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Sur la décision
| Référence : | ANJ, 6 janv. 2023 |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
——————
DÉCISION N° 2023-PR-007 DU 06 JANVIER 2023 PORTANT HOMOLOGATION D’UN LOGICIEL DE JEUX
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 320-3 et L. 320-4 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le VIII de son article 34 ;
Vu la décision n° 2022-227 du 17 novembre 2022 portant délégations de pouvoir du collège de l’Autorité nationale des jeux au bénéfice de son président pour homologuer les logiciels de jeux ;
Vu le dossier déposé le 07 novembre 2022 par la société LA FRANÇAISE DES JEUX et enregistré sous le numéro ODE-LO-HOM-147 ;
Vu les autres pièces du dossier,
DÉCIDE :
Article 1er : Le logiciel de jeux de loterie « EuroMillions, My Million et Etoile + » de la société LA FRANÇAISE DES JEUX est homologué. Article 2 : Le numéro d’homologation attribué est le ODE-LO-HOM-147-2023-01-06. Article 3 : Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et publiée sur le site Internet de l’Autorité.
Fait à Paris, le 06 janvier 2023.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 6 janvier 2023
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