ARCOM, emission "100 % Euro" diffusée le 6 juillet 2024 : intervention auprès de M6 | Arcom
ARCOM 17 juillet 2024

Arguments

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  • Accepté
    Violation des dispositions de l'article L.49 du code électoral

    La cour a estimé que la chaîne M6 avait effectivement manqué à ses obligations en diffusant des propos partisans pendant la période de réserve, justifiant ainsi la demande de l'Arcom.

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Sur la décision

Référence :
ARCOM, 17 juil. 2024
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code électoral
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