RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————

DÉCISION N° 2025-PR-001 DU 8 JANVIER 2025 PORTANT HOMOLOGATION DES « CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE PMU+ » DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN

La présidente de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VI de son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu la décision du collège de l’Autorité nationale des jeux n° 2024-157 du 17 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs ;
Vu la demande d’homologation du règlement dénommé « Conditions Générales du Compte PMU+ » déposée par le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN le 8 novembre 2024 et enregistrée sous le numéro PMU-HRG-2024-040- ConditionsGénéralesCompte-PDV-4 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :

Article 1er : Le règlement dénommé « Conditions Générales du Compte PMU+  » est homologué sous le numéro PMU-HRG-2024-040- ConditionsGénéralesCompte-PDV-4 . Ce règlement des jeux est annexé à la présente décision.
Article 2 : Le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN publiera ce règlement sur son site Internet et le tiendra à la disposition des joueurs dans chaque poste d’enregistrement des jeux de paris hippiques.

---

Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, sur le site internet de l’Autorité et notifiée au groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 janvier 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux



Isabelle FALQUE-PIERROTIN



Décision publiée sur le site de l’ANJ le 9 janvier 2025

---

Conditions Générales du Compte PMU+

Modifications apportées par rapport à la version du 05 septembre 2024 : Chapitre 3 – Services exclusivement associés au Compte
3.1.3 Ajout de stipulations concernant l’authentification du parieur en Compte et la prise de pari sur compte en un seul QR code Chapitre 4 – Programme MyPMU
4.4 Ajout du statut Titane+ 4.5 Ajout du statut Titane+ et ajout des stipulations concernant les mesures appliquées sur le cashback des joueurs identifiés comme étant à risque modéré ou fort (statuts Orange et Rouge) 4.6 Ajout du statut Titane+ 4.9 Ajout du statut Titane+ 4.11 Suppression du délai de prévenance en cas de modification du programme MyPMU

Page 1 sur 20

---

Table des matières Chapitre 1. Stipulations générales 4 1.1 Définitions 4 1.2 Objet 4 1.3 Rôle et responsabilités de PMU 4 1.3.1 Lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme 4 1.3.2 Mécanisme de garantie de reversement des avoirs des joueurs 4 1.4 Engagements du parieur en Compte 5 1.5 Programme de lutte contre le jeu des mineurs et de protection des joueurs 5 1.6 Demande de renseignements, procédure de réclamation/médiation 6 1.7 Données personnelles 6
1.8 Loi applicable et compétence juridictionnelle 7 Chapitre 2. Fonctionnement du Compte 8
2.1 Ouverture du Compte 8 2.2 Confirmation du Compte 8 2.3 Autolimitations 8 2.4 Approvisionnement 9 2.4.1 Approvisionnement d’un Compte temporaire 9 2.4.2 Approvisionnement d’un Compte définitif ⁹ 2.5 Enregistrement et annulation de paris 10 2.6 Crédit des gains et remboursements 10 2.7 Retrait ¹⁰ 2.8 Auto-exclusion et Suspension du Compte 11 2.8.1 Auto-exclusion 11 2.8.2 Suspension à l’initiative de PMU 11 2.9 Vérifications par PMU 11 2.10 Clôture du Compte 11 2.10.1 Clôture à la demande du parieur en Compte 11 2.10.2 Clôture par PMU 11
2.10.3 Mise en réserve du solde 12 Chapitre 3. Services exclusivement associés au Compte 13
3.1 Carte privative (Carte PMU+) 13 3.1.1 Obtention de la carte 13 3.1.2 Accès au Compte 13 3.1.3 Enregistrement et annulation de paris 13 3.2 Prise de paris par téléphone (Allo PMU+) 14 3.2.1 Accès au service 14 3.2.2 Enregistrement et annulation de paris 14 3.2.3 Enregistrement des conversations téléphoniques 14 3.2.4 Restrictions légales et interdiction 14 3.3 Prise de paris par message texte (SMS) ou par messagerie instantanée (Viber) 14 3.3.1 Accès au service 15 3.3.2 Enregistrement et annulation de paris 15 3.3.3 Changement de numéro de téléphone portable 15 3.3.4 Opposition – Perte de téléphone portable 16
3.3.5 Restrictions légales et interdiction 16 Chapitre 4. Programme MyPMU 17
4.1 Principe général 17
Page 2 sur 20

---

4.2 Affiliation au programme MyPMU 17 4.3 Fonctionnement du programme MyPMU ¹⁷ 4.4 Les statuts MyPMU 17 4.5 La cagnotte MyPMU 17 4.6 Les avantages du programme MyPMU ¹⁸ 4.7 Blocage de l’alimentation de la cagnotte MyPMU à l’initiative du titulaire du Compte 19 4.8 Blocage de l’alimentation de la cagnotte MyPMU à l’initiative de PMU 19 4.9 Communications marketing du programme MyPMU 20 4.10 Effets de clôture de Compte 20 4.11 Evolutions du programme MyPMU 20
Page 3 sur 20

---

Chapitre 1. Stipulations générales 1.1 Définitions PMU Groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 775 671 258 et dont le siège social se situe au 15 boulevard de Douaumont 75017 PARIS
Compte Compte de jeu dénommé « Compte PMU+ », dont PMU se réserve la possibilité de modifier le nom, pouvant aussi être dénommé « Compte MyPMU » ou « Compte PMU Point de vente » ou « Compte Point de vente
+ » sur les terminaux et bornes en points de vente et hippodromes offrant ce service ou sur l’Application et le Site ou dans les communications adressées aux titulaires de Compte.
Règlement Règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes homologué par l’Autorité Nationale des Jeux (« ANJ »), disponible sur le Site et l’Application, rubrique « infos légales », dans les postes d’enregistrements de PMU, sur les hippodromes et sur le site www.anj.fr.
Site Site internet de PMU www.pmu.fr/point-de-vente dédié à l’information et à la gestion du Compte.
Application Application mobile de PMU dédié à l’information et à la gestion du Compte accessible depuis un smartphone, dénommée « Application PMU+ », dont PMU se réserve la possibilité de modifier le nom, pouvant aussi être dénommé « Application Point de vente » sur les terminaux et bornes en points de vente et hippodromes offrant ce service ou sur l’Application et le Site ou dans les communications adressées aux titulaires de Compte, ci-après également désignés parieurs en Compte.
1.2 Objet Les présentes Conditions Générales du Compte PMU+ (ci-après les « CGC ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PMU met à disposition des parieurs, un compte de jeu permettant notamment d’engager des paris hippiques dans le réseau physique de points de vente PMU ou à partir des services associés, et sur les hippodromes offrant cette possibilité.
1.3 Rôle et responsabilités de PMU PMU est un groupement d’intérêt économique qui a notamment pour activité la collecte et le traitement, pour le compte des sociétés de courses qui le composent, de paris mutuels hippiques sur les courses qu’elles organisent, conformément au Décret du 5 mai 1997 modifié.
PMU propose une gamme de paris auxquels il associe des services destinés aux parieurs à travers un réseau de points de vente équipés de services et matériels spécifiques à l’enregistrement des paris, mis à disposition par PMU.
Les produits et services proposés par PMU sont soumis au Règlement.
La commercialisation des produits et services de PMU s’inscrit dans le strict respect de la règlementation applicable et notamment les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure et du Code Monétaire et Financier, la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010, l’arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs, l’arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les décisions, lignes directrices et guides émis par l’ANJ relatives à la prévention du jeu excessif ou pathologique, à la protection des mineurs, à la prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi qu’au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme.
1.3.1 Lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme PMU est soumis aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Conformément à ces dispositions, PMU pourra être amené à effectuer un examen renforcé des opérations et à ce titre pourra être amené à se renseigner auprès du parieur en Compte sur l’origine des fonds préalablement à l’enregistrement des paris ou/et la destination des sommes avant le règlement des gains.
En cas de suspicion sérieuse de fraude notamment du fait d’un comportement atypique du parieur en Compte susceptible de donner lieu à un examen renforcé, PMU peut suspendre temporairement le fonctionnement de ce Compte, les transactions financières, ou le paiement des gains, dans l’attente de l’obtention des renseignements demandés. Si la suspicion de fraude ne peut être levée, PMU clôturera définitivement ce Compte pour mettre un terme à la relation d’affaires.
A ce titre, PMU conserve pendant 6 ans les coordonnées des gagnants ainsi que le montant des sommes qu’ils ont gagnées. Ces données peuvent être communiquées dans les conditions et aux autorités ou/et services précisés dans le code monétaire et financier.
1.3.2 Mécanisme de garantie de reversement des avoirs des joueurs Aux termes de l’article 15 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, tout opérateur de paris doit justifier de tout instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité des avoirs exigibles des parieurs en Compte.
En conséquence, les sociétés de courses mères FRANCE GALOP (ayant son siège social au 15 boulevard de Douaumont, 75017 PARIS) et la SETF (ayant son siège social au 15 boulevard de Douaumont, 75017 PARIS), par ailleurs membres du GIE PMU, se sont constituées caution solidaire de PMU pour garantir aux parieurs le paiement du solde de leurs Comptes ouverts ou destinés à être ouverts dans les livres de PMU, et ont renoncé aux bénéfices de discussion et de division.
L’appel au cautionnement donné par FRANCE GALOP et la SETF en faveur de PMU ne pourra être mis œuvre par les parieurs que dans la mesure où PMU ne serait plus en mesure d’assurer le remboursement des soldes des Comptes dus à ceux-ci. Les parieurs
Page 4 sur 20

