RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————— Autorité nationale des jeux
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DÉCISION N° 2025-172 DU 20 NOVEMBRE 2025 PORTANT APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS EN VUE DE PRÉVENIR LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE ET LE JEU DES MINEURS POUR L’ANNÉE 2026 DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE PARI MUTUEL URBAIN
Le collège de l’Autorité nationale des jeux,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ;
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment le IX de son article 34 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à l’offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l’Autorité nationale des jeux des données de jeux, notamment ses articles 16 à 22 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 modifié relatif à l’encadrement de l’offre de jeux de LA FRANÇAISE DES JEUX et du PARI MUTUEL URBAIN, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 relatif aux modalités de mise à disposition de l’offre de jeux et des données de jeux ;
Vu l’arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ;
Vu la décision n° 2024-102 du 9 avril 2024 relative au dispositif d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques mis en place par le groupement d’intérêt économique PMU en réseau physique de distribution ;
Vu la décision n° 2024-159 du 21 novembre 2024 du collège de l’Autorité nationale des jeux portant approbation du plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs pour l’année 2025 du groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN ;
Vu la transmission en date du 30 septembre 2025 par le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN de son plan d’actions pour l’année 2026 en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu ;
Vu les autres pièces du dossier ;
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Après avoir entendu le commissaire du Gouvernement, en ses observations, et en avoir délibéré le 20 novembre 2025, Considérant ce qui suit :
1. Le IX de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée dispose : « Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l’Autorité nationale des jeux, définit, à l’adresse des opérateurs titulaires de droits exclusifs, des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, des casinos et des clubs de jeux, un cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs. Ce cadre de référence prévoit des obligations renforcées pour les opérateurs titulaires de droits exclusifs. Les opérateurs, casinos et clubs de jeux soumettent chaque année à l’approbation de l’Autorité leur plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ils rendent compte, à cette occasion, de la mise en œuvre du plan de l’année précédente. Le plan est établi dans le respect du cadre de référence prévu à l’alinéa ci-dessus. (…) / L’Autorité évalue les résultats des actions menées par les opérateurs, casinos et clubs de jeux pour prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs. Elle peut, sur le fondement de cette évaluation, leur adresser des prescriptions à ce sujet. » Sur le fondement de ces dispositions a été adopté l’arrêté du 9 avril 2021 susvisé.
2. Le deuxième alinéa du IX de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée prévoit ainsi que l’Autorité nationale des jeux approuve chaque année le plan d’actions des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, selon une procédure et des modalités précisées, s’agissant des opérateurs sous droits exclusifs, à l’article 2 du décret du 17 octobre 2019 susvisé. Assorti du bilan d’exécution du précédent plan, ce plan d’actions constitue une déclinaison spécifique de l’obligation prévue par l’article L. 320-4 du code de la sécurité intérieure, qui pèse sur les opérateurs de jeux d’argent et de hasard, de concourir à la réalisation de l’objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs défini au 1° de l’article L. 320-3 de ce code.
3. Les règles nationales qui précèdent doivent par ailleurs être lues à la lumière des articles 49 (liberté d’établissement) et 56 (liberté de prestation des services) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tels qu’ils ont été interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne. Selon celle-ci, l’institution d’un monopole constitue une mesure particulière restrictive de ces libertés, qui ne peut donc être justifiée qu’en vue d’assurer un niveau de protection des consommateurs de jeux d’argent et de hasard particulièrement élevé, de nature à permettre de maîtriser les risques propres à cette activité et, en particulier, de mener une politique efficace de prévention et lutte contre le jeu excessif ou pathologique. L’Etat membre qui met en place un monopole doit être en mesure de prouver qu’il poursuit l’atteinte de cet objectif de manière cohérente et systématique. Il lui appartient, à cette fin, d’agir de telle sorte que ce monopole mène véritablement une politique destinée à empêcher et endiguer l’assuétude au jeu et à prévenir le jeu des mineurs.
4. En sa qualité d’autorité administrative d’un Etat membre, et eu égard aux missions et pouvoirs qui lui sont attribués, l’Autorité doit donc s’assurer que le plan d’actions en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs que lui soumet pour approbation un opérateur titulaire de droits exclusifs d’une part, traduit sa volonté de poursuivre une politique efficace de prévention du jeu excessif et du jeu des mineurs et, d’autre part, met en place des actions opérationnelles cohérentes et adaptées permettant d’atteindre effectivement l’objectif assigné à l’opérateur sous droits exclusifs. Cette approbation est l’expression du contrôle étroit de l’Etat, qui a justifié que soit 2

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réservé au seul groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN l’organisation et l’exploitation des paris hippiques en réseau physique de distribution hors hippodromes, afin notamment de poursuivre l’objectif de lutte contre l’assuétude au jeu et de protection des mineurs de manière efficace.
5. Compte tenu des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur l’opérateur au titre des droits exclusifs qui lui ont été concédés et sans préjudice du nécessaire respect de l’ensemble de celles-ci, l’Autorité attache cette année à nouveau une importance particulière aux actions mises en œuvre en matière de protection des mineurs, d’une part, et d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques, d’autre part.
6. En premier lieu, s’agissant de la protection des mineurs, cette question demeure un sujet majeur de préoccupation pour l’Autorité. En effet, les résultats de l’étude nationale sur les jeux d’argent et de hasard des mineurs en 2021 (ENJEU-Mineurs) réalisée par la Société d’Entraide et d’Action Psychologique (SEDAP) et publiée en février 2022, et ceux de l’étude réalisée par l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) dans le cadre de la dernière « Enquête sur la santé et les comportements lors de l’appel de préparation à la défense » (ESCAPAD), publiée en octobre 2023, mettent en évidence une consommation avérée de jeux d’argent par les mineurs, notamment s’agissant de l’offre proposée par les opérateurs titulaires de droits exclusifs.
7. L’Autorité relève, d’abord, en ce qui concerne le contrôle du respect de l’interdiction de vente aux mineurs par les détaillants, que le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN déclare avoir contrôlé environ 1 300 points de vente et hippodromes au cours du second semestre 2024 et du premier semestre 2025, et prévoit d’atteindre 1 500 points de vente contrôlés pour l’année civile 2025, conformément à la demande de l’Autorité dans sa décision du 21 novembre 2024 susvisée. L’opérateur indique par ailleurs avoir révisé son plan de contrôle, en modifiant ses critères de sélection des établissements contrôlés, afin notamment d’augmenter fortement la part des points de vente situés à proximité d’établissements scolaires, mais ce plan ne s’appuie pas sur une cartographie des risques complète et spécifique au risque de jeu des mineurs, ce qui interroge sur sa pertinence. S’agissant de la méthode des contrôles réalisés, le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN indique également avoir fortement augmenté la part de ces contrôles réalisée avec des modalités de « contrôle qualifié » ou « classique ». Toutefois, aucun des 910 contrôles réalisés selon cette méthode n’a conduit à détecter un mineur en situation de jeu en point de vente ou en hippodrome, résultat qui paraît peu cohérent avec les études rappelées au point 6. À cet égard, l’Autorité relève à nouveau que l’opérateur n’a mis en œuvre aucun contrôle par le biais de « clients mystères » ou de toute autre méthode susceptible de tester en conditions réelles le détaillant, comme elle le lui avait demandé dans sa décision du 21 novembre 2024 susvisée, ce qui doit donc désormais être mis en œuvre à très brève échéance. Si l’opérateur prévoit, en cas de manquement constaté en point de vente, une suspension de 6 mois de l’activité du détaillant ou une résiliation du contrat le liant à l’opérateur, il n’a pas transmis à l’Autorité la typologie de sanctions prévues en cas de manquement en hippodrome et déclare en tout état de cause n’avoir prononcé aucune sanction durant l’année écoulée dans les hippodromes dont il a la gestion. L’Autorité relève, ensuite, concernant la détection des tentatives de contournement de l’interdiction de jeu des mineurs en point de vente (s’agissant du « jeu sur compte » via le programme « PMU+ »), que le dispositif a été renforcé par la mise en place d’un contrôle interne et d’une vérification aléatoire des éléments fournis pour la validation des comptes provisoires. Toutefois, ce dispositif n’a conduit qu’à un nombre résiduel de fermetures de comptes appartenant à un mineur durant l’année écoulée, résultat qui interroge quant au caractère suffisant de la méthode retenue. Enfin, concernant l’information relative à 3

