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Avis n° 2021-014 du 11 février 2021 portant sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible pour l’horaire de service 2021
L’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité »),
Saisie pour avis par SNCF Combustible, par courrier du 24 novembre 2020, sur « l’Offre de référence relative à l’utilisation des installations d’approvisionnement en combustible pour l’horaire de service 2021 » ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l’utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 modifié relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu l’avis n° 2019-074 du 17 octobre 2019 portant sur la fixation des redevances relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible dans les installations d’approvisionnement en combustible pour l’horaire de service 2019 ;
Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 26 novembre 2020 en application de l’article L. 2132-8 du code des transports ;
Après en avoir délibéré le 11 février 2021 ;

ÉMET L’AVIS SUIVANT
Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10
Siège – 48 Boulevard Robert Jarry – CS 81915 – 72019 Le Mans Cedex 2 – Tél. + (0)2 43 20 64 30 autorite-transports.fr 1 / 10 1. CONTEXTE 1.

Aux termes du II de l’article L. 2133-5 du code des transports, l’Autorité « émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l’accès […] aux […] installations de service ainsi qu’aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces installations ». L’article 3 du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 susvisé définit les principes et les règles tarifaires applicables, et l’article 8 du même décret définit les prestations fournies sur les infrastructures de ravitaillement en combustible en précisant, pour chacune d’entre elles, les champs respectifs du service de base et des prestations complémentaires. Conformément au III de l’article 3 de ce décret, l’Autorité « rend un avis conforme sur les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées […] dans les trois mois à compter de la réception du dossier ».

2.

SNCF Combustible, entité rattachée, depuis le 1er juillet 2017, à la direction générale déléguée à la performance de SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs depuis le 1er janvier 20201, gère et coordonne l’exploitation des stations-service de gazole utilisé pour le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises (gazole ferroviaire), incluant l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle est, en outre, chargée de l’élaboration et de la publication des tarifs d’accès aux stations-service et aux prestations qui y sont offertes et il lui revient, à ce titre, de saisir, pour avis conforme, l’Autorité des projets de tarification correspondants. Ainsi, au sens du 12) de l’article 3 de la directive 2012/34/UE et du 6°) de l’article préliminaire du décret du 20 janvier 2012 susvisé, SNCF Combustible détient la qualité d’exploitant d’installations de service, dont SNCF Réseau et SNCF Voyageurs sont propriétaires.
SNCF Combustible jouit d’une indépendance organisationnelle et décisionnelle en tant qu’entité chargée de l’activité d’exploitant d’installation de service par rapport à l’entreprise ferroviaire
SNCF Voyageurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2123-3-7 du code des transports.

3.

Par un courrier en date du 24 novembre 2020, SNCF Combustible a saisi l’Autorité pour avis sur les tarifs des redevances figurant dans « l’Offre de référence 2021 SNCF Combustible » et comprenant :
− une « Offre générique relative à l’utilisation des installations et équipements permettant l’approvisionnement en combustible sans condition d’équipement compatible des engins moteurs et son contrat type annexé », − ainsi qu’une « Offre industrialisée relative à l’utilisation des installations et équipements permettant l’approvisionnement en combustible sous condition d’équipement compatible des engins moteurs et son contrat type annexé », − la liste des sites comportant des installations d’approvisionnement en combustible et leurs caractéristiques techniques.

L’offre de référence SNCF Combustible 2021 ne présente pas d’évolution significative dans son contenu par rapport à l’année précédente, en particulier s’agissant de la méthode de tarification.
En effet, en raison de l’impact de la crise sanitaire sur la production ferroviaire, SNCF Combustible n’est pas parvenue à « finaliser le recueil d’informations nécessaires à la mise au point d’une nouvelle méthode de type bottom up (…) pour la rémunération des prestataires opérationnels assurant les missions de surveillance et de gestion opérationnelle des stations-service pour le compte de SNCF Combustible ». Il est à noter par ailleurs que SNCF Combustible a modifié ses offres de référence pour tenir compte des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l’accès aux installations de service et aux 4.

SNCF Voyageurs est venue aux droits de SNCF Mobilités le 1 er janvier 2020 en application de l’article 18 de l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
1 autorite-transports.fr
Avis n° 2021-014 2 / 10 services associés au transport ferroviaire, applicables dans leur globalité à compter de l’horaire de service 2021.