---

souhaitant actionner le cautionnement de FRANCE GALOP et de la SETF ne pourront le faire que sur justification du montant de leur créance et de son non-paiement par PMU.
1.4 Engagements du parieur en Compte Toute personne souhaitant ouvrir un Compte doit impérativement :
- Être une personne physique ;
- Être domiciliée en France ou à Monaco ;
- Avoir 18 ans révolus ;
- Ne pas être inscrite au fichier des interdits de jeu ;
- Le cas échéant, ne pas être soumis à une impossibilité d’ouvrir un compte de jeu tel que prévu à l’article 2.10.2 ;
- Avoir pris connaissance du Règlement et des présentes CGC et en accepter l’application sans limitation ni réserve, cette acceptation devant être renouvelée à chaque modification de ces éléments. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Compte régi par les stipulations des présentes CGC.
Les données et images fournies à l’écran sont protégées par la législation française en vigueur. PMU est propriétaire ou concessionnaire des droits patrimoniaux d’exploitation relatifs à ces données et images.
Conformément au droit applicable à la propriété littéraire et artistique et à la protection juridique des bases de données, le parieur ne peut, sous peine de poursuites, utiliser que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute utilisation publique, ou exploiter directement ou indirectement à des fins commerciales ou non, le système d’information de PMU auquel il a accès ou les informations obtenues par l’intermédiaire de ce système. Notamment, le parieur ne peut :
- Utiliser le système d’information de PMU auquel il a accès ou les informations obtenues auprès de ce système pour le compte ou le profit d’un tiers ;
- Reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, les éléments obtenus par la consultation des informations fournies par le serveur de PMU ;
- Enregistrer ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des données d’origine. Le parieur en Compte reconnaît par avance la validité des débits portés sur son compte bancaire, consécutifs aux versements effectués sur son Compte pour lesquels notamment ont été composés soit le numéro de sa carte bancaire et sa date d’expiration ou sa valeur de vérification de carte (CVV), soit son code confidentiel après insertion de cette carte bancaire ou pour lesquels ont été présentés cette carte bancaire.
Il reconnaît que les enregistrements transmis par PMU constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte bancaire et la justification de leur imputation au compte bancaire auquel cette carte est adossée.
Le parieur en Compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte de paiement ou compte de monnaie électronique, consécutifs aux versements effectués sur son Compte, pour lesquels il s’est identifié avec son adresse email et son mot de passe auprès du prestataire de services de paiement ou de monnaie électronique, détenteur du compte auquel est attaché son compte de paiement ou de monnaie électronique, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il reconnaît que les enregistrements transmis par PMU constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de son compte de paiement ou de monnaie électronique et la justification de leur imputation au compte de paiement ou de monnaie électronique.

1.5 Programme de lutte contre le jeu des mineurs et de protection des joueurs PMU met en œuvre les moyens nécessaires pour que le jeu d’argent soit interdit aux mineurs et reste un plaisir, luttant ainsi contre le jeu excessif et l’addiction.
Il appartient au parieur en Compte, conformément au décret n°2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l’offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l’Autorité nationale des jeux des données de jeux, de définir sa capacité de jeu en se fixant des limites modifiables à tout moment.
PMU met à sa disposition :
- Des modérateurs de jeux obligatoires afin de cadrer son budget jeu sur 7 jours : autolimitations d’approvisionnement et de jeu et montant au-delà duquel le solde retirable dépassant ce montant est automatiquement viré sur son compte bancaire. Cf article 2.3 Autolimitations.
- Un mécanisme d’auto-exclusion pour permettre au parieur en Compte de demander son exclusion du jeu durant la période de son choix, avec effet immédiat. Cf article 2.8.1 Auto-exclusion.
- La possibilité de clôturer son Compte à tout moment. Cf article 2.10.1 Clôture à la demande du parieur en Compte.
Enfin, PMU met à disposition du parieur en Compte l’information nécessaire pour accéder à la procédure d’interdiction volontaire de jeu disponible sur le site de l’ANJ.
Lorsqu’un parieur ouvre un Compte, PMU vérifie que ce parieur peut ouvrir un compte de jeu et qu’il n’est pas inscrit sur le fichier des interdits de jeu de l’ANJ, conformément à ses obligations légales. PMU effectue aussi des croisements entre les données personnelles du Compte et la liste des interdits volontaires de jeux. Toute inscription dans cette liste entraîne la fermeture du Compte.
Par ailleurs, PMU met en œuvre un algorithme permettant d’analyser les pratiques de jeu d’un joueur sur la totalité des services offerts par PMU dont l’accès se fait par l’intermédiaire d’un compte de jeu. L’information obtenue permet, après un délai d’analyse, d’attribuer au joueur un statut parmi les 4 statuts possibles (Vert, Jaune, Orange, Rouge) correspondant au niveau de risque de basculement vers le jeu excessif et de proposer des mesures d’accompagnement adaptées et proportionnées à chaque joueur pouvant aller jusqu’à l’arrêt des sollicitations commerciales, la réduction ou la non attribution de gratifications financières (bonus et/ou
Page 5 sur 20

---

offres promotionnelles et/ou cashback MyPMU) et la clôture unilatérale du Compte dans les cas les plus problématiques. Dans cette hypothèse, PMU mettra en œuvre ces mesures de manière immédiate et en informera le parieur en Compte concerné par email.
En outre, il est rappelé que les jeux d’argent étant interdits aux mineurs, PMU s’assure de la majorité du joueur par l’analyse de sa pièce d’identité envoyée pour confirmer son Compte.
1.6 Demande de renseignements, procédure de réclamation/médiation PMU met à disposition de ses parieurs une FAQ accessible depuis la rubrique dédiée du Site et de l’Application.
Le Service Client de PMU est accessible :
- Depuis la rubrique « Contact » du Site ;
- Par téléphone au 09.77.40.39.71 (Prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum ;
- Par courrier postal : PMU – TSA 19 118 – 75 843 Paris Cedex 17. PMU met à disposition des parieurs en Compte un formulaire Internet personnalisable pour exposer leurs demandes de renseignements, en ce compris les informations relatives au fonctionnement du programme MyPMU, et formuler leurs réclamations. Sans préjudice de toute action que le parieur en Compte souhaiterait engager, toute réclamation auprès du Service Client doit être formulée au plus tard 60 jours après le fait générateur de la réclamation. En cliquant sur la rubrique « Contact », le joueur précise ses coordonnées et l’objet de sa demande ou de sa réclamation. PMU s’engage à traiter leur demande dans un délai inférieur à 1 semaine et leur réclamation dans un délai inférieur à trois semaines.
Conformément aux dispositions de l’article 45-2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, concernant le règlement amiable des litiges, après démarche préalable écrite des parieurs vis-à-vis de PMU, en cas d’absence de réponse dans les délais mentionnés ci-avant ou de réponse non satisfaisante pour le parieur, le service du Médiateur des jeux peut être saisi pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.
Les modalités de saisine du Médiateur sont disponibles à l’adresse suivante : www.mediateurdesjeux.fr
Les coordonnées du Médiateur des jeux sont les suivantes :
Médiateur des jeux, Autorité Nationale des Jeux, 11 boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01.57.13.13.00 Adresse électronique : mediation@anj.fr
1.7 Données personnelles La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») s’appliquent à PMU.
Les données personnelles communiquées à PMU pourront être communiquées à ses sous-traitants pour lesquels le respect des règles en matière de protection de données personnelles en conformité avec les lois et réglementations applicables est exigé et les règles imposées contractuellement en matière de sécurité des données.
Tout parieur titulaire d’un Compte accepte que PMU conserve les informations personnelles le concernant.
Les données personnelles concernant le parieur en Compte seront conservées par PMU durant un délai de six ans à compter de la clôture du Compte. A l’issue de ce délai ces données seront automatiquement supprimées.
Les données personnelles ne sont ni cédées, ni commercialisées à des tiers à des fins promotionnelles. Elles ne pourront faire l’objet d’utilisation à des fins de communications commerciales par voie électronique (SMS, email et notification) qu’après accord exprès du parieur. Par ailleurs, si le parieur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, il peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage commercial (bloctel).
Les données personnelles dont celles relatives à l’activité de paris du titulaire d’un Compte pourront également faire l’objet de communication à des fins de contrôles auprès de l’ANJ.
L’ANJ est susceptible de traiter ces données pour exercer les missions définies par la loi°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment en matière de lutte contre le jeu excessif, comme décrit à l’adresse suivante : https://anj.fr/donnees-personnelles.
La demande d’ouverture d’un Compte emporte renonciation à l’exercice du droit d’opposition prévu au premier alinéa de l’article 56 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée, conformément à l’article 2 du chapitre II du décret 2010-518.
Page 6 sur 20

---

Le parieur en Compte dispose d’un droit d’accès, d’opposition à des fins de marketing, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement des données à caractère personnel auprès, selon le cas, de la société de courses ou de PMU. Dans ce cas, il adresse sa demande à :
- Par courrier à : PMU – DPO – TSA 19 118 – 75 843 Paris Cedex 17
- Ou sur la page « CONTACT » accessible en-pied sur toutes les pages du Site
- Ou par email à : dpo@pmu.fr. Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles, la politique de confidentialité de PMU est disponible sur le Site et l’Application sous la rubrique « Infos légales » puis « Cookies et données personnelles ».
1.8 Loi applicable et compétence juridictionnelle Les CGC sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des CGC sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.