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l’interdiction de jeu des mineurs et aux risques afférents, l’Autorité note que la nouvelle campagne de communication déployée sous la marque « PMU avec vous », au demeurant moins informative que les précédentes, englobe désormais les messages de prévention du jeu des mineurs sans les distinguer nettement. Si l’on excepte la généralisation du logo d’interdiction de jeu des mineurs standardisé, les affichages dédiés à la prévention du jeu des mineurs sont réservés aux hippodromes dont le PMU a la gestion, et facultatifs en points de vente, alors que ces derniers représentent la part majeure de son activité.
8. Eu égard à l’enjeu impérieux de protection des mineurs exprimé par les pouvoirs publics et aux obligations renforcées afférentes pesant sur les opérateurs titulaires de droits exclusifs, l’Autorité rappelle qu’il est attendu du groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN qu’il continue d’augmenter le nombre de points de vente contrôlés, comme il s’y est engagé, et qu’il renforce sa politique de contrôle. À cet égard, il convient qu’il mette en œuvre dès le premier semestre 2026 l’expérimentation des contrôles par le biais de « clients mystères » décrite dans son plan d’actions et qu’il en transmette le bilan à l’Autorité. Il lui appartient également de construire son plan de contrôle sur la base d’une cartographie des risques dédiée au jeu des mineurs, distincte de celles relatives aux risques de jeu excessif ou de blanchiment. Il devra en outre poursuivre sa politique de sanction en cas de manquement constaté, y compris dans les hippodromes. Par ailleurs, l’opérateur rend obligatoires dans l’ensemble des points de vente les affichages qu’il consacre à la prévention du jeu des mineurs et poursuit le déploiement de messages de sensibilisation spécifiques à cette problématique sur tous les canaux de communication utilisés. Il perfectionne son dispositif de détection des tentatives de contournement de l’interdiction de jeu des mineurs sur compte en mettant en place, par exemple, des analyses de cohérence entre la pratique de jeu et l’âge déclaré du titulaire du compte. Enfin, l’opérateur procède à l’évaluation globale de l’efficacité de sa politique de prévention du jeu des mineurs, mise en regard de sa cartographie des risques, afin de pouvoir en tirer des conséquences opérationnelles.
9. En deuxième lieu, la question de l’identification et de l’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques se pose avec une acuité particulière pour le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN, dès lors que son activité génère un risque de jeu excessif important, avec une prévalence du jeu problématique élevée parmi les parieurs hippiques, tous vecteurs confondus. En effet, la prévalence du jeu excessif était d’environ 16 % en 2019 selon l’Observatoire des jeux, et d’environ 17 % en 2023 selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (« étude EROPP 2023 »), soit l’une des plus élevées du marché. Par ailleurs, les résultats d’une étude d’envergure relative au risque de jeu excessif associé à l’offre de jeu de l’opérateur (« étude ELPHI 2023-2024 ») révèlent que l’offre de paris hippiques proposée en réseau physique de distribution présente un taux de jeu problématique de 22,6 % et un taux de jeu excessif de 8,1 % parmi les parieurs hippiques jouant exclusivement en point de vente de l’échantillon de cette étude (392 individus). Cette étude fait également apparaître une vulnérabilité particulière de la population des 18-34 ans, qui a 4,6 fois plus de chances de déclarer une pratique excessive, et pour laquelle le taux de jeu problématique sur l’ensemble des réseaux de distribution du pari hippique (réseau physique, paris en ligne et hippodromes) atteint 63,1 %, et le taux de jeu excessif 46,8 %.
