ANJ, décision n° 2021-235 du 25 novembre 2021

ANJ 25 novembre 2021

Arguments

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Accepté
Conformité avec le code de la sécurité intérieure
La cour a estimé que la délégation de pouvoirs est conforme aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi une meilleure gestion des attributions de l'Autorité.
Accepté
Respect des lois régissant le secteur des jeux d'argent
La cour a jugé que la délégation de pouvoirs est en adéquation avec les objectifs de régulation et d'ouverture à la concurrence dans le secteur des jeux.

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Sur la décision

Référence :	ANJ, 25 nov. 2021
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
——————
Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2021-235 DU 25 NOVEMBRE 2021
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3, L. 320-4, L.320-9-1 et
R. 321-28 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment les VI et VIII de son article 34, le deuxième alinéa du I de son article 35 et le 1° du I de son article 37 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l’Autorité nationale des jeux, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 2021-027 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la décision n° 2021-028 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 portant délégation de pouvoirs ;
Après avoir entendu la commissaire du gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 25 novembre 2021,
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné délégation au président de l’Autorité nationale des jeux à l’effet :
- d’exercer le pouvoir, prévu au VI de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, d’homologuer les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs ;

- d’exercer le pouvoir d’homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs visé au VIII de l’article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ;

- d’exercer les attributions mentionnées aux II et III de l’article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ;

- de retirer ou d’abroger les décisions d’interdiction de jeu prononcées en application des II et III de l’article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 26 novembre 2021

Article 2 : Cette délégation est consentie jusqu’au 25 novembre 2022.
Article 3 : Les décisions n° 2021-028 et 2021-027 du collège de l’Autorité nationale des jeux du 21 janvier 2021 susvisées portant délégation de pouvoirs sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site Internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2021.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN