ARCOM, emission "C'est encore nous !" diffusée le 2 novembre 2022 : intervention auprès de France Inter | Arcom
ARCOM 24 mai 2023

Arguments

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  • Accepté
    Violation des obligations de diffusion

    La cour a estimé que la société Radio France doit respecter les obligations imposées par la loi du 30 septembre 1986, notamment en matière de respect de la dignité humaine et de lutte contre les violences faites aux femmes.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 24 mai 2023
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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