10. À cet égard, et compte tenu des enjeux attachés à la prévention du jeu excessif ou pathologique et des obligations renforcées de protection pesant sur les opérateurs titulaires de droits exclusifs, il appartient au groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN de poursuivre les efforts engagés depuis 2021, qui doivent conduire, dans les meilleurs délais, à une hausse
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significative du nombre de joueurs excessifs identifiés et accompagnés, en adéquation avec son bassin de joueurs.
11. Pour ce faire, s’agissant de l’exploitation des jeux en réseau physique de distribution, le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN a poursuivi la mise en œuvre de son dispositif d’identification et d’accompagnement « Betsafe » pour le jeu identifié en points de vente (« jeu sur compte » du programme « PMU+ ») dont il étudie la mise en production d’une version améliorée au premier semestre de 2026. L’Autorité note qu’à cet effet, une évaluation de l’efficacité de ce dispositif d’identification à l’aune de l’ICJE est en cours, dont les résultats définitifs devront être transmis à l’Autorité par l’opérateur dans son prochain plan d’actions, ainsi que les mesures correctrices envisagées.
12. En ce qui concerne l’obligation d’identification en points de vente pour les personnes ne disposant pas d’un compte joueur chez l’opérateur, c’est-à-dire, à ce stade, la grande majorité des joueurs en réseau physique de distribution, l’Autorité relève que l’opérateur a poursuivi en 2025 les actions de formation de ses équipes commerciales et détaillants initiées en 2024 et a déployé plusieurs méthodes complémentaires de détection. L’opérateur a ainsi entrepris en 2025 d’encourager l’identification directe des joueurs excessifs par les détaillants et les salariés en hippodrome, en s’appuyant sur l’application mobile réservée aux professionnels. Ces derniers ont également la faculté de transmettre un questionnaire à leur commercial, qui le communique à son tour à un service dédié de l’opérateur qui formule des conseils sur les mesures d’accompagnement à adopter par le détaillant auprès du joueur concerné. Enfin, le service client de l’opérateur a mis en place un dispositif de recueil des signalements pour les appels téléphoniques de joueurs sans compte client.
13. L’Autorité prend note de la mise en place progressive de ces outils complémentaires d’identification. Toutefois, les résultats obtenus par l’opérateur en matière d’identification des joueurs excessifs ou pathologiques demeurent, à ce stade, encore largement insuffisants au regard tant de la taille de son réseau de distribution que de la prévalence rappelée au point 9. En effet,
[…] joueurs excessifs ou pathologiques seulement ont été identifiés en points de vente et hippodromes du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, dont […] identifiés sur la base d’une fonctionnalité permettant au joueur de vérifier ses gains ou pertes en scannant un QR Code directement sur l’application « PMU+ », alors même que le descriptif technique transmis à l’Autorité ne permet pas d’établir si cet outil permet d’identifier de façon fiable les joueurs excessifs. L’Autorité souhaite ainsi attirer l’attention du groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN sur le fait que ces mesures devront encore être renforcées pour permettre un accroissement substantiel du nombre de joueurs identifiés en 2026, en accordant une importance particulière aux publics les plus à risque, comme les joueurs de 18 à 34 ans et ceux qui fréquentent les hippodromes. 14. En ce qui concerne l’accompagnement des joueurs excessifs identifiés, l’Autorité relève que l’opérateur s’est doté d’une palette diversifiée de mesures d’accompagnement en jeu sur compte. Ces mesures incluent notamment des actions spécifiques en direction des 18-24 ans et, pour les joueurs « Betsafe » relevant de la catégorie « rouge », une démarche d’appels sortants. Toutefois, la mise en œuvre cette dernière demeure trop tardive, dès lors qu’elle n’intervient que pour les joueurs qui entrent dans cette catégorie pour la troisième fois. S’agissant des joueurs qui ne disposent pas d’un compte joueur chez l’opérateur, les détaillants peuvent fournir des informations personnalisées pour retrouver une pratique récréative et orienter les joueurs vers une auto- évaluation sur le site de l’opérateur ou l’orienter vers une structure d’aide aux joueurs.
