ARCOM
14 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | ARCOM, 14 juin 2023 |
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Texte intégral
En application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom a décidé de ne pas s’opposer à la modification du capital de la SAS Collector Radio, titulaire de l’autorisation d’émettre le service de catégorie D du même nom en DAB+. Ce changement, ne se traduisant par aucun changement de contrôle, n’est pas de nature à compromettre l’impératif fondamental de pluralisme et l’intérêt du public.
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