBGF) et publiée sur le site Internet de l’Autorité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 septembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 29 septembre 2025