Page 7 sur 20

---

Chapitre 2. Fonctionnement du Compte Les paris peuvent être enregistrés en Compte ouvert auprès de PMU.
Le Compte permet l’accès aux services décrits au Chapitre 3 des présentes CGC dès lors que les conditions d’accès à chacun de ces services sont remplies.
Ces services permettent notamment d’engager des paris hippiques dans les postes d’enregistrement et aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité via la Carte PMU+ et/ou par téléphone auprès du Service Allo PMU+ (prise de paris par téléphone avec opérateurs), et/ou par SMS et/ou par messagerie instantanée et de bénéficier du programme MyPMU décrit au Chapitre 4.
Les sommes déposées sur le Compte ou portées au crédit de ce Compte ne bénéficient d’aucun intérêt.
2.1 Ouverture du Compte Pour ouvrir un Compte, le parieur intéressé complète un formulaire en ligne dédié à l’ouverture d’un Compte, en suivant les phases et procédures indiquées sur le Site ou sur l’Application.
Toute personne souhaitant ouvrir un Compte doit avoir pris connaissance du Règlement et des présentes CGC et en accepter l’application. Cette acceptation doit être renouvelée à chaque modification de ces documents.
Le parieur reconnait la véracité et l’exactitude des informations fournies dans le cadre de l’ouverture d’un Compte.
Après validation de ce formulaire par le parieur, PMU lui communique son numéro client.
Ce numéro client et le code confidentiel d’accès au Compte saisi dans le formulaire d’inscription sont strictement personnels. Le parieur en Compte est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation des informations permettant l’accès à son Compte.
Le Compte est alors dit temporaire.
2.2 Confirmation du Compte Pour confirmer son Compte, le parieur en Compte doit retourner à PMU l’intégralité des pièces (lisibles et non tronquées) demandées par PMU et selon les indications portées à l’écran, notamment :
- La copie en couleurs de sa pièce justificative d’identité signée et en cours de validité, émise par un état membre de l’Espace économique européen ou Monaco : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire européen au format « carte de crédit », titre de séjour ou carte de résident
- La copie en couleurs d’un justificatif de domicile en France ou à Monaco, notamment une quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’internet ou de téléphone, ou dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Toutefois, pour justifier son domicile, le parieur a également la possibilité pendant un temps limité porté à sa connaissance et sous réserve que la conformité de sa pièce d’identité ait été vérifiée par PMU, de demander l’envoi par voie postale d’un code de validation à la dernière adresse saisie soit via le formulaire d’ouverture de Compte soit via la gestion de Compte. Un code de validation peut également être envoyé à l’initiative de PMU dans le cas où la conformité du justificatif de domicile transmis ne peut être validée.
Ces documents doivent être adressés à PMU :
- Soit à partir de la gestion de Compte sur le Site et l’Application,
- Soit par courrier à l’adresse suivante : PMU – TSA 19 118 – 75 843 Paris Cedex 17.
Faute de retour du dossier complet et concordant avec le formulaire d’inscription ou les dernières informations saisies via la gestion de Compte ou si le parieur n’a pas justifié son domicile en saisissant son code de validation dans un délai de :
- 30 jours à compter de l’ouverture du Compte, le Compte temporaire est désactivé, et le parieur en Compte ne peut plus engager de paris sur son Compte ni l’approvisionner,
- 60 jours à compter de l’ouverture du Compte, le Compte est clos et le solde créditeur (approvisionnements et gains) est mis en réserve durant six ans. Cf article 2.10.3 Mise en réserve du solde.
Dans le cas où une discordance résultant d’une erreur matérielle de saisie est constatée entre les informations saisies sur le formulaire d’inscription ou les dernières informations saisies via la gestion de Compte et les pièces justificatives fournies, le parieur en est informé et ne peut plus engager de paris ni approvisionner son Compte jusqu’à rectification des informations en discordance ou renvoi de pièces justificatives concordantes.
A réception du dossier complet et une fois l’ensemble des pièces justificatives contrôlées conformes par PMU, notamment au formulaire saisi à l’ouverture de Compte ou aux dernières informations saisies via la gestion de Compte, PMU envoie par email une confirmation de l’ouverture définitive.
Le Compte est alors dit définitif.
Dès lors que le Compte est définitif, le parieur en Compte peut :
- Disposer d’informations utiles et parfois exclusives pour parier,
- Bénéficier d’une offre promotionnelle,
- Bénéficier de bonus pour engager des paris. Ces sommes ne sont pas retirables, ni récupérables à la clôture du Compte.
2.3 Autolimitations Le parieur en Compte doit fixer :
Page 8 sur 20

---

- Préalablement à tout approvisionnement, un montant total maximum d’approvisionnement de son Compte par périodes de sept jours.
- Tout approvisionnement pouvant engendrer un dépassement de ce montant est refusé et dès lors que ce montant est atteint, l’approvisionnement est bloqué jusqu’à la fin de la période.
- Préalablement à toute prise de pari, un montant total maximum d’enjeux par périodes de sept jours.
- Tout enjeu pouvant engendrer un dépassement de ce montant est refusé et dès lors que ce montant est atteint, la prise de pari est bloquée jusqu’à la fin de la période.
- Un seuil de virement automatique au-delà duquel PMU procédera automatiquement au virement des sommes issues de gains et de bonus retirables supérieures à ce seuil sur le compte de paiement dont il aura communiqué les coordonnées. Cette stipulation sera activée dès confirmation de son Compte.
À tout moment, le parieur en Compte peut s’il le souhaite modifier ces limites en se connectant sur le Site ou l’Application. Elles prennent effet sans délai en cas de modification à la baisse de l’un ou l’autre de ces paramètres. Toutefois, un délai de deux jours francs sera appliqué pour la prise en compte de toute modification à la hausse de l’un ou l’autre de ces paramètres.
2.4 Approvisionnement Les versements par carte bancaire et virement bancaire ne sont portés au crédit d’un Compte qu’après les délais de rejet légaux conformes à la réglementation bancaire.
2.4.1 Approvisionnement d’un Compte temporaire Pour approvisionner son Compte temporaire, le parieur en Compte dispose des possibilités suivantes, sous réserve de la disponibilité du service et de l’autolimitation d’approvisionnement qu’il s’est fixé :
- En points de vente ou aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité, via la Carte PMU+ par une carte bancaire et par montants entiers ou en espèces,
- Sur le Site et l’Application :
o Par carte bancaire et par montants entiers,
o Par carte prépayée ou portefeuille électronique ; dans certains cas indiqués à l’écran, des frais seront perçus. Les limites mini/maxi d’approvisionnement sont personnalisées par moyen de paiement et indiquées à l’écran.
Le montant maximum pouvant être porté au crédit du Compte temporaire au titre des approvisionnements par le parieur en Compte est fixé à 250 €.
2.4.2 Approvisionnement d’un Compte définitif Pour approvisionner son Compte définitif, le parieur en Compte dispose des possibilités suivantes, sous réserve de la disponibilité du service et de l’autolimitation d’approvisionnement qu’il s’est fixé :
- En points de vente ou aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité, via la Carte PMU+ :
o Par carte bancaire et par montants entiers selon les limites par transaction portées à la connaissance du parieur en Compte et dans la limite de 6 000 € par mois,
o En espèces dans la limite de 1 000 € par transaction et 2 000 € par mois,
- Par virement bancaire (minimum : 1 €, maximum : 99 999 €),
- Sur le Site et l’Application :
o Par carte bancaire et par montants entiers selon les limites par transaction portées à l’écran et dans la limite de 6 000 € par mois,
o Par carte prépayée ou portefeuille électronique ; dans certains cas indiqués à l’écran, des frais seront perçus. Les limites mini/maxi d’approvisionnement sont personnalisées par moyen de paiement et indiquées à l’écran.
- Auprès du Service Allo PMU+ par carte bancaire pour un montant minimum de 15 €, dans la limite par transaction portée à la connaissance du parieur en Compte et dans la limite de 6 000 € par mois. Cette possibilité est exclusivement réservée aux parieurs dont le Compte est ouvert depuis 6 mois minimum et ayant engagé 500 € minimum, cumulés depuis l’ouverture de son Compte, auprès du Service Allo PMU+.
Sauf pour les clients ayant obtenu de PMU des conditions particulières concernant l’approvisionnement en espèces, obtenues sous réserve d’un montant d’enjeux mensuel minimum et d’une connaissance renforcée du parieur en Compte. Dans ce cas, PMU peut proposer, par dérogation aux stipulations précédentes, que le montant des sommes pouvant être portées au crédit du Compte en espèces par l’intermédiaire de la Carte PMU+ dans les postes d’enregistrement de PMU et sur les hippodromes offrant ce service soient portés à un maximum de 2 000 euros par semaine calendaire.
Dans le cas où le parieur souhaite bénéficier de virements pour l’approvisionnement de son Compte, le parieur doit transmettre un relevé d’identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte bancaire (IBAN). Ce compte de paiement doit être ouvert au nom du parieur auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Page 9 sur 20

