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Avis n° 2022-076 du 11 octobre 2022 relatif à la proposition de nomination du président-directeur général de la société SNCF Réseau
L’Autorité de régulation des transports (ci-après « l’Autorité »),
Saisie par la vice-présidente du conseil d’administration de la société SNCF Réseau, par un courrier enregistré le 30 septembre 2022 au service de la procédure de l’Autorité ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen, notamment son article 7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-16, L.°2122-4-1-1 et L. 2133-9 ;
Vu le décret n° 2019-1527 du 30 décembre 2019 relatif aux conditions de saisine de l’Autorité de régulation des transports sur la nomination, le renouvellement ou la révocation du dirigeant de la société SNCF Réseau, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu la consultation du Gouvernement effectuée par courrier en date du 30 septembre 2022, en application de l’article L. 2132-8 du code des transports ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir auditionné Monsieur Matthieu Chabanel le 6 octobre 2022 ;
Après en avoir délibéré le 11 octobre 2022 ;
Considérant l’ensemble des éléments qui suivent :

autorite-transports.fr 1/4 1. CADRE JURIDIQUE ET OFFICE DE L’AUTORITÉ 1.

Aux termes de l’article L. 2133-9 du code des transports : « L’Autorité de régulation des transports peut s’opposer à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil d’administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l’article L. 2111-16 ».

2.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 2111-16 du même code : « Le président du conseil d’administration de la société SNCF Réseau est désigné par le conseil d’administration parmi les membres nommés sur proposition de l’État. / La nomination, le renouvellement et la révocation du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général, de la société
SNCF Réseau sont préalablement soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports. L’Autorité peut s’opposer à la nomination ou au renouvellement d’une personne au poste de directeur général, ou le cas échéant de président-directeur général, si elle estime que le respect par cette personne des conditions fixées à l’article L. 2122-4-1-1 est insuffisamment garanti. […] ».

3.

Aux termes de l’article L. 2122-4-1-1 du même code : « II.- Aucune des autres entités juridiques au sein d’une entreprise verticalement intégrée n’exerce une influence décisive sur les décisions prises par le gestionnaire de l’infrastructure en ce qui concerne les fonctions essentielles. III.- Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d’administration du gestionnaire d’infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur impartialité ne doit être affectée par aucun conflit d’intérêts.
[…] V.- Une même personne ne peut être concomitamment désignée ou employée : 1° En tant que membre du conseil d’administration d’un gestionnaire d’infrastructure et en tant que membre du conseil d’administration d’une entreprise ferroviaire ; 2° En tant que personne chargée de prendre des décisions sur les fonctions essentielles et en tant que membre du conseil d’administration d’une entreprise ferroviaire ; […] 4° En tant que membre du conseil de surveillance d’une entreprise faisant partie d’une entreprise verticalement intégrée et exerçant un contrôle à la fois sur une entreprise ferroviaire et sur un gestionnaire d’infrastructure, et en tant que membre du conseil d’administration de ce gestionnaire d’infrastructure. VI.- Dans les entreprises verticalement intégrées, les membres du conseil d’administration du gestionnaire d’infrastructure et les personnes chargées de prendre des décisions sur les fonctions essentielles ne reçoivent, de toute autre entité juridique au sein de l’entreprise verticalement intégrée, aucune rémunération fondée sur la performance, ni de primes principalement liées aux résultats financiers d’entreprises ferroviaires particulières. Ils peuvent néanmoins se voir offrir des incitations liées à la performance globale du système ferroviaire. […] ».

4.

Aux termes de l’article 1er du décret du 30 décembre 2019 susvisé : « Préalablement à la nomination ou au renouvellement du directeur général ou le cas échéant du président-directeur général, de la société SNCF Réseau, le conseil d’administration de la société SNCF Réseau notifie à l’Autorité de régulation des transports, par tout moyen permettant de donner date certaine, sa proposition laquelle est accompagnée des renseignements suivants : 1° L’identité de la personne proposée ; 2° Les conditions financières et d’évaluation régissant son mandat en tant que directeur général ou le cas échéant président-directeur général, de la société SNCF Réseau ; 3 Un descriptif détaillé des activités professionnelles antérieures éventuellement assurées et des avantages éventuellement détenus par la personne concernée dans le secteur ferroviaire, sur la base des déclarations faites par la personne concernée et sous sa responsabilité. / L’Autorité de régulation des transports dispose d’un délai de trois semaines à compter de la notification par le conseil d’administration pour approuver la proposition de nomination, ou de renouvellement ou pour s’y opposer. / L’Autorité de régulation des transports peut s’opposer à la proposition de nomination ou de renouvellement si elle estime que le respect par la personne proposée des conditions fixées à l’article L. 2122-4-1-1 du code des transports à compter de sa nomination ou autorite-transports.fr
Avis n°2022-076 2/4 de son renouvellement est insuffisamment garanti. L’Autorité de régulation des transports peut pendant la première semaine de ce délai demander des compléments et faire part de son souhait d’auditionner cette personne avant de se prononcer. / Elle notifie au conseil d’administration de la société SNCF Réseau et au ministre chargé des transports sa décision motivée. À défaut de décision dans le délai de trois semaines mentionné au cinquième alinéa, la proposition est réputée approuvée ».
5.