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15. Par ailleurs, s’agissant du plan de contrôle en vue d’assurer le respect effectif par les détaillants et les personnels des hippodromes de cette obligation d’identification et d’accompagnement, le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN déclare avoir procédé à 1 024 contrôles entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, ces contrôles incluant notamment des questions visant à vérifier les connaissances relatives aux méthodes d’identification et d’accompagnement des joueurs. Il appartient désormais à l’opérateur de fixer un nouvel objectif quantitatif plus ambitieux, afin de tenir compte de la taille de son réseau de distribution.
16. Pour mesurer les progrès réalisés par l’opérateur en vue d’atteindre l’objectif fixé au point 10, l’Autorité rappelle qu’il appartient à celui-ci de lui transmettre la part du produit brut des jeux généré par les joueurs excessifs, mesure dont elle ne dispose aujourd’hui que pour la seule activité de jeu sur compte, et dont la méthodologie pourrait utilement être améliorée.
17. L’opérateur procédera également à l’évaluation globale de l’efficacité de ses dispositifs en matière d’identification et d’accompagnement des joueurs anonymes, notamment au regard de la prévalence du jeu excessif spécifique au pari hippique et des résultats de l’étude ELPHI 2023- 2024.
18. Enfin, s’agissant des campagnes d’information sur le jeu excessif à destination du public déployées par le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN en points de vente, à la télévision et sur les réseaux sociaux, l’Autorité constate, d’une part, que l’opérateur a entrepris de renouveler entièrement son dispositif d’information des joueurs à travers une nouvelle marque, « PMU avec vous ». Dans leur déclinaison physique, les nouveaux supports d’information valorisent la politique de l’opérateur et invitent les joueurs à évaluer leur pratique de jeu, mais ne fournissent pas d’information sur les dispositifs de modération ou les dommages encourus en cas de jeu excessif ou pathologique, et ne comprennent plus de conseils pour une pratique de jeu récréative, contrairement aux supports précédemment utilisés et aux éléments transmis par l’opérateur à l’Autorité le 27 février 2025 conformément à la prescription émise dans sa décision du 21 novembre 2024 susvisée. D’autre part, l’Autorité relève que si la visibilité de ces informations a été renforcée dans l’application « PMU + » et sur le site internet dédié de l’opérateur, tel n’est pas le cas en points de vente. Enfin, l’Autorité constate que si le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN a fait évaluer la manière dont sa politique de prévention et sa nouvelle marque « PMU avec vous » est perçue par les joueurs, il n’a pas mesuré l’impact de ces actions sur les pratiques réelles de jeu, ni sur les connaissances des joueurs. Par conséquent, l’Autorité invite le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN à améliorer le contenu, l’accessibilité et la visibilité des informations en point de vente et à renforcer l’évaluation de l’impact de ses actions de communication sur les pratiques de jeu, en particulier celles diffusées en point de vente et à la télévision.
19. Il résulte de ce qui précède que l’évaluation menée par l’Autorité du plan d’actions du groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN pour l’année 2026 justifie qu’il ne soit approuvé par l’Autorité que sous réserve de prescriptions particulières.
