ANJ, décision n°2025-174 du 20 novembre 2025

ANJ 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux exigences réglementaires, permettant ainsi l'inscription pour les paris à partir des demi-finales.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a constaté que la demande était conforme aux exigences réglementaires, autorisant ainsi les paris sur cet événement.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux exigences réglementaires, permettant ainsi l'inscription pour cet événement.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a constaté que la demande était conforme aux exigences réglementaires, autorisant ainsi les paris sur cet événement.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux exigences réglementaires, permettant ainsi l'inscription pour cet événement.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux exigences réglementaires, permettant ainsi l'inscription pour les paris à partir des quarts de finale.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux exigences réglementaires, permettant ainsi l'inscription pour les paris à partir des huitièmes de finale.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux exigences réglementaires, permettant ainsi l'inscription pour les paris à partir des quarts de finale pour le volet masculin.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux exigences réglementaires, permettant ainsi l'inscription pour les paris à partir des quarts de finale.
Accepté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande était conforme aux exigences réglementaires, permettant ainsi l'inscription pour les paris à partir des quarts de finale.
Rejeté
Conformité avec la réglementation en vigueur
L'Autorité a jugé que la demande ne respectait pas les exigences réglementaires pour l'inscription sur la liste des supports de paris autorisés pour le volet féminin.

Résumé par Doctrine IA

La décision de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) du 20 novembre 2025 porte sur l'inscription de divers événements sportifs sur la liste des supports de paris autorisés. Les questions juridiques posées concernent la conformité des demandes des sociétés BETCLIC ENTERPRISES LIMITED, FDJ UNITED et WINAMAX avec la réglementation en vigueur. L'ANJ a partiellement accepté certaines demandes, autorisant les paris sur des compétitions spécifiques à partir de certaines phases (demi-finales, quarts de finale, etc.), tout en rejetant d'autres demandes, notamment pour le volet féminin de la Coupe du monde de Futsal. La décision vise à encadrer l'offre de paris tout en respectant les lois en matière de jeux d'argent.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 20 nov. 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
—————— DÉCISION N° 2025-174 DU 20 NOVEMBE 2025 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS

Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED reçue le 23 mai 2025 ;
Vu la demande de la société FDJ UNITED reçue le 24 septembre 2025 ;
Vu les demandes de la société WINAMAX reçues le 26 septembre et le 7 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TENNIS reçu le 1er octobre 2025 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SPORT AUTOMOBILE reçu le 13 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CYCLISME reçu le 20 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE SKI reçu le 20 octobre 2025 ;
Vu les avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE FOOTBALL reçus les 10 et 16 octobre 2025 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 20 novembre 2025,
DÉCIDE :
Article 1er : Est partiellement acceptée la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du tournoi masculin et féminin de « Premier Padel Finals » en padel. Sont ainsi autorisés les paris à partir des demi- finales de cette compétition.
Article 2 : Est acceptée la demande de la société FDJ UNITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Coupe Intercontinentale » organisée par la FIFA, en football. Article 3 : Est acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Coupe du Monde Elite de cyclo-cross hommes et femmes », en cyclisme.
Article 4 : Est acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Coupe du Monde masculine de saut à ski », en ski.

Article 5 : Est acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du circuit de « Formule 2 (courses, qualifications et sprint) », en sport automobile.
Article 6 : Est partiellement acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Coupe Arabe » organisée par la FIFA en football. Sont ainsi autorisés les paris à partir des quarts de finale de cette compétition.
Article 7 : Est partiellement acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Ligue des Champions Elite » organisée par l’AFC (Confédération Asiatique de Football), en football. Sont ainsi autorisés les paris à partir des huitièmes de finale de cette compétition.
Article 8 : Est partiellement acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Coupe du monde de Futsal masculine et féminine » organisée par la FIFA, en futsal. Sont ainsi autorisés les paris à partir des quarts de finale de cette compétition pour son volet masculin. Est en revanche rejetée la demande d’inscription sur la liste sport de la « Coupe du monde de Futsal » pour son volet féminin.
Article 9 : Est partiellement acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés du « Championnat d’Europe de Futsal masculin à partir de la phase de groupe » organisée par l’UEFA en futsal. Sont ainsi autorisés les paris à partir des quarts de finale de cette compétition.
Article 10 : Est partiellement acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la « Champions League masculine de Futsal », organisée par l’UEFA, en futsal. Sont ainsi autorisés les paris à partir des quarts de finale de cette compétition.
Article 11 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 novembre 2025,

La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 26 novembre 2025