2. ANALYSE 2.1. Sur les prestations des offres de référence pour l’horaire de service 2021 2.1.1. Sur le périmètre des stations-service figurant dans les offres de référence 5.

Pour l’horaire de service 2021, le nombre de stations-service disponibles dans les offres de référence de SNCF Combustible est de 73. Seule la station du Havre Port 2000 a été retirée de ces offres par rapport à l’horaire de service 2020, en prévision d’une cession au
Grand Port Maritime (GPM) du Havre. Cette cession, qui devait survenir avant le début de l’horaire de service 2021, n’étant pas encore effective, SNCF Combustible propose de maintenir le même tarif pour la station du Havre que celui prévu à l’offre de référence 2020 jusqu’au transfert de propriété.

6.

L’Autorité recommande que cette proposition de SNCF Combustible soit formalisée dans l’offre de référence 2021.
2.1.2. Sur le périmètre des prestations régulées fournies dans les stations-service 7.

Les offres de référence pour l’horaire de service 2021 de SNCF Combustible comprennent un service de base et des prestations complémentaires qui diffèrent, selon que les sites comportant des installations d’approvisionnement en combustible sont classés en tant que « sites directement accessibles » ou « sites non directement accessibles ». Les installations sur des sites « non directement accessibles » nécessitent, pour leur accès, de pénétrer à l’intérieur d’un centre d’entretien ou de réaliser des déplacements complexes.

8.

Le service de base et les prestations complémentaires demeurent inchangés par rapport à l’horaire de service 2020.

9.

Le service de base comprend deux types de prestations selon la nature du site considéré :

10.

−
Sur les sites « directement accessibles » et sur les sites « non directement accessibles » :
une prestation « fourniture de Gazole », dont le prix correspond à la somme de deux composantes tarifaires : le « coût de la station-service » (y compris accueil et contrôle) et le « coût de fourniture du Gazole livré ». Le premier tarif correspond à la mise à disposition et à la maintenance des stations, ainsi qu’à des missions obligatoires d’accueil et de contrôle effectuées par le personnel du site. Le second tarif désigne le coût d’achat du gazole par les entreprises ferroviaires, incluant la fiscalité et les coûts de transport du gazole ;

−
Sur les sites « non directement accessibles » exclusivement : une prestation de « pilotage ». La prestation de pilotage correspond à la prise en charge du conducteur de l’entreprise ferroviaire par un agent de SNCF Voyageurs ou de Fret SNCF pour accéder à la station d’approvisionnement en combustible.

Ainsi, le service de pilotage est facultatif sur les sites directement accessibles et relève, pour ces sites, des prestations complémentaires, tandis qu’il est intégré au service de base obligatoire sur les sites non directement accessibles.

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Avis n° 2021-014 3 / 10 11.

12.

Les prestations complémentaires comprennent jusqu’à trois niveaux de prestations :
−
La prestation complémentaire « service en autonomie » permet aux conducteurs des entreprises ferroviaires de réaliser l’approvisionnement en gazole de leur matériel roulant de manière autonome. Une formation préalable est cependant obligatoire pour pouvoir disposer de ce service « en autonomie ». Cette formation comprend une formation théorique générale d’une demi-journée dispensée par SNCF Combustible et une formation pratique spécifique au site concerné, effectuée par le personnel de l’exploitant local, également d’une demi-journée.

−
La prestation complémentaire « service en prestation assistée » permet aux conducteurs des entreprises ferroviaires de bénéficier d’un service de pompiste et d’un service de pilotage assurés par le personnel de SNCF Voyageurs, de Fret SNCF ou de SNCF Réseau présent sur le site.

−
La prestation complémentaire « service en prestation semi-assistée », offerte sur les sites directement accessibles exclusivement, permet aux conducteurs des entreprises ferroviaires de bénéficier d’un service de pompiste assuré par le personnel de
SNCF Voyageurs, de Fret SNCF ou de SNCF Réseau en accédant en autonomie aux installations.

Au vu de ces éléments, l’Autorité considère que le périmètre des prestations régulées proposées dans les offres de référence pour l’horaire de service 2021, caractérisé par leur rattachement à un type de prestations (prestation de base ou complémentaire), est conforme aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2012-70 susvisé.