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DÉCIDE :
Article 1er : L’Autorité nationale des jeux approuve le plan d’actions du groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN pour l’année 2026 en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu, sous réserve de la mise en œuvre effective, dès 2026, des prescriptions énoncées à l’article 2. Article 2 : 2.1. Le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN continue d’augmenter le nombre de points de vente contrôlés (1 700 minimum) au titre du respect de l’interdiction de jeu des mineurs, et renforce sa politique de contrôle de ses points de vente et hippodromes, notamment par le recours à des contrôles par le biais de « clients mystères », qui sera expérimenté en 2026. Il transmet à l’Autorité le bilan de cette expérimentation au plus tard le 15 mai 2026. Il transmet également à l’Autorité, dans le cadre de son prochain plan d’actions, le bilan de l’ensemble des contrôles effectués, le nombre et la nature des sanctions prises, la cartographie des risques de jeu des mineurs et le profil des points de vente sélectionnés. Le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN rend obligatoires dans l’ensemble des points de vente les affichages qu’il consacre à l’interdiction de vente aux mineurs. Il perfectionne ses procédures spécifiques de détection des tentatives de contournement de l’interdiction du jeu des mineurs concernant le jeu sur compte et évalue leur efficacité. Il transmettra, dans son prochain plan d’actions, la méthodologie employée afin de détecter ces contournements, les résultats obtenus ainsi que les mesures d’ajustement éventuellement envisagées. Enfin, il évalue l’efficacité globale de sa politique de prévention du jeu des mineurs et en transmet le bilan dans le cadre de son prochain plan d’actions.
2.2. Le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN transmet à l’Autorité, dans son prochain plan d’action, le bilan définitif de l’étude en cours relative à son outil « Betsafe » pour le jeu sur compte en réseau physique de distribution permettant d’en apprécier l’efficacité, ainsi que les mesures correctrices envisagées. Par ailleurs, le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN renforce le caractère adapté des mesures d’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques qu’il déploie pour les joueurs disposant d’un compte joueur. S’agissant des personnes ne disposant pas d’un compte joueur en réseau physique de distribution, le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN poursuit le renforcement de son dispositif d’identification et d’accompagnement. Il veille en particulier à renforcer sa capacité à identifier et accompagner les joueurs aux profils les plus à risque, notamment ceux âgés de 18 à 34 ans et jouant en hippodrome. Enfin, le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN poursuit sa politique de contrôles en vue de s’assurer du respect effectif de l’obligation d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs ou pathologiques.
2.3. Le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN évalue l’efficacité de son dispositif d’identification et d’accompagnement pour l’ensemble de son activité en réseau physique de distribution, notamment compte tenu des données de prévalence propres au pari 7

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hippique et des résultats de l’étude ELPHI. Il transmet à l’Autorité, dans le cadre de son prochain plan d’actions, une évaluation de la fiabilité de l’outil de détection qu’il a mis en place à partir de la fonctionnalité de scan de QR code de son application « PMU + » lorsqu’il est utilisé à des fins d’identification des joueurs excessifs ou pathologiques. Pour ce faire, l’opérateur pourrait utilement s’appuyer sur l’ICJE. 2.4. Le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN améliore la visibilité et le contenu des informations relatives à la prévention du jeu excessif ou pathologique en points de vente et dans les hippodromes dont il a la gestion. Il renforce son évaluation de l’impact sur les pratiques de jeu des actions d’information et de prévention du jeu excessif d’envergure qu’il a déployées, et en transmet le bilan à l’Autorité dans le cadre de son prochain plan d’actions. 2.5. Le groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN améliore la méthodologie de l’indicateur permettant de mesurer la part du chiffre d’affaires attribuable aux joueurs excessifs pour le jeu sur compte et y inclut les données relatives au jeu anonyme. Article 3 : Le non-respect des prescriptions énoncées à l’article 2 est susceptible de conduire, en application des dispositions du II de l’article 43 de la loi du 12 mai 2010 mentionnée ci-dessus, à une saisine de la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux, laquelle peut prononcer l’une des sanctions prévues aux VI, VII et X du même article. Article 4 : La directrice générale de l’Autorité nationale des jeux est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au groupement d’intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN et publiée sur le site Internet de l’Autorité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 20 novembre 2025.
La Présidente de l’Autorité nationale des jeux




Isabelle FALQUE-PIERROTIN
Décision publiée sur le site de l’ANJ le 26 novembre 2025
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