---

Ce document doit être adressé à PMU :
- Soit à partir de la gestion de Compte sur le Site et l’Application,
- Soit par courrier à l’adresse suivante : PMU – TSA 19 118 – 75 843 Paris Cedex 17.
2.5 Enregistrement et annulation de paris Le parieur ne peut engager de paris sur son Compte que dans la limite de son solde créditeur et de son autolimitation d’enjeu telle que définie à l’article 2.3 et pour un montant au moins égal au minimum d’enjeu fixé pour le ou les paris qu’il engage.
Aucun pari n’est accepté sous condition de réussite d’un pari précédent y compris en cas de désaccord sur ce solde créditeur ou d’un retard à déterminer les causes de ce désaccord.
Le parieur peut annuler un pari conformément aux stipulations de l’article 12 et du d) de l’article 14 du Règlement.
Sauf preuve contraire, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central de PMU fonctionnant en temps réel, font foi, y compris en cas :
- De distorsion, pour quelque cause que ce soit, entre les caractéristiques du pari et celles figurant sur le reçu remis au parieur en Compte ou dictées par le parieur en Compte à l’opérateur ou figurant sur le SMS ou le message Viber de confirmation ;
- De contestation par le parieur en Compte de l’enregistrement, par PMU, du pari qu’il n’aurait pas, selon lui, communiqué ;
- De revendication par le parieur en Compte d’un pari non enregistré.
2.6 Crédit des gains et remboursements Le montant des gains ou des remboursements relatifs à chacun des ordres de prise de paris transmis par le parieur en Compte est porté au crédit de son Compte de manière automatique après la mise en paiement du pari concerné.
Le parieur en Compte peut également, par l’intermédiaire de la Carte PMU+, dans les points de vente de PMU et sur les hippodromes offrant cette possibilité, verser au crédit de son Compte le gain d’un récépissé gagnant conformément aux stipulations du b) de l’article 25 du Règlement.
Dans l’hypothèse où le Compte d’un titulaire serait crédité à tort, il incombe au titulaire d’en aviser le Service Client de PMU sans délai. Toute somme portée à tort au crédit du Compte pourra être réputée nulle et débitée de celui-ci.
2.7 Retrait Il n’est pas possible pour le parieur en Compte de retirer des sommes de son Compte tant que celui-ci est temporaire.
Sauf en cas de clôture du Compte, le parieur en Compte ne peut retirer que des gains. Les sommes correspondant à des bonus ou abondements portées au crédit d’un Compte dans le cadre d’opérations promotionnelles ne peuvent être retirées et ne sont pas versées lors de la clôture d’un Compte, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées.
Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur en Compte sur son solde créditeur est fait exclusivement par virement bancaire sur le compte de paiement dont les coordonnées auront été communiquées par le parieur en Compte à PMU et contrôlées par PMU au préalable. Le versement de ces sommes peut toutefois être différé en application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier.
Pour bénéficier de virements en retrait et obligatoirement pour obtenir son solde créditeur lors de la clôture du Compte, le parieur doit transmettre un relevé d’identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte bancaire (IBAN). Ce compte de paiement doit être ouvert au nom du parieur auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Ce document doit être adressé à PMU :
- Soit à partir de la gestion de Compte sur le Site et l’Application,
- Soit par courrier à l’adresse suivante : PMU – TSA 19 118 – 75 843 Paris Cedex 17.
Outre le virement automatique déclenché par l’atteinte du seuil défini par le parieur en Compte au titre de ses autolimitations, le parieur en Compte dispose des possibilités suivantes pour effectuer sa demande de virement à partir de 1 € :
- En points de vente ou aux guichets des hippodromes offrant cette possibilité, via la Carte PMU+ et par montants entiers (pas de centimes) ;
- Auprès du service Allo PMU+ ;
- Sur le Site et l’Application par montants entiers (pas de centimes). Le nombre maximum de retraits par jour est fixé à 5, y compris ceux provenant des virements automatiques.
Page 10 sur 20

---

2.8 Auto-exclusion et Suspension du Compte 2.8.1 Auto-exclusion Le parieur en Compte peut s’exclure de l’activité de jeu sur Compte (prise de pari et approvisionnement) pour une période qu’il choisit parmi une sélection offerte, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures, ni supérieure à douze mois.
Le parieur en Compte ne peut demander la clôture de son Compte pendant une période d’auto-exclusion. Dans le cas où son Compte serait clos par PMU, il ne peut pas ouvrir un nouveau Compte au cours de cette période.
2.8.2 Suspension à l’initiative de PMU Le fonctionnement du Compte peut être suspendu tel que précisé à l’article 1.3.1 dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, de convention expresse, toute opposition notifiée à PMU par huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception suspend le fonctionnement du Compte visé par l’opposition.
Il incombe à chaque parieur en Compte de s’assurer que toutes ses données personnelles soient à jour, tout manquement à ce principe pouvant entraîner une suspension du fonctionnement du Compte ou sa clôture définitive.
Tout Compte définitif pour lequel le changement d’adresse n’a pas été validé par son titulaire par l’envoi d’un justificatif de domicile ou la saisie d’un code de validation envoyé à son adresse, dans un délai de 30 jours à compter de la saisie de ce changement d’adresse sera désactivé.
2.9 Vérifications par PMU PMU peut demander à tout moment à un parieur en Compte d’envoyer la copie en couleurs recto verso d’un des documents officiels en cours de validité comportant son nom patronymique et son prénom, sa date et son lieu de naissance ainsi que sa photographie (carte nationale d’identité, passeport, …), et/ou d’un relevé d’identité bancaire et/ou d’un justificatif de domicile et/ou la saisie d’un code de validation envoyé à l’adresse postale indiqué sur son Compte. En cas de non-réception de ce(s) document(s) ou de non saisie du code de validation dans le délai demandé, il sera procédé à la fermeture du Compte concerné.
2.10 Clôture du Compte La clôture d’un Compte peut intervenir :
- A la demande du parieur en Compte
- A l’initiative de PMU
Ces clôtures ainsi que leur motif seront notifiés au parieur en Compte sous un délai de trois jours ouvrés.
2.10.1 Clôture à la demande du parieur en Compte Le parieur en Compte peut, à tout moment et sans frais de gestion avant clôture, obtenir la clôture de son Compte :
- Sur le Site et l’Application à partir de la rubrique « clôturer mon compte »
- Auprès du Service Client : sur demande écrite ou par téléphone
Si le Compte à clore est définitif :
Le versement du solde créditeur du Compte revenant au parieur en Compte, à l’exclusion des bonus ou abondements non retirables ayant été portés au crédit de son Compte dans le cadre d’opérations promotionnelles, est fait obligatoirement, sous réserve des opérations éventuellement en cours telles que des paris non dénoués au moment de la demande de clôture, par virement bancaire sur le compte de paiement dont les coordonnées auront été communiquées par le parieur en Compte à PMU. Le versement de cette somme peut toutefois être différé en application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier.
Dans le cas où les coordonnées du compte bancaire communiquées par le parieur en Compte à PMU ne sont plus valides ou si le parieur n’a pas communiqué ses coordonnées bancaires, PMU met en réserve sans délai la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Cf article 2.10.3 Mise en réserve du solde.
Si le compte à clore est temporaire :
Dans ce cas, PMU met en réserve sans délai le solde créditeur du Compte, à l’exclusion des bonus ou abondements non retirables ayant été portés au crédit de son Compte dans le cadre d’opérations promotionnelles, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Cf article 2.10.3 Mise en réserve du solde.
2.10.2 Clôture par PMU La clôture d’un Compte peut intervenir à l’initiative de PMU, dans ce cas, des frais de gestion avant clôture dont le montant forfaitaire est fixé à 5 € maximum s’appliquent :
- Si le parieur en Compte n’a pas envoyé les pièces justificatives requises pour confirmer son compte au bout de 60 jours,
- Si le parieur en Compte fait l’objet d’une interdiction de jeu,
- Si aucune opération de pari n’a été réalisée sur le compte, dans les douze derniers mois,
- Si le changement d’adresse n’a pas été validé dans un délai de 60 jours par le parieur en Compte soit par l’envoi d’un justificatif de domicile soit par la saisie d’un code de validation envoyé à l’adresse déclarée,
- Si PMU constate que suite à un dédoublonnage, le parieur a tenté d’ouvrir un Compte alors qu’il en avait déjà un ouvert,
Page 11 sur 20

