Cour d'appel d'Agen, 19 décembre 2013, n° 12/00859

ARRÊT DU

19 Décembre 2013

XXX

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RG N° : 12/00859

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Q B

C/

K X

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ARRÊT n° 1060-13

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l’article 450 et 453 du code de procédure civile le dix neuf décembre deux mille treize, par Jacques RICHIARDI, président de chambre, assisté de Nathalie CAILHETON, greffier,

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1^re chambre dans l’affaire,

ENTRE :

Monsieur Q B

né le XXX à XXX

de nationalité française

domicilié : XXX

XXX

représenté par M^e Edouard MARTIAL, membre de la SELARL MARTIAL-BEAUVAIS-LABADIE, avocat inscrit au barreau d’AGEN

APPELANT d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance d’AGEN en date du 20 avril 2012

D’une part,

ET :

Monsieur K X

né le XXX à XXX

de nationalité française, exploitant de bar-tabac

XXX

XXX

représenté par M^e O LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d’AGEN

et M^e Daniel VEYSSIERE, avocat plaidant inscrit au barreau d’AGEN

INTIMÉ

D’autre part,

a rendu l’arrêt contradictoire suivant. La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 09 décembre 2013 sans opposition des parties, devant Jacques RICHIARDI, président de chambre, rapporteur assisté de Nathalie CAILHETON, greffier. Le président de chambre rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la cour composée, outre lui-même, de M N et G H, conseillers, en application des dispositions des articles 945-1 et 786 du code de procédure civile, et qu’il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées par le président, à l’issue des débats, que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu’il indique.

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'

FAITS ET PROCÉDURE

K X exploite à Villeneuve-sur-Lot le bar-pmu-loto 'L’écrevisse’ dont Q B est un client habituel.

Le dimanche 31 juillet 2011, ce dernier a joué dans cet établissement au jeu 'Amigo’ de la Française des jeux et a gagné à 16 h 15 au tirage n° 158 la somme de 1'007'320,56 €.

Soutenant qu’il lui avait remis la somme de 20 € pour jouer au dit jeu avec accord sur le partage du gain éventuel ou de la perte, K X a fait assigner le 18 août 2011 Q B devant le tribunal de grande instance d’Agen aux fins suivantes, au visa des articles 1871 et suivants du Code civil :

— voir constater l’existence d’une société en participation entre eux par achat en commun avec volonté de s’associer pour un partage du coût et du gain éventuel,

— le voir condamner au paiement de la somme de 503'660,28 € représentant la moitié du gain réalisé et de celle de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— le voir condamner aux entiers dépens.

Après avoir obtenu l’autorisation du juge de l’exécution par ordonnance du 22 août 2011, il a fait pratiquer le 23 août 2011 auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de Q B pour garantir le paiement de la somme de 503'660,28 €.

Q B a contesté la remise de la somme de 20 €, affirmant avoir financé seul l’achat du ticket gagnant, et en tout état de cause l’existence d’une société en participation entre les parties, pour conclure au rejet des demandes de K X et à sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 avril 2012, le tribunal de grande instance d’Agen a :

— condamné Q B à payer à K X la somme de 503'660,28 €,

— débouté K X de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné Q B aux entiers dépens.

Q B a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 avril 2012.

Par arrêt du 2 juillet 2013, la cour a ordonné, avant dire droit au fond :

* la comparution personnelle de Q B et de K X,

* une enquête à l’effet de procéder à l’audition de Solène BAZIN, O P, I J, Ernesto Y V W, Kacem Z, Bechir SAOUDI et Omar MENIA,

* des constatations et désigné pour y procéder M^e Alain WEINGAND, huissier de justice, 5 rue Gambetta, 47300 Villeneuve-sur-Lot, avec mission de décrire l’intérieur de l’établissement 'L’écrevisse', rue des Cieutats à Villeneuve-sur-Lot, et de prendre toutes les photographies nécessaires à une parfaite connaissance de celui-ci (comptoir, tables, emplacement des divers jeux, du téléviseur…).

M^e WEINGAND a déposé son constat le 2 septembre 2013.

Il a été procédé à la comparution personnelle des parties et à l’enquête le 10 septembre 2013.

Q B a déposé ses dernières conclusions le 16 octobre 2013.

K X a déposé ses dernières conclusions le 12 novembre 2013.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2013.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Q B demande à la cour de :

— réformer le jugement,

— débouter K X de toutes ses demandes,

— ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à la requête de K X portant sur la somme de 503'660,28 €,

— condamner K X au paiement des intérêts au taux légal depuis le 25 août 2011, date de la dénonciation de la saisie conservatoire de créances prise à son encontre,

— condamner K X au paiement de la somme de 6 000 € au titre de l’article '699' du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour l’exposé du détail de son argumentation, il soutient que :

— les mesures d’investigation complémentaires ont permis de confirmer l’absence totale de crédibilité des attestations produites par K X à l’appui de sa thèse,

— en réalité, la somme de 20 €, qui lui avait été prêtée par K X, a été remboursée après un gain obtenu au PMU et avant qu’il ne joue au jeu 'Amigo',

— il n’est démontré ni que K X lui ait 'prêté’ la dite somme pour lui permettre de jouer au dit jeu, ni qu’un contrat prévoyant un partage ait été conclu.

K X demande à la cour de :

— confirmer le jugement déféré,

— débouter en conséquence Q B de l’ensemble de ses demandes,

— condamner Q B au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses conclusions auxquelles il est renvoyé pour l’exposé du détail de son argumentation, il soutient que :

— Q B reconnaît désormais le prêt de la somme de 20 € mais ne prouve pas qu’il s’est acquitté de son obligation de remboursement,

— toutes les conditions posées par la loi pour la validité d’une société en participation, à savoir apport en numéraire, intention de s’associer ainsi que vocation à participer aux bénéfices et aux pertes, sont réunies en l’espèce,

— la preuve de cette société est rapportée par les attestations convergentes et les résultats de l’enquête diligentée à la propre demande de Q B.

MOTIFS DE LA DÉCISION

K X, à qui incombe la charge de la preuve du contrat en application de l’article 1315 alinéa 1 du code civil, revendique l’existence d’une société en participation entre Q B et lui-même pour l’achat du ticket gagnant au tirage n° 158 du jeu 'Amigo’ de la Française des jeux.

L’existence effective d’une société en participation exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société à savoir l’existence d’apports, l’intention