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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 16 avr. 2026 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité́ nationale des jeux
—————— DÉCISION N° 2026-112 DU 16 AVRIL 2026 PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE DES SUPPORTS DE PARIS AUTORISÉS
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-13 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 39 à 42 ;
Vu la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED reçue le 13 novembre 2025 ;
Vu la demande de la société WINAMAX reçue le 29 janvier 2026 ;
Vu la demande de la société FDJ UNITED reçue le 10 mars 2026 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TENNIS reçu le 19 décembre 2025 ;
Vu l’avis du MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE reçu le 24 mars 2026 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOLLEY reçu le 25 mars 2026 ;
Vu l’avis de la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TENNIS DE TABLE reçu le 26 mars 2026 ; Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 16 avril 2026, DÉCIDE :
Article 1er : Est acceptée la demande de la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la compétition « United Cup » en tennis. Article 2 : Est acceptée la demande de la société WINAMAX d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés des championnats de première division masculin et féminin japonais de volley. Article 3 : Est acceptée la demande de la société FDJ United d’inscription sur la liste des supports de paris autorisés de la compétition « Coupe du Monde (phase de groupe et phase à élimination directe) » en tennis de table.
Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 avril 2026,
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 22 avril 2026
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
- Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019
- Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020
- Code de la sécurité intérieure
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