---

- Si le parieur manque au principe de s’assurer à ce que toutes ses données personnelles soient à jour,
- Si PMU constate que par une utilisation frauduleuse ou un détournement frauduleux des règles applicables au programme MyPMU ou de son Compte, le parieur a tenté de percevoir ou a perçu un bénéfice monétaire ou en nature qu’il n’aurait pu percevoir sans cette action,
- Si le parieur en Compte tient ou exprime des propos insultants ou désobligeants dans ses relations avec PMU et son Service Client,
- Si des indices concordants permettent à PMU de considérer que le parieur pratique son activité de pari de façon déraisonnable.
Dans les deux derniers cas, la clôture entraîne l’impossibilité d’ouvrir un nouveau compte de jeu auprès de PMU pendant une durée déterminée fixée par PMU.
Dans le cas où PMU est informé du décès d’un client par un héritier ou un office notarial, PMU procède à la clôture du compte à réception des informations requises par le Service Client et des frais de gestion avant clôture dont le montant forfaitaire est fixé à 5
€ maximum s’appliquent.
Si le compte à clore est définitif :
Le versement du solde créditeur du compte revenant au parieur en Compte, à l’exclusion des bonus ou abondements non retirables ayant été portés au crédit de son Compte dans le cadre d’opérations promotionnelles, est fait obligatoirement, sous réserve des opérations éventuellement en cours telles que des paris non dénoués au moment de la demande de clôture, par virement bancaire sur le compte de paiement dont les coordonnées auront été communiquées par le parieur en Compte à PMU. Le versement de cette somme peut toutefois être différé en application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier.
Dans le cas où les coordonnées du compte bancaire communiquées par le parieur en Compte à PMU ne sont plus valides ou si le parieur n’a pas communiqué ses coordonnées bancaires, PMU doit mettre en réserve sans délai la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Cf article 2.10.3 Mise en réserve du solde.

Si le compte à clore est temporaire :
Dans ce cas, PMU met en réserve sans délai le solde créditeur du compte, à l’exclusion des bonus ou abondements non retirables ayant été portés au crédit de son Compte dans le cadre d’opérations promotionnelles, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Cf article 2.10.3 Mise en réserve du solde.
2.10.3 Mise en réserve du solde PMU n’est pas légalement habilité à procéder au virement du solde en cas de clôture du Compte :
- Dans le cas où les coordonnées du compte bancaire communiquées par le parieur en Compte à PMU ne sont plus valides
- Ou si ce dernier ne lui a pas encore fait parvenir un relevé d’identité bancaire à son nom mentionnant son numéro de compte IBAN et dont le compte de paiement est ouvert au nom du parieur auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
- Ou dans le cas où le compte à clore est temporaire.
Dans ces cas, PMU met en réserve sans délai la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture.
Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le parieur en Compte peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à PMU, qui les vérifie, les éléments d’identification requis.
Si à l’issue du délai de six années cette somme n’a pas été reversée au parieur en Compte, elle est acquise à l’État.
Trois mois avant l’expiration de ce délai, PMU utilise tout moyen à sa disposition pour informer le parieur en Compte des conditions dans lesquelles il peut obtenir le remboursement de cette somme et du fait que, à défaut, elle sera acquise à l’Etat. A ce titre, PMU applique des frais de garde et de relance d’un montant maximal de 5 €, prélevé trois mois avant l’expiration de ce délai.
Page 12 sur 20

---

Chapitre 3. Services exclusivement associés au Compte Le Compte permet l’accès à l’ensemble des services décrits ci-dessous dès lors que les conditions d’accès à chacun de ces services sont remplies.
3.1 Carte privative (Carte PMU+) L’enregistrement des paris par l’intermédiaire d’une carte privative dénommée « Carte PMU+ » dont PMU se réserve la possibilité de modifier le nom, pouvant aussi être dénommée Carte « MyPMU » ou Carte « PMU Point de vente » sur les terminaux et bornes en points de vente et hippodromes offrant ce service ou sur l’Application et le Site ou dans les communications adressées aux titulaires de Compte, peut être proposé dans les postes d’enregistrement de PMU et sur les hippodromes offrant cette possibilité dans la limite des horaires d’ouverture.
Les paris ne peuvent être enregistrés par l’intermédiaire de la Carte PMU+ qu’en Compte.
3.1.1 Obtention de la carte Le parieur obtient sa Carte PMU+ :
- De manière dématérialisée, sous la forme d’une carte virtuelle, dès l’ouverture de compte depuis l’Application ;
- Sous la forme d’une carte physique, dès lors que son compte est définitif tel que défini à l’article 2.2, par voie postale et par plis séparés : d’une part, son numéro de Compte et sa carte physique, d’autre part, le code confidentiel de cette carte. Une même personne physique ne peut disposer que d’une seule Carte PMU+ physique.
L’usage de la Carte PMU+, qu’elle soit virtuelle ou physique, est strictement personnel. Elle ne peut en aucun cas être cédée, transférée, ou prêtée à quiconque ou utilisée à d’autres fins que celles définies aux CGC.
L’utilisation de ce service sous sa forme virtuelle emporte la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de téléphonie mobile et PMU ne peut être tenu pour responsable dans le cas où un parieur ne peut parvenir à se connecter à son Compte en raison d’un problème technique, notamment, du fait de la saturation ou de l’indisponibilité du réseau.
3.1.2 Accès au Compte L’authentification du parieur en Compte par la Carte PMU+ dans les postes d’enregistrement de PMU et sur les hippodromes offrant cette possibilité est réalisée soit de manière dématérialisée avec sa Carte PMU+ virtuelle, soit de manière physique avec sa Carte PMU+ physique. Ces deux moyens d’accès ne peuvent être utilisés simultanément.
Avec sa Carte PMU+ virtuelle :
Après s’être connecté à l’espace client de son compte à partir de l’Application, en accédant à sa Carte PMU+ virtuelle qui permet la génération d’un QR code et d’un code de connexion utilisables uniquement pendant un laps de temps indiqué à l’écran puis en scannant ce QR code au lecteur de l’équipement ou en saisissant ce code de connexion dans le délai indiqué précédemment, le parieur en Compte peut effectuer directement les opérations suivantes sur son Compte :
- Approvisionnement ;
- Prise de paris ou annulation.
Avec sa Carte PMU+ physique :
Après avoir présenté sa Carte PMU+ physique au lecteur de carte sans contact de l’équipement et en saisissant, le cas échéant, son code confidentiel, le parieur en Compte peut effectuer directement les opérations suivantes sur son Compte :
- Approvisionnement ;
- Prise de paris ou annulation d’un montant inférieur ou égal à 50 €. Dans les autres cas, le parieur en Compte doit s’authentifier préalablement, selon les procédures indiquées sur l’écran de réception. Il peut, toutefois, être demandé au parieur en Compte de s’authentifier durant ou avant toute transaction quel qu’en soit le montant, selon les procédures indiquées sur l’écran de réception.
Le parieur en Compte peut choisir d’activer ou désactiver la saisie obligatoire du code confidentiel de sa Carte PMU+ physique dans la gestion de son Compte disponible depuis le Site et l’Application ou en demandant au Service Client. Lorsque cette fonctionnalité est activée, après avoir présenté sa Carte PMU+ physique au lecteur de carte sans contact, le parieur en Compte s’authentifie systématiquement par la saisie du code confidentiel de sa Carte PMU+ préalablement à toute opération sur son Compte quel qu’en soit le montant, selon les procédures indiquées sur l’écran de réception.
3.1.3 Enregistrement et annulation de paris Après s’être connecté à son compte à l’aide de sa Carte PMU+, le parieur en Compte transmet ses ordres de paris à PMU selon les modalités d’utilisation des équipements décrits au Titre V du Règlement. PMU les enregistre et lui délivre automatiquement un reçu non payable sauf en cas de message optionnel affiché sur l’écran de réception. Le reçu comporte le détail des opérations effectuées sur le Compte conformément aux ordres transmis ainsi que le détail du ou de chacun des paris engagés.
Sous réserve de disponibilité technique, depuis l’Application, le parieur en Compte peut générer un QR code et un code de connexion utilisables uniquement pendant un laps de temps indiqué à l’écran, à partir d’un pari ou d’un ensemble de paris préalablement préparés dans cette Application. Dans ce cas, la présentation de ce QR Code sur un équipement offrant cette possibilité ou la saisie de ce code de connexion dans le délai indiqué précédemment permet à la fois l’authentification du parieur en Compte et la prise de pari sur compte.
Le parieur est tenu de contrôler immédiatement la conformité des éléments imprimés sur le ou les reçus avec le ou les paris qu’il souhaite engager. Par l’acceptation du reçu, le parieur en Compte reconnaît la conformité des opérations à ses ordres.
Page 13 sur 20

