ARCOM, décision n° 2024-408 du 2 mai 2024 portant inscription du service « sci-hub » sur la liste mentionnée au I de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle | Arcom

ARCOM 2 mai 2024

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'instruction
La cour a constaté que toutes les étapes de la procédure avaient été respectées, et que le service n'avait pas exercé son droit de défense en ne comparant pas à la séance publique.

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Sur la décision

Référence :	ARCOM, 2 mai 2024, n° 2024-408
Numéro(s) :	2024-408
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Décision n° 2024-408 du 2 mai 2024 portant inscription du service « sci-hub » sur la liste mentionnée au Ide l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.331-12, L.331-25 et R.33118;
Vu la loi n °86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 42-7;
Vu la loi n °2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, notamment le 1 du IIIde son article 6 et son article 19;
Vu le courrier électronique du 1er février 2024 par lequel le rapporteur mentionné à l’article 427 de la loi du 30 septembre 1986 a informé le service« sci-hub » de l’engagement, le 17 octobre 2023, de la procédure d’instruction préalable à son inscription sur la liste mentionnée au Ide l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, lui a transmis le procès-verbal de constat établi le 23 octobre 2023 par les agents assermentés et habilités de l’ Arcom, et l’a invité à présenter ses observations dans un délai d’un mois;
Vu le rapport du 7 mars 2024 établi par le rapporteur concluant que les éléments recueillis justifient l’inscription du service« sci-hub » sur la liste mentionnée au Ide l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, lequel a été transmis au Président de l’Autorité par courrier du 25 mars 2024;
Vu le courrier électronique du 4 avril 2024 par lequel le Président de l’Autorité a convoqué le service« sci-hub » à une séance publique le 24 avril 2024 à 9 heures 30 au siège de l’Autorité afin de le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif;
Lors de la séance du 24 avril 2024, l’Autorité a entendu le rapporteur et le service« sci-hub » n’a pas comparu ni n’a été représenté.
Considérant ce qui suit
Sur le cadre juridique 1. D’une part, aux termes du Ide l’article L.331-25 du code de la propriété intellectuelle, « au titre de la mission mentionnée au 1 °de l 'article L.331-12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayantfait l’objet d’une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté