RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2025-115 DU 15 MAI 2025 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ REEL MALTA LIMITED
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 et le II de son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateurs de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges, applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément déposé par la société REEL MALTA LIMITED le 13 février 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 15 mai 2025 ; Considérant ce qui suit :
1. Le 13 février 2025, la société REEL MALTA LIMITED a sollicité le renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée susvisée selon lesquelles : « I. ― L’agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l’Autorité nationale des jeux. Il est distinct pour les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne. Il est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable. Il n’est pas cessible. L’agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l’article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. // II.
― Ne peuvent demander l’agrément prévu au I, ou son renouvellement, que les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dont le siège social est établi soit dans un Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. // Toutefois, les opérateurs de jeux ou de paris en ligne établis dans un Etat ou territoire non coopératif, tel que défini à l’article 238-0 A du code général des impôts, ou contrôlés, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce, par une société établie dans un tel Etat ou territoire, ne peuvent demander l’agrément prévu au I. // III. ― Tout refus d’agrément ou de renouvellement est motivé. L’agrément ou son renouvellement ne peut être refusé que pour un motif tiré de l’incapacité

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technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité ou de la sauvegarde de l’ordre public, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, des nécessités de la sécurité publique et de la lutte contre le jeu excessif ou pathologique. // Le refus peut également être motivé par la circonstance que l’opérateur demandeur a été frappé d’une des sanctions prévues à l’article 43 ou que l’entreprise, son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive relevant des catégories énumérées par décret en Conseil d’Etat. // IV. ― La décision d’octroi de l’agrément indique les caractéristiques de l’offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l’exercice du contrôle de son activité par l’Autorité nationale des jeux. // V. ― Toute modification apportée aux informations fournies lors de la demande d’agrément doit être communiquée à l’Autorité nationale des jeux dans un délai fixé par le décret en Conseil d’Etat prévu au VIII. Si l’opérateur ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, ou s’il n’en a pas fait usage dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, l’Autorité nationale des jeux peut abroger d’office cet agrément. // VI. ― Lors de la procédure d’examen des demandes d’agrément, l’Autorité nationale des jeux prend en considération les éléments, mentionnés au dernier alinéa de l’article 16, que l’opérateur sollicitant l’agrément lui a, le cas échéant, communiqués. // VII. ― L’Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des opérateurs de jeux ou de paris en ligne titulaires de l’agrément prévu au I, en précisant les catégories de jeux ou de paris autorisées. Cette liste est publiée au Journal officiel et dans un quotidien national traitant de l’actualité hippique, pour les agréments délivrés pour les paris hippiques, ou de l’actualité sportive, pour les agréments délivrés pour les paris sportifs.
// VIII. ― Un décret en Conseil d’Etat prévoit les modalités de délivrance des agréments. ». 2. L’instruction de cette demande a permis d’établir qu’aucun motif de refus tiré de ces dispositions ne peut être opposé au pétitionnaire. Il suit de là qu’il y a lieu de faire droit à la demande de renouvellement déposée par la société REEL MALTA LIMITED.

DÉCIDE :

Article 1er : L’agrément n° 0006-PS-2016-06-07 délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne à la société REEL MALTA LIMITED et renouvelé en dernier lieu par l’Autorité nationale des jeux pour l’exploitation de paris sportifs en ligne tels que définis au IV de l’article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2025, sous le n° 0006-PS-2025-05-15-AGR-02. Il est renouvelable et incessible.
Article 2 : L’offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l’agrément n° 0006-PS-2025-05-15- AGR-02 présente les caractéristiques suivantes : (i) paris sportifs en la forme mutuelle ; (ii) paris sportifs à cote. Article 3 : L’offre de paris sportifs en ligne autorisée en vertu de l’agrément n° 0006-PS-2025- 05-15-AGR-02 est accessible depuis les noms de domaine : « pokerstarssports.fr » ; « pokerstars.fr » ; « pokerstarsmobile.fr ».

Article 4 : Le titulaire de l’agrément doit s’acquitter, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, des obligations de certification pesant sur le

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titulaire de l’agrément en vertu de l’article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : « III. ― Dans un délai d’un an à compter de la date d’obtention de l’agrément prévu à l’article 21, l’opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l’opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l’Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu’il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l’ensemble des exigences techniques déterminées par l’Autorité en matière d’intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d’information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l’opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge. // La certification fait l’objet d’une actualisation annuelle. » Article 5 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société REEL MALTA LIMITED et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 15 mai 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux

Isabelle FALQUE-PIERROTIN

Décision publiée sur le site de l’ANJ le 21 mai 2025