---

Dans le cas où le parieur en Compte refuse l’édition du reçu, il lui appartient de s’assurer de la conformité des opérations à ses ordres par la consultation de ces dernières sur son Compte via les équipements le permettant dans les postes d’enregistrement ou dans les hippodromes offrant cette possibilité, ou en se connectant sur le Site ou l’Application.
Toute réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l’établissement du reçu, ou dans les opérations consultables telles que décrites à l’alinéa précédent, doit être effectuée, si possible, avant que le parieur ait quitté le poste d’enregistrement ou le guichet de l’hippodrome et au plus tard avant le départ de la course sur laquelle le pari objet de la réclamation a été pris.
3.2 Prise de paris par téléphone (Allo PMU+) Les paris par téléphone ne peuvent être enregistrés qu’en Compte auprès du Service Allo PMU+, dont PMU se réserve le droit de modifier le nom pouvant aussi être dénommé Service « ALLO PARI » sur l’Application et le Site ou dans les communications adressées aux titulaires de Compte.
3.2.1 Accès au service Pour accéder à ce service, le titulaire du Compte doit avoir renseigné dans ses données personnelles soit un numéro de téléphone portable soit une adresse email.
Les ordres transmis par le parieur par téléphone sont reçus tous les jours, 20 minutes avant le départ de la première course proposée à l’enregistrement jusqu’à la fin du programme des courses.
Les paris et les formules acceptées sont portés à la connaissance des parieurs.
3.2.2 Enregistrement et annulation de paris Pour enregistrer ses paris par téléphone, le parieur en Compte prend contact avec le service Allo PMU+ au numéro dédié et énonce son numéro de client et le solde créditeur de son Compte.
Le détail d’un pari ne peut être dicté par le parieur en Compte avant accord sur le montant du solde créditeur.
Les paris sont exécutés dans l’ordre où ils sont énoncés par le parieur en Compte.
L’enjeu minimum à engager avec le service Allo PMU+ est de 15 € par communication téléphonique.
Le parieur en Compte doit préciser :
- Le numéro de la réunion ainsi que le nom de l’hippodrome sur lequel il désire engager un pari,
- Le numéro de la course,
- Le type de pari,
- Les numéros et à titre de sécurité le nom des chevaux composant son pari, conformément au numérotage de la liste officielle de PMU,
- Et, s’il le souhaite dans le cas d’un pari "Quinté+« avec »option Max« , le »numéro Max« de son pari »Quinté+". Il indique ensuite le montant de chaque pari et, s’il s’agit de paris en formules, l’enjeu de base ou l’unité d’enjeu de chaque combinaison ainsi que le montant total du pari.
Après avoir énoncé la totalité de ses ordres, le parieur en Compte indique, à titre de contrôle, le montant total des paris engagés. Le préposé du service Allo PMU+ répète alors le détail de tous les paris dictés par le parieur en Compte et lui confirme le montant qui sera porté au débit de son Compte ainsi que son nouveau solde.
Sauf rectification immédiate de la part du parieur, les paris sont définitivement enregistrés et réputés conformes aux ordres du parieur en Compte sous réserve d’annulation de sa part conformément aux stipulations de l’article 12 et du d) de l’article 14 du Règlement, et dans ce cas, après avoir donné les éléments permettant d’identifier le pari à annuler sans ambiguïté.
Les paris par téléphone sont enregistrés sous la responsabilité du parieur en Compte.
En conséquence, les ordres tels qu’ils ont été enregistrés par le préposé du service Allo PMU+, puis exécutés, font seuls foi.
En cas de liaison téléphonique défectueuse rendant l’audition incertaine, PMU peut refuser l’enregistrement d’un pari.
3.2.3 Enregistrement des conversations téléphoniques Dès lors qu’un parieur en Compte prend contact avec le Service Allo PMU+, la conversation téléphonique entre ce parieur et le préposé Allo PMU+ fait l’objet d’un enregistrement qui est nécessaire à des fins probatoires pour les transactions ainsi réalisées ainsi qu’à des fins d’amélioration de la qualité de service. Ces enregistrements sont à destination du service client Allo PMU+.
3.2.4 Restrictions légales et interdiction Lorsqu’il souhaite engager un pari par téléphone à partir d’un pays étranger, le parieur en Compte vérifie que l’engagement de paris hippiques sous forme mutuelle par téléphone n’est pas soumis à des restrictions légales ou interdit dans ce pays.
Il s’assure de la légalité de ses agissements. Dans le cas contraire, le parieur en Compte doit s’abstenir d’enregistrer des paris. PMU n’est en aucun cas redevable d’une obligation d’information préalable envers les parieurs quant à la légalité de leurs agissements.
3.3 Prise de paris par message texte (SMS) ou par messagerie instantanée (Viber) Un service de prise de paris par SMS ou par Viber peut être proposé par PMU.
Les paris par SMS ou par Viber ne peuvent être enregistrés qu’en Compte.
Page 14 sur 20

---

L’utilisation de ce service emporte la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des réseaux de téléphonie mobile et PMU ne peut être tenu pour responsable dans le cas où un parieur en Compte ne peut parvenir à lui envoyer un SMS ou un message Viber en raison d’un problème technique, notamment, du fait de la saturation ou de l’indisponibilité du réseau.
Le service de prise de paris par SMS est exclusivement accessible depuis la France hexagonale. Les paris par SMS peuvent faire l’objet d’un surcoût selon l’opérateur téléphonique du parieur en Compte.
Le service de prise de paris par Viber est exclusivement accessible depuis la France hexagonale et les DOM.
3.3.1 Accès au service Pour accéder à ce service, le titulaire du Compte doit avoir renseigné un numéro de téléphone portable à partir duquel le parieur en Compte souhaite accéder au service et, doit avoir reçu préalablement à toute prise de pari un message d’accueil de PMU lui notifiant l’ouverture du service.
PMU peut suspendre l’accès du parieur en Compte au service de prise de paris par SMS et par Viber en cas d’utilisation non conforme de ce service, notamment en cas de réception de SMS ou de message instantané dont le contenu est incompréhensible.
3.3.2 Enregistrement et annulation de paris Un SMS ou un message Viber ne peut comporter qu’un pari.
Pour les paris « Simple » et « Couplé » visés respectivement aux chapitres 1 et 3 du titre II du Règlement et pour les paris « Simple International » et « Couplé International » visés respectivement aux chapitres 2 et 3 du titre IV du Règlement, un SMS ou un message Viber peut comporter les tableaux « Gagnant » et « Placé ».
Le parieur en Compte transmet son ordre de pari par SMS ou par Viber à PMU au numéro de téléphone dédié au service de prise de paris par SMS ou au destinataire dédié pour Viber, qui l’enregistre et lui envoie un message de confirmation d’enregistrement selon le cas, soit par SMS soit par Viber pour chacun des paris et tableaux visés ci-avant.
Les paris sont exécutés dans l’ordre où ils sont reçus par PMU.
L’enjeu minimum à engager par SMS ou par Viber est la mise de base du pari.
L’enjeu maximum pouvant être engagé par SMS ou par Viber est de 5 000 €.
Le parieur en Compte doit composer son pari conformément au guide qui lui est communiqué par PMU, consultable sur le Site ou l’Application, en indiquant en fonction du type de pari, le cas échéant :
- La réunion sur laquelle il désire engager un pari ;
- Le numéro de la course ;
- Le type de pari et la formule ;
- Les numéros des chevaux composant son pari, conformément au numérotage de la liste officielle de PMU ;
- Le « numéro Max » dans le cas d’un pari "Quinté+« avec »option Max" ;
- L’unité d’enjeu en euros de son pari, en ce compris les éventuels services/options souhaitées. Pour préparer son pari, le parieur peut également utiliser les systèmes d’aide à la préparation de pari par SMS, notamment les applications mobiles de PMU accessibles depuis un smartphone permettant de faciliter la saisie d’un pari par SMS. Il incombe au parieur de s’assurer de la conformité de l’ensemble des éléments des paris qu’il a préparés avec les paris qu’il souhaite engager avant leur validation.

