ARCOM, radio France : réservation prioritaire en FM | Arcom
ARCOM 29 mars 2023

Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986

    L'Arcom a jugé que la demande était fondée et conforme à la législation en vigueur, permettant ainsi la réservation des fréquences demandées.

  • Accepté
    Conformité avec l'appel aux candidatures en FM

    L'Arcom a validé les réaménagements en considérant qu'ils étaient justifiés et conformes aux objectifs de diffusion des services publics.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 29 mars 2023
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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