2.2. Sur la tarification des prestations des offres de référence pour l’horaire de service 2021 13.

Pour le calcul des tarifs d’approvisionnement en combustible, SNCF Combustible prend en compte les coûts relatifs aux différentes prestations, puis les rapporte à des tarifs unitaires à partir de la prévision des volumes de combustible à fournir pour l’horaire de service 2021, sauf pour ce qui concerne le service de pilotage et les formations, dont les tarifs sont établis séparément.

14.

La grille des tarifs relatifs à l’accès et à l’utilisation des installations et équipements permettant l’approvisionnement en combustible présentés dans les offres de référence pour l’horaire de service 2021 de SNCF Combustible peut être présentée comme suit :

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Avis n° 2021-014 4 / 10 Prestations réalisées
Fourniture de gazole
Service en autonomie
Service en prestations semi-assistée
Service en prestation assistée
Sur demande, sans approvisionnement par le personnel de l’UP2, sous condition de formation et sauf incident
Sans pilotage mais avec approvisionnement par le personnel de l’UP
Avec pilotage et avec approvisionnement par le personnel de l’UP
Tarifs 2021
Coût de la stationservice
Coût de fourniture du gazole livré
Coût du pilotage
Coût du service
Coût du pilotage
Coût du service
Coût du pilotage
Coût du service
Tous types d’installations de service 0,099 €/litre
Coût gazole + fiscalité 0,026 €/litre
Installations simples d’accès
Néant
Installations non directement accessibles
Obligatoire
Prix par prestation à la station
Tous types d’installations de service
Néant
Installations simples d’accès uniquement
Néant 0,043 €/litre
Installations simples d’accès
Sur demande expresse ou en cas d’incident
Prix par prestation à la station
Installations non directement accessibles
Obligatoire
Prix par prestation à la station
Tous types d’installations 0,043 €/litre (*) ce tarif intègre le coût de la dépollution des stations (0,002€/litre), uniquement pour les candidats n’ayant pas financé la dépollution
Formation théorique au Service en autonomie (commune à toutes les installations) 271 €/formation
Formation pratique au Service en autonomie (spécifique à chaque installation) 151 €/formation
Figure 1 : liste des prestations et tarifs à l’offre de référence 2021 2
UP : unité de production.

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Avis n° 2021-014 5 / 10 2.2.1. Sur le volume prévisionnel de gazole livré 15.

Les coûts unitaires des prestations offertes par SNCF Combustible (hors pilotage et formation), exprimés en euro par litre, sont déterminés à partir des éléments de coûts rapportés au volume prévisionnel pour 2021.

16.

SNCF Combustible a retenu un volume prévisionnel de 155 547 m3 pour l’horaire de service 2021, soit une prévision stable par rapport au volume prévisionnel de l’horaire de service 2020, qui était de 155 413 m3, mais supérieure […] par rapport aux volumes distribués en 2020. Ces volumes prévisionnels correspondent aux volumes estimés et communiqués par les transporteurs, à l’exception des entreprises ferroviaires tierces qui ne sont pas tenues de communiquer leurs prévisions. Pour ces dernières, SNCF Combustible a retenu une prévision de volumes en légère décroissance par rapport à ceux retenus pour l’horaire de service 2020 et à ceux estimés sur la base des volumes distribués à fin novembre 2020.

17.

Compte tenu de la baisse structurelle des volumes distribués observée depuis 2013, en raison notamment de l’électrification de certaines lignes TER et du remplacement progressif de certains engins par des modèle hybrides, à laquelle se sont ajoutés, d’une part, l’effet des différentes grèves depuis 2017 et, d’autre part, l’effet de la crise sanitaire depuis le début de l’année 2020, l’Autorité considère que les hypothèses retenues par SNCF Combustible pour déterminer les volumes prévisionnels sont ambitieuses mais, dans un contexte incertain, permettent de limiter la hausse des tarifs par rapport à l’année précédente, au bénéfice des entreprises ferroviaires utilisatrices.
2.2.2. Sur la tarification de la fourniture du gazole livré 18.