La confirmation de l’enregistrement du pari est adressée par PMU au parieur en Compte selon le cas, soit par SMS soit par Viber. Elle comporte la reformulation du pari transmis par le parieur aux normes d’enregistrement des paris par SMS, le montant qui sera porté au débit de son Compte, le numéro de référence du pari ainsi que son nouveau solde pour parier.
En cas de non-réception de ce SMS de confirmation et à tout moment, le parieur en Compte peut obtenir le détail des opérations effectuées sur son Compte en se connectant sur le Site ou l’Application.
Il appartient au parieur en Compte de s’assurer de la conformité des opérations à ses ordres.
Les paris par SMS ou par Viber sont enregistrés sous la responsabilité du parieur en Compte. Seuls les SMS ou les messages Viber parvenus à PMU comprenant les ordres tels qu’ils ont été enregistrés par PMU, puis exécutés, font foi.
Le parieur en Compte peut annuler son pari pris par SMS ou Viber en adressant au numéro de téléphone dédié au service de prise de paris par SMS ou au destinataire dédié pour Viber, un message comportant la mention : « ANNULER » et le numéro de référence du pari.
Sauf annulation de la part du parieur en Compte dans les conditions prévues à l’article 12 et au d) de l’article 14 du Règlement et selon les modalités définies à l’alinéa précédent, le pari est définitivement enregistré et réputé conforme aux ordres du parieur en Compte.
3.3.3 Changement de numéro de téléphone portable Le parieur en Compte est tenu, soit de signaler à PMU tout changement du numéro de téléphone portable à partir duquel il souhaite enregistrer ses paris, soit de modifier, le cas échéant, ce numéro en se connectant sur le Site ou l’Application. A défaut, les SMS ou les messages Viber comportant un pari adressé par un parieur en Compte depuis un téléphone portable dont le numéro de téléphone n’est pas enregistré à cette fin par PMU ne sont pas pris en compte.
Page 15 sur 20

---

3.3.4 Opposition – Perte de téléphone portable Seules sont recevables les oppositions formulées par téléphone auprès du Service Client de PMU et expressément motivées par la perte ou le vol du téléphone portable déclaré pour l’utilisation au service de prise de paris par SMS ou par Viber.
Le parieur en Compte doit former opposition dans les meilleurs délais auprès du Service Client. L’accès au service de prise de paris par SMS ou par Viber est alors interrompu.
Dans le cas où cette mise en opposition a été faite par erreur, le parieur en Compte peut faire débloquer l’accès à ce service sous réserve qu’aucune utilisation frauduleuse n’ait été déclarée.
Le parieur en Compte supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si elles résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations suivantes :
- Prendre toutes mesures raisonnables pour préserver la sécurité du téléphone portable dont le numéro d’appel a été déclaré pour accéder au service de prise de paris par SMS ou par Viber ;
- Former une opposition sans tarder dès la connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ce téléphone portable.
3.3.5 Restrictions légales et interdiction Lorsqu’il souhaite engager un pari par SMS ou par message instantané à partir d’un pays étranger, le parieur en Compte vérifie que l’engagement de paris hippiques sous forme mutuelle par SMS ou par message instantané n’est pas soumis à des restrictions légales ou interdit dans ce pays.
Il s’assure de la légalité de ses agissements. Dans le cas contraire, le parieur doit s’abstenir d’enregistrer des paris. PMU n’est en aucun cas redevable d’une obligation d’information préalable envers les parieurs quant à la légalité de leurs agissements.
Page 16 sur 20

---

Chapitre 4. Programme MyPMU 4.1 Principe général Le programme MyPMU, dont PMU se réserve la possibilité de modifier le nom, adossé au Compte récompense les parieurs lorsqu’ils engagent des paris hippiques en utilisant leur Compte, selon les modalités décrites ci-après.
4.2 Affiliation au programme MyPMU Le parieur bénéficie par défaut du programme MyPMU en ouvrant un Compte, l’affiliation est immédiate.
L’affiliation au programme est gratuite et réservée aux personnes détentrices d’un Compte.
4.3 Fonctionnement du programme MyPMU Pour l’ensemble du programme MyPMU :
- Les paris annulés ou remboursés ne sont pas comptabilisés, et ce, que l’annulation du pari émane du client ou de PMU, et/ou que cette annulation soit totale ou partielle.
- Pour le Report+, seules les mises initiales sont comptabilisées en tant qu’enjeux hippiques.
4.4 Les statuts MyPMU Le programme MyPMU prévoit 7 statuts, dont 3 statuts mensuels et 5 statuts annuels « Le Club » déterminés en fonction des enjeux hippiques engagés par le parieur en Compte, non cumulables entre eux.
Lors de l’ouverture d’un Compte, le statut BRONZE est attribué par défaut et est effectif dès l’affiliation au programme.
Les statuts mensuels sont actualisés le 1er de chaque mois (00h00) sur la base de la moyenne mensuelle des enjeux hippiques du Compte :
- Réalisés au cours des 4 derniers mois calendaires si l’affiliation au programme MyPMU remonte à 4 mois ou plus ;
- Réalisés depuis l’affiliation au programme MyPMU si celle-ci remonte à moins de 4 mois calendaires.
En fonction de la moyenne d’enjeux obtenue, un des statuts suivants est affecté. Ce statut est valable jusqu’à sa mise à jour le mois suivant.
Moyenne mensuelle des enjeux hippiques du Compte Statut attribué
Comprise entre 0 € et à 399,99 € BRONZE
Comprise entre 400 € et 1.999,99 € ARGENT
A partir de 2.000 € OR
Les statuts annuels « Le Club » sont actualisés le 1er janvier de chaque année sur la base du montant total des enjeux hippiques du Compte réalisés sur l’année calendaire précédente.
Montant total des enjeux hippiques du Compte (année calendaire précédente) Statut attribué
Compris entre 50.000 € et 99.999,99 € PLATINE
Compris entre 100.000 € et 299.999,99 € TITANE
Compris entre 300.000 € et 499.999,99 € TITANE+
Compris entre 500.000 € et 12.999.999,99 € DIAMANT
A partir de 13.000.000 € DIAMANT+
Remarque : La tableau ci-dessus prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
Un statut « Le Club » est valable pour une année calendaire, quels que soient les niveaux d’enjeux mensuels du Compte au cours de l’année.
Toutefois, si un parieur engage un montant total d’enjeux hippiques en Compte du 1er janvier (00h00) au 30 juin (23h59) supérieur ou égal à 100.000 € alors son statut est actualisé au 1er juillet (00h00) selon le tableau des statuts annuels « Le Club ». Le statut « Le Club » ainsi attribué est valable jusqu’à la fin de l’année calendaire.
4.5 La cagnotte MyPMU Chaque mois calendaire, une récompense potentielle en euros, ci-après dénommée « cashback », est calculée en fonction du statut MyPMU et du montant des enjeux hippiques engagés par typologie de paris suivant les grilles ci-dessous.
Pour les statuts mensuels, dès lors que les enjeux hippiques du Compte atteignent 100 € depuis le 1er du mois en cours (tous paris hippiques confondus), le cashback ainsi calculé est débloqué et alimente la cagnotte MyPMU.
Pour les statuts annuels, dès lors qu’un enjeu hippique du Compte est enregistré depuis le 1er du mois en cours (tous paris hippiques confondus), le cashback ainsi calculé est débloqué et alimente la cagnotte MyPMU.
Le cashback est visible sur la cagnotte MyPMU le lendemain de la ou des courses sur laquelle ou lesquelles les paris ont été engagés.
Grille statuts Bronze à Or
Page 17 sur 20

