ARCOM, diffusion en clair du premier épisode de la série "Désordres" : Canal+ mis en garde | Arcom
ARCOM 12 octobre 2022

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des stipulations de la convention

    La cour a estimé que la diffusion en clair en dehors des tranches horaires stipulées constitue effectivement une méconnaissance des obligations contractuelles de l'éditeur.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 12 oct. 2022
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