Le coût de la fourniture du gazole livré comprend le coût du gazole livré établi sur la moyenne des cours Platt’s du mois considéré, la fiscalité associée au gazole livré et le montant du coût du transport du gazole des points d’enlèvement (raffineries et dépôts) des fournisseurs vers les stations-service. L’Autorité constate, sur la base des éléments fournis par SNCF Combustible, une augmentation de 24 % du coût de fourniture du gazole livré hors coût de la matière, soit une hausse de 0,005 euro par litre, entre l’horaire de service 2020 et l’horaire de service 2021.

19.

L’Autorité constate que cette augmentation est essentiellement liée au transport du gazole par voie ferroviaire. Ce transport, réalisé par Fret SNCF, ancienne entité au sein de SNCF Mobilités devenue une société par actions simplifiée (SAS) au 1er janvier 2020, fait désormais l’objet d’un contrat avec SNCF Combustible et son coût a, à cette occasion, augmenté de [20 – 40] % entre 2020 et 2021. Au vu de cette hausse, SNCF Combustible n’exclut pas de lancer un appel d’offres pour l’achat de la prestation de transport pour les horaires de service suivants. L’Autorité encourage SNCF Combustible à s’assurer, pour les futurs horaires de services, que les tarifs contractualisés reflètent les conditions de marché.

20.

Eu égard à ce qui précède, l’Autorité estime que la hausse de la redevance relative à la fourniture du gazole livré est conforme aux dispositions de l’article 3 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, dans la mesure où le tarif de la fourniture du gazole livré ne dépasse pas le coût de cette prestation majoré d’un bénéfice raisonnable.

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Avis n° 2021-014 6 / 10 2.2.3. Sur la tarification des redevances dues au titre du coût de la station-service et du service de pompiste a. Une méthodologie inchangée 21.

La méthodologie d’estimation de la base de charges prises en compte pour établir le tarif de fourniture de gazole n’a pas évolué depuis le précédent horaire de service. Cette méthode avait été déterminée à l’origine par SNCF Combustible sur la base, notamment, de la comptabilité analytique de SNCF Mobilités, en l‘absence de séparation comptable.

22.

Pour l’horaire de service 2021, les charges prises en compte par SNCF Combustible se composent toujours, pour leur majeure partie, des redevances de mise à disposition des services par SNCF Voyageurs et par SNCF Réseau3 et des charges des prestataires locaux4 qui correspondent au forfait exploitant.

23.

La redevance de mise à disposition des installations fixée par SNCF Réseau et pour les autres activités de SNCF Voyageurs, incluse dans l’assiette de charges servant de base à la détermination des tarifs par SNCF Combustible, correspond à l’amortissement des actifs ainsi qu’à l’application d’un taux de rémunération du capital à la valeur nette comptable des actifs. Ce taux de rémunération est assimilé au coût moyen pondéré du capital (CMPC).

24.

Quant au forfait exploitant, relatif aux charges des prestataires locaux, il est composé des trois éléments suivants : la masse salariale chargée des agents assurant la gestion opérationnelle des stations, les loyers des terrains d’assise et des bâtiments intégrant les stations et les autres charges affectées au prorata des équivalents temps plein (ETP) des stations.

25.

Pour l’horaire de service 2020, SNCF Combustible avait adopté, comme pour l’horaire de service 2019, une méthode normative pour déterminer la rémunération des prestataires locaux :
pour chaque station-service, un nombre d’ETP nécessaires a ainsi été défini en fonction de l’activité de la station, mesurée à partir des volumes de gazole distribués. La valorisation de ces
ETP était effectuée à partir des charges directement affectables des exploitants opérationnels.

26.