---

Pourcentage sur les enjeux Statuts MyPMU BRONZE ARGENT OR Quinté+, Quinté+ option Max 2% 3% 4% Type Couplé, Trio, Trio Ordre, Couplé Ordre International, Trio Ordre de pari International, Tiercé, 2sur4, 2sur4 JACKPOT, MULTI, Mini MULTI, Super4, 0,75% 1% 1,5% engagé Quarté+, Pick5, et Report+* Simple, Simple JACKPOT, Simple International 0,5% 0,75% 1%
* Seules les mises initiales Report+ sont récompensées.
Grille statuts Platine à Diamant+
Statuts MyPMU « Le Club » Pourcentage sur les enjeux PLATINE TITANE DIAMANT TITANE+ DIAMANT+ Pick5, Quinté+, Quinté+ option Max 4,5% 4,7% 5% Type de MULTI, Mini MULTI, Super4, Quarté+ 3,5% 4% 4,5% pari Couplé, Trio, Trio Ordre, Couplé Ordre International, Trio Ordre International, Tiercé, 2sur4, 2sur4 JACKPOT 2,5% 3% 3,5% engagé Simple, Simple JACKPOT, Simple International, Report+* 1,5% 2% 2,5%
*Seules les mises initiales Report+ sont récompensées.
Les pourcentages peuvent être modifiés ponctuellement dans le cadre d’une opération commerciale de façon à augmenter le pourcentage de récompense sur un ou plusieurs paris et en fonction des statuts. Les pourcentages applicables lors de ces opérations commerciales sont portés à la connaissance des membres concernés par tous moyens ou supports dans les postes d’enregistrement de PMU et sur les hippodromes ainsi que sur le Site et l’Application, au plus tard lors du début des opérations d’enregistrement du pari concerné.
Dès que le parieur en Compte est identifié comme joueur à risque modéré (statut Orange), son taux de cashback est réduit de 25% jusqu’à ce qu’il retrouve une activité de jeu raisonnable (statut Vert ou Jaune). Dès que le parieur en Compte est identifié comme joueur à risque fort (statut Rouge), son cashback cesse d’être attribué tant que son statut est Rouge. Cf article 1.5 Programme de lutte contre le jeu des mineurs et de protection des joueurs. Ces stipulations sont sans effet sur le cashback déjà acquis et visible dans la cagnotte MyPMU que le parieur pourra verser sur son Compte.
Après confirmation de l’ouverture du Compte, le montant disponible de la cagnotte MyPMU peut être versé sur le Compte par le parieur en Compte via :
- L’Application ;
- Le Site ;
- Via le service Allo PMU+ pour les clients bénéficiant de ce service ;
- En contactant le Service Client depuis la rubrique Contact du Site ou au 09.77.40.39.71 (prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum.
Le versement s’applique à l’intégralité du montant disponible de la cagnotte MyPMU, sans seuil minimum et est crédité sur le Compte du parieur en Compte.
La cagnotte MyPMU a une durée de validité limitée, déterminée selon le calendrier suivant :
Les montants acquis entre le 1er janvier et le 30 juin d’une année civile sont valables jusqu’au 31 décembre de cette même année.
Les montants acquis entre le 1er juillet et le 31 décembre d’une année civile sont valables jusqu’au 30 juin de l’année civile suivante.
Le montant de la cagnotte MyPMU disponible ainsi que la part arrivant à expiration et la date d’expiration sont mis à jour automatiquement et consultables sur tous les supports de gestion du Compte ou en contactant le Service Client depuis la rubrique Contact du Site ou au 09.77.40.39.71 (prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum.
Si le montant de la cagnotte MyPMU n’est pas versé sur le Compte avant la date d’expiration indiquée, le montant arrivant à échéance est déduit de la cagnotte MyPMU à la date d’expiration. Ce montant est définitivement perdu et ne peut être recrédité sur la cagnotte MyPMU ni versé sur le Compte.
4.6 Les avantages du programme MyPMU Le programme MyPMU permet, en complément des taux de cashback mentionnés précédemment, de bénéficier d’avantages en fonction du statut attribué au Compte.
Dans le cas où l’un des avantages suivants ne pourrait être attribué pour quelque motif que ce soit, indépendant de la volonté de PMU, PMU s’efforcera de remplacer ledit service par tout autre avantage d’une valeur équivalente, à sa discrétion.
Statut Argent : Le statut Argent permet ainsi de bénéficier d’un pass mensuel personnel permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes*.

Page 18 sur 20

---

Statut Or : Le statut Or permet de bénéficier d’un pass personnel, valable 6 mois, permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes*.
Statut Platine : Le statut Platine permet de bénéficier des avantages suivants :
- Une carte digitalisée, personnelle et nominative, valable 12 mois, permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes** ;
- Des promotions Platine « Le Club » ;
- Un Service Client dédié avec accès prioritaire ;
- 1 attention au cours de l’année ; Statut Titane : Le statut Titane permet de bénéficier des avantages suivants :
- Une carte personnelle et nominative, valable 12 mois, permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes** ;
- Des promotions Titane « Le Club » ;
- Un Service Client à accès prioritaire et personnalisé ;
- 2 attentions au cours de l’année. Statut Titane+ : Le statut Titane+ permet de bénéficier des avantages du statut Titane avec des attentions supérieures en lieu et place des attentions accordées au statut Titane.
Statut Diamant : Le statut Diamant permet de bénéficier des avantages suivants :
- Une carte personnelle et nominative, valable 12 mois, permettant d’entrer gratuitement sur les hippodromes** ;
- Des promotions Diamant « Le Club » ;
- Un Service Client à accès prioritaire et personnalisé ;
- 3 attentions au cours de l’année. Statut Diamant+ : Le statut Diamant+ permet de bénéficier, en plus des avantages du statut Diamant, d’avantages spécifiques personnalisés.
* : Dans l’hypothèse où l’accès à ces hippodromes ne serait pas possible en raison des décisions administratives des autorités, liées à la pandémie de Covid 19 ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de PMU, les parieurs du statut concerné pourront alors participer à une opération commerciale qui leur sera exclusivement réservée, et dont les conditions leur seront alors communiquées.
** : Sous réserve que l’accès à ces hippodromes ou lieux culturels ou sportifs soit possible en raison des décisions administratives des autorités, liées à la pandémie de Covid 19 ou pour toute autre raison indépendante de la volonté de PMU.
4.7 Blocage de l’alimentation de la cagnotte MyPMU à l’initiative du titulaire du Compte Le programme MyPMU est adossé au Compte. Le parieur en Compte est libre de toute utilisation des avantages du programme MyPMU. En conséquence, le parieur en Compte n’a pas la possibilité de se désinscrire du programme MyPMU. Toutefois, à tout moment, le parieur en Compte peut solliciter de PMU la suspension de l’alimentation de sa cagnotte MyPMU par le cashback résultant des paris qu’il a engagés.
Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès du Service Client depuis la rubrique Contact du Site ou au 09.77.40.39.71(Prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum.
La prise en compte effective de cette demande de blocage se fera dans un délai maximum de 48h à compter du moment où le parieur aura contacté le Service Client pour en faire la demande.
Ce blocage n’a aucun effet rétroactif sur la cagnotte MyPMU déjà acquise par le parieur en Compte, ni sur le cashback généré par les paris engagés par le parieur avant prise en compte effective de sa demande.
En outre, le parieur en Compte pourra, à tout moment s’il le souhaite, solliciter de PMU le déblocage de l’alimentation de cette cagnotte MyPMU. Il devra en faire la demande auprès du Service Client en le contactant depuis la rubrique Contact du Site ou au 09.77.40.39.71(Prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum.
La prise en compte effective de cette demande de déblocage se fera dans un délai maximum de 48h à compter du moment où le parieur aura contacté le Service Client pour en faire la demande.
Seuls les paris engagés par le parieur en Compte postérieurement à la prise en compte effective de sa demande de déblocage, généreront un cashback qui alimentera alors la cagnotte MyPMU conformément aux principes indiqués précédemment aux présentes CGC.
Les pourcentages de cashback applicables aux paris engagés postérieurement à cette demande de déblocage, seront ceux applicables au statut actif du parieur en Compte, l’actualisation du statut n’étant pas suspendue lors de la demande de blocage de l’alimentation de la cagnotte MyPMU par le parieur en Compte.
4.8 Blocage de l’alimentation de la cagnotte MyPMU à l’initiative de PMU PMU pourra suspendre de façon temporaire ou définitive l’alimentation de la cagnotte MyPMU par le cashback résultant des paris engagés par un parieur en Compte en raison de tout détournement par celui-ci des règles applicables au programme MyPMU dans le but de percevoir un bénéfice monétaire ou en nature qu’il n’aurait pu percevoir sans cette action ou en en cas d’indices concordants
Page 19 sur 20

---

permettant à PMU de considérer que ce parieur en Compte pratique son activité de pari de façon déraisonnable. Dans cette hypothèse, PMU procèdera à cette suspension de manière immédiate et en informera le parieur en Compte concerné par email.
4.9 Communications marketing du programme MyPMU Le parieur en Compte a la possibilité de se désinscrire des communications liées au programme MyPMU en contactant le Service Client depuis la rubrique Contact du Site ou au 09.77.40.39.71(Prix d’un appel local) 7j/7 de 8h30 à 22h minimum, pour tous les statuts. Pour les comptes bénéficiant d’un statut annuel Titane, Titane+, Diamant ou Diamant+, le client a la possibilité de se désinscrire en contactant son conseiller personnel. La prise en compte effective de cette demande se fera dans un délai maximum de 72h à compter du moment où le parieur aura contacté le Service Client pour en faire la demande.
4.10 Effets de clôture de Compte En cas de clôture du Compte pour quelque raison que ce soit, la cagnotte non versée sur le compte, le cashback résultant des paris engagés pas encore visible sur la cagnotte et les avantages éventuels seront définitivement perdus.
4.11 Evolutions du programme MyPMU PMU pourra modifier le fonctionnement du programme MyPMU à tout moment, ou le supprimer définitivement.
En cas de suppression définitive du programme MyPMU, PMU en informera ses membres avec un préavis de 2 mois afin qu’ils puissent, dans ce délai, utiliser le montant de leur cagnotte MyPMU. A l’expiration de ce délai, ce dernier sera définitivement perdu.
Aucune modification, y compris la cessation du programme MyPMU, n’ouvrira droit à une quelconque indemnité pour les membres de ce programme.
Page 20 sur 20