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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 9 juil. 2025 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2025-PR-133 DU 3 JUILLET 2025 PORTANT HOMOLOGATION DU RÈGLEMENT PARTICULIER DU JEU DE LOTERIE SOUS DROITS EXCLUSIFS ACCESSIBLE EN LIGNE DÉNOMMÉ « MILLIONNAIRE »
La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 9 ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Millionnaire » déposée 30 mai 2025 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistrée sous le numéro LFDJ-HR-2025-105-Millionnaire- Ligne-2 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le règlement particulier du jeu de loterie sous droits exclusifs accessible en ligne dénommé « Millionnaire » est homologué sous le numéro LFDJ-HR-2025-105-Millionnaire- Ligne-2.
Article 2 : Le règlement des jeux tel qu’homologué est annexé à la présente décision.
Article 3 : Le règlement des jeux tel qu’homologué sera publié sur le site Internet de l’Autorité. Il appartiendra la société LA FRANÇAISE DES JEUX de le publier sur son site Internet et de le tenir à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux.
1
Article 4 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 juillet 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 9 juillet 2025
2
LA FRANCAISE DES JEUX
Règlement particulier du jeu de grattage de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MILLIONNAIRE »
(Applicable à compter du 1er août 2025)
Article 1er Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément des Conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte de La Française des Jeux (anciennement Conditions générales de l’offre des jeux de loterie en ligne) publiées sur www.fdj.fr, dont les dispositions s’appliquent au présent jeu.
Article 2 Emissions d’unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d’unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 6 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l’unité de jeu est fixé à 10euros. Le joueur valide sa mise, débitée sur les disponibilités de son compte FDJ, en cliquant sur le bouton « JOUEZ 10 € ».
Article 3 Lots
Pour chaque bloc d’unités de jeu à 10 euros, le tableau de lots est le suivant :
Nombre de lots Montant du lot Total 4 lots de 1 000 000 € 4 000 000 € 4 lots de 100 000 € 400 000 € 6 lots de 10 000 € 60 000 € 200 lots de 1 000 € 200 000 € 24 000 lots de 150 € 3 600 000 € 60 000 lots de 100 € 6 000 000 € 108 800 lots de 50 € 5 440 000 € 840 000 lots de 20
€
16 800 000
€ 760 000 lots de 10
€ 7 600 000
€ 1 793 014 lots formant un total de 44 100 000 €
Le montant des lots indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l’unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs surfaces ou zones de jeu gagnantes sur une même unité de jeu.
Article 4 Description du jeu
4.1. L’unité de jeu est représentée par 4 surfaces de jeu indépendantes dénommées « Jeu 1 », « Jeu 2 », « Jeu 3 » et « Jeu 4 ».
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LA FRANCAISE DES JEUX
4.2. La 1ère surface de jeu dénommée « Jeu 1 » :
4.2.1. La 1ère surface de jeu est représentée par une roue constituée de 6 zones de jeu comportant pour chacune trois étoiles. A chaque zone de jeu est associée une case sur laquelle figure la mention « GAIN ».
4.2.2. L’élément inscrit sous chaque étoile est un symbole et l’élément inscrit sous chaque case « GAIN » est une somme en euros inscrite en chiffres.
4.2.3. Pour chaque zone de jeu, le joueur clique sur les 3 étoiles et sur la case « GAIN » et découvre les éléments visés au 4.2.2. Si le joueur découvre 2 symboles identiques dans une même zone de jeu, il remporte la somme découverte sous la case « GAIN » associée à cette zone de jeu.
4.2.4. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.3. La 2ème surface de jeu dénommée « Jeu 2 » :
4.3.1. La 2ème surface de jeu est constituée de 8 zones de jeu représentant des lingots.
4.3.2. L’élément inscrit sous chaque zone de jeu est une somme en euros inscrite en chiffres. Il y a 8 sommes en euros à découvrir.
4.3.3. Le joueur clique sur chacune des 8 zones de jeu représentant des lingots et découvre les éléments visés au sous-article 4.3.2. S’il découvre 2 sommes en euros identiques, il remporte cette somme.
4.3.4. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.4. La 3ème surface de jeu dénommée « Jeu 3 » :
4.4.1. La 3ème surface de jeu est constituée de trois zones de jeu composée chacune d’un symbole « Diamant » et d’un symbole « Saphir ». A chaque zone de jeu est associée une case sur laquelle figure la mention « GAIN ».
4.4.2. L’élément inscrit sous chaque symbole est un poids en grammes et l’élément inscrit sous chaque case « GAIN » est une somme en euros inscrite en chiffres.
4.4.3. Le joueur clique, pour chacune des 3 zones, sur les symboles « Diamant », « Saphir » et la case « GAIN » et découvre les éléments visés au sous-article 4.4.2.
Pour chaque zone de jeu, si le joueur découvre que le poids en grammes associé au symbole « Diamant » est supérieur au poids en gramme associé au symbole « Saphir », il remporte la somme en euros découverte sous la case « GAIN » associée à cette zone de jeu.
4.4.4. Le « Jeu 3 » est perdant dans tous les autres cas.
4.5. La 4ème surface de jeu dénommée « Jeu 4 » :
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LA FRANCAISE DES JEUX
4.5.1. La 4ème surface de jeu est constituée de 6 zones de jeu représentant chacune des pièces de monnaie.
4.5.2. Les éléments inscrits sous chacune des zones de jeu sont un symbole et une somme en euros inscrite en chiffres.
4.5.3. Le joueur clique sur chacune des 6 zones de jeu et découvre les éléments visés au sous- article 4.5.2. S’il découvre un symbole « sac », il remporte la somme en euros associée à ce symbole.
4.5.4. Le « Jeu 4 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. A l’issue de ces opérations, si l’unité de jeu est gagnante, les gains correspondants s’additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.7. L’unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Fait le 11 mai 2016, dont la dernière modification a eu lieu le 28 avril 2025,
Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux
C. LANTIERI
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
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