Dans son avis n° 2019-074 portant sur l’horaire de service 2020 susvisé, l’Autorité avait accepté cette méthode d’estimation des charges des prestataires locaux tout en recommandant à
SNCF Combustible de la réviser. Les difficultés rencontrées par le secteur ferroviaire en raison de la crise sanitaire n’ont toutefois pas permis à SNCF Combustible de finaliser l’étude débutée en 2020 afin de mettre en place une nouvelle évaluation de ces forfaits. L’Autorité prend acte de ces difficultés liées au contexte particulier créé par la crise sanitaire. Elle invite cependant
SNCF Combustible à appliquer, conformément à ses engagements, une nouvelle méthode d’estimation des charges des prestataires locaux pour l’horaire de service 2022.
b. Une base de charges et une base d’actifs régulés désormais rapprochables des comptes séparés
Pour l’horaire de service 2021, bien que la méthode de construction de la base de charges tarifaires soit restée identique, l’Autorité a pu s’appuyer sur les comptes séparés de
SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs, pour l’exercice 2019, établis sur la base des règles de séparation comptable approuvées et attestées par des auditeurs, afin de s’assurer que le revenu autorisé présenté par SNCF Combustible au titre des tarifs pour l’horaire de service 2021 ne dépasse pas les coûts de la prestation, majorés d’un bénéfice raisonnable.

27.

3
Ces redevances s’expliquent en raison de la situation patrimoniale des stations-service, détenues en partie par
SNCF Voyageurs et en partie par SNCF Réseau.
4
Les prestataires locaux effectuent, pour le compte de SNCF Combustible, les prestations d’exploitation de la station-service.

autorite-transports.fr
Avis n° 2021-014 7 / 10 28.

La base d’actifs régulés issue de la comptabilité séparée, ainsi que la justification des projections pour l’horaire de service 2021, ont apporté un niveau de garantie satisfaisant à l’Autorité sur les montants pris en compte pour établir la redevance due au titre du coût de la station-service et du service de pompiste.

29.

Le CMPC retenu par SNCF Combustible dans le cadre de la saisine pour les offres de référence 2021 est légèrement supérieur à la borne haute de la fourchette issue des travaux menés par l’Autorité. Cependant, le rapprochement de la base de charges avec les comptes séparés a permis d’identifier une sous-estimation de certaines charges prises en compte dans la tarification au titre de l’horaire de service 2021. Cette dernière compense très largement la différence de niveau de CMPC entre la proposition de SNCF Combustible et les travaux de l’Autorité.

30.

Il résulte de ce qui précède que la fixation de la redevance due au titre du coût de la station-service et du service de pompiste est conforme aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2012-70 susvisé.
2.2.4. Sur la tarification de la prestation de pilotage 31.

L’Autorité rappelle que, conformément aux I et II de l’article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, « [l]es entreprises ferroviaires et candidats se voient proposer dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires » les services de base et les prestations complémentaires offerts sur une installation de service, en particulier ceux concernant les infrastructures de ravitaillement en combustible mentionnés à l’article 8 du même décret. Il en va notamment ainsi de la prestation de pilotage ou de toute autre prestation équivalente adaptée en fonction des spécificités du matériel roulant ou des qualifications du personnel roulant. En l’absence, d’une part, de différence objective de coût de la prestation régulée et, d’autre part, de mesures incitant à une utilisation optimale des ressources, pouvant toutes deux justifier des tarifs différenciés, de telles prestations doivent être facturées de la même manière à toutes les entreprises ferroviaires et candidats. En tout état de cause, ces redevances sont soumises à l’avis conforme de l’Autorité.

32.

Afin de répondre à la demande5 de l’Autorité formulée dans son avis n° 2019-074 portant sur l’horaire de service 2020, SNCF Combustible a mis en cohérence les tarifs de la prestation de pilotage avec ceux proposés dans l’offre de référence de maintenance de SNCF Voyageurs et de
Fret SNCF. Pour l’horaire de service 2021, le tarif de la prestation de pilotage est donc défini, selon les sites et les prestations demandées, dans l’offre de référence SNCF Combustible s’agissant d’une prestation de ravitaillement en combustible simple, ou dans l’offre de référence de maintenance de SNCF Voyageurs ou dans le document de référence de maintenance de
Fret SNCF lorsque la prestation de ravitaillement en combustible s’accompagne d’une prestation de maintenance ou de logistique.

33.

S’agissant des stations directement accessibles depuis le réseau ferroviaire national, où le pilotage n’est en général pas réalisé par SNCF Combustible, excepté en cas de demande expresse du conducteur ou d’incident, SNCF Combustible a reconduit la méthode « bottom-up » utilisée pour élaborer le tarif de la prestation de pilotage pour les horaires de service précédents.
Le tarif de la prestation de pilotage dans les stations directement accessibles est calculé en valorisant […] par prestation sur la base du coût moyen d’un agent.

5
Point 34 de l’avis avis n° 2019-074 : l’Autorité « rappelle néanmoins que, pour l’horaire de service 2021, ces tarifs devront être élaborés en cohérence avec ceux proposés dans l’offre de référence de maintenance. » autorite-transports.fr
Avis n° 2021-014 8 / 10 34.

S’agissant des installations non directement accessibles, où la prestation de pilotage est obligatoire, faute d’avoir pu poursuivre son étude visant à déterminer les temps nécessaires à la réalisation de cette prestation dans ces sites, SNCF Combustible a retenu, en accord avec
SNCF Voyageurs et Fret SNCF, une durée de […] dans le poste de contrôle pour le tracé de l’itinéraire et le suivi du déplacement de l’engin sur le site. Le tarif de la prestation de pilotage dans les stations non directement accessibles est donc calculé en valorisant 1 heure par prestation sur la base du coût moyen d’un agent.

35.

L’offre de référence SNCF Combustible 2021 précise qu’en cas de commande conjointe de prestations de ravitaillement en combustible et de prestations de maintenance ou logistique nécessitant également la prise en charge des engins moteurs, le candidat ne se verra facturer la prestation de pilotage qu’une seule fois « aux tarifs et conditions du service de prise en charge et mouvement des matériels roulants tels que prévus dans l’offre de référence de maintenance concernée ». Les tarifs proposés dans l’offre de référence de maintenance en cas de commande conjointe et le tarif d’une prestation de ravitaillement en combustible seule fournie dans une station non directement accessible sont cohérents.

36.

Par conséquent, l’Autorité constate que SNCF Combustible a effectivement mis en cohérence les tarifs de la prestation de pilotage avec ceux proposés dans l’offre de référence de maintenance et estime que la méthode et les ajustements proposés sont acceptables.
2.2.5. Sur la tarification des prestations de formation 37.

Comme énoncé ci-avant au point 11, la prestation de formation est adossée à la prestation complémentaire de service en autonomie en ce qu’elle est fournie obligatoirement aux conducteurs de toute entreprise ferroviaire souhaitant bénéficier de ce service en autonomie.

38.

Pour l’horaire de service 2021, la méthodologie de calcul des coûts des prestations de formation reste identique à celle utilisée dans la tarification des offres de référence de l’horaire de service 2020.

39.

Les tarifs de la formation théorique et de la formation pratique sont fondés sur les coûts prévisionnels de ces formations pour l’horaire de service 2019, indexés sur l’évolution du coût moyen agent entre les horaires de service 2019 et 2021. L’augmentation forte des tarifs de formation théorique (de 236 € à 271 €) et de formation pratique (de 111 € à 151 €) est expliquée par SNCF Combustible, au-delà de l’indexation de ces tarifs, par le fait que la réalisation de ces formations mobilise, en pratique, sur des sites importants, des agents dont le coût horaire est supérieur au coût horaire moyen.

40.

L’Autorité n’a pas d’observation particulière à formuler concernant l’indexation retenue par
SNCF Combustible pour la tarification des formations pour l’horaire de service 2021.

41.

La fixation de ces redevances relatives aux prestations de formation est conforme aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2012-70 susvisé.

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Avis n° 2021-014 9 / 10 CONCLUSION
L’Autorité émet un avis favorable sur les redevances suivantes, relatives aux prestations régulées fournies par SNCF Combustible au titre de l’horaire de service 2021 et telles que transmises par cette dernière à l’Autorité le 24 novembre 2020 :
- redevance relative à la fourniture du gazole livré ;
- redevances dues au titre du coût de la station-service et du service de pompiste ;
- redevances relatives aux prestations de pilotage et de formation.

Le présent avis sera notifié à SNCF Combustible et publié sur le site internet de l’Autorité.
L’Autorité a adopté le présent avis le 11 février 2021.
Présents : Monsieur Bernard Roman, président ; Monsieur Philippe Richert, vice-président ; Madame Florence Rousse, vice-présidente ; Monsieur Patrick Vieu, vice-président ;
Mesdames Marie Picard et Cécile George, membres du collège.
Le Président
Bernard Roman autorite-transports.fr
Avis n° 2021-014 10 / 10