Le pouvoir de l’Autorité de s’opposer à la nomination du président-directeur général de la société
SNCF Réseau procède ainsi directement des exigences liées au respect de l’indépendance décisionnelle du gestionnaire d’infrastructure, en particulier à l’égard des entreprises ferroviaires du groupe SNCF. Dès lors, il appartient à l’Autorité de tenir compte d’éventuelles situations de conflit d’intérêts du candidat et d’apprécier dans quelle mesure la situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés dans laquelle pourrait se trouver le candidat est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de la fonction du président-directeur général de la société SNCF Réseau à l’égard des entreprises ferroviaires.

6.

Il résulte de ce qui précède que l’Autorité peut s’opposer à la proposition de nomination du président-directeur général de la société SNCF Réseau lorsque, eu égard notamment aux conditions devant régir son mandat ainsi qu’à la nature et à l’intensité des liens d’intérêts éventuellement entretenus avec des entreprises ferroviaires, le candidat ne présente pas de garantie d’indépendance suffisante et n’apparaît pas en mesure d’assurer l’indépendance décisionnelle de la société SNCF Réseau à l’égard des entreprises ferroviaires, notamment celles du groupe SNCF au sein duquel elle est verticalement intégrée.

2. ANALYSE 7.

Par l’intermédiaire de sa vice-présidente, le conseil d’administration de la société SNCF Réseau a notifié à l’Autorité, le 30 septembre 2022, son projet de nomination de Monsieur Matthieu Chabanel en qualité de président-directeur général de cette société.

8.

L’Autorité relève, en premier lieu, qu’à l’exception de ses activités au sein du groupe La Poste depuis septembre 2022, Monsieur Matthieu Chabanel a exercé, pendant les dix dernières années, différentes fonctions au sein du gestionnaire d’infrastructure.

9.

Elle constate, en deuxième lieu, que Monsieur Matthieu Chabanel atteste ne pas avoir d’intérêts financiers ou de responsabilités professionnelles dans une entreprise exerçant, directement ou par l’intermédiaire d’une de ses filiales, une activité d’entreprise ferroviaire ou dans une entreprise filiale d’une entreprise exerçant une activité d’entreprise ferroviaire.

10.

Elle relève, enfin, que le conseil d’administration souhaite octroyer une rémunération à la fois fixe et variable à Monsieur Matthieu Chabanel, en conformité avec l’article 13 des statuts de la société
SNCF Réseau, et que ni les modalités de la rémunération envisagée ni les critères d’évaluation du mandat de Monsieur Matthieu Chabanel ne sont liés à des entreprises ferroviaires, notamment celles du groupe SNCF, tant en matière de performance que de résultats financiers.

11.

Dans ces conditions, l’Autorité estime que le respect, par Monsieur Matthieu Chabanel, des conditions fixées à l’article L. 2122-4-1-1 du code des transports est suffisamment garanti.

autorite-transports.fr
Avis n°2022-076 3/4 ÉMET L’AVIS SUIVANT
L’Autorité émet un avis favorable à la proposition du conseil d’administration de la société
SNCF Réseau de nommer Monsieur Matthieu Chabanel en qualité de président-directeur général de cette société.
*
Le présent avis sera notifié à la vice-présidente du conseil d’administration de la société
SNCF Réseau et au ministre chargé des Transports, et publié sur le site internet de l’Autorité.
L’Autorité a adopté le présent avis le 11 octobre 2022.
Présents : Monsieur Philippe
Richert, vice-président,
Président par intérim, Madame Florence Rousse, vice-présidente ; Monsieur Patrick Vieu, vice-président ;
ainsi que Madame Sophie Auconie, vice-présidente.

Le Vice-Président,
Président par intérim de l’Autorité
Philippe Richert autorite-transports.fr
Avis n°2022-076 4/4