En application du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a décidé de ne pas s’opposer à la modification du capital de la Société d’édition de Canal Plus (SECP), éditrice du service Canal+, dans la mesure où cette évolution capitalistique, qui ne se traduit par aucun changement de contrôle, n’est pas de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public. Elle a en outre approuvé un projet d’avenant à la convention conclue avec cette société le 4 décembre 2020 afin notamment d’y mettre à jour l’actionnariat du titulaire, d’y intégrer des stipulations négociées dans le cadre de la procédure de reconduction de l’autorisation afférente, d’y inscrire les obligations du programme Canal+ Box Office (nouvelle déclinaison du service Canal+) et d’y modifier le nom du programme Canal+ Cinéma en Canal+ Cinéma(s). Enfin, l’Autorité a approuvé un projet d’avenant à la convention conclue avec la société SECP le 15 février 2023, applicable au 1er janvier 2024, afin d’y intégrer les dernières modifications à la convention actuellement en vigueur.