RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2022du 28 septembre 2022 modifiant la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III
NOR :
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022494 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l’édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu la décision n° 2022du 28 septembre 2022 portant abrogation de la décision n° 2017-1021 du 20 décembre 2017 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP ;

Considérant ce qui suit :
1. Il y a lieu de modifier la liste des ressources radioélectriques disponibles annexée à la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 susvisée pour y ajouter un allotissement partiellement disponible ;
2. En conséquence, il y a lieu de reporter la date-limite d’envoi des candidatures pour l’ensemble des zones ;

Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. – Au point 7 du chapitre I de l’article 1er de la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022, il est ajouté le point suivant :
« XVIII. – Les candidats à l’édition d’un service de radio multiplexé diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon s’engagent sur le taux de couverture suivant :

1 - au moins 80 % de la population incluse dans l’allotissement à compter du 5 décembre 2022 ».

Art. 2. – Au point 5 du chapitre II de l’article 1er de la même décision il est ajouté la zone Lyon local à la liste des zones relevant de la compétence géographique du comité territorial de Lyon pour l’instruction des dossiers.
Art. 3. – Le huitième alinéa du point 7 du chapitre II de l’article 1 er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :
- « jusqu’au 4 décembre 2028 (date à laquelle les autorisations déjà délivrées dans le cadre de l’appel du 1er juin 2016 arriveront à échéance) pour les zones de Haguenau et Lyon local ; ».

Art. 4. – Le douzième alinéa du point 7 du chapitre II de l’article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :
- « Pour les éditeurs de service de radio autorisés sur la ressource radioélectrique des zones
Bordeaux étendu, Bordeaux local, Haguenau, Lille local, Lyon local, Marseille local et Paris local, la délivrance des autorisations et la notification des rejets des candidatures closent de fait la procédure d’appel aux candidatures : conformément aux dispositions de l’article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l’autorisation de l’opérateur de multiplex, délivrée préalablement au présent appel aux candidatures, n’est pas remise en cause par l’octroi du droit d’usage de la ressource radioélectrique à ces éditeurs ».

Art. 5. – Dans la liste des ressources radioélectriques disponibles publiée en annexe I de la même décision, l’allotissement partiellement disponible suivant est ajouté :
Obligations de couverture
Numéro de
Zone(s) ressource géographique(s) radioélectrique 26
Lyon local (Sainte-Foyl’Argentière- Carte
VienneA26
Villefranchesur-Saône)
Canaux
Nombre de (cf. article
Type disponibles
Contrainte millièmes 1er, d’allotissement en bande disponibles Chapitre 1
III (*) de la présente décision)
LOCAL 5B 76
XVIII du 7.

2 Art. 6. – Dans le tableau du point 1.2 de l’annexe II de la même décision, après les mots « Lille local, » sont ajoutés les mots « Lyon local, ».
Art. 7. – Le premier alinéa du point 2 du chapitre II de l’article 1er de la même décision est remplacé par le paragraphe suivant :
- « Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom – appel aux candidatures DAB+ n° 9 –
Tour Mirabeau – 39-43, quai André-Citroën – 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 22 novembre 2022, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l’article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi. »
Art. 8. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2022.
Pour l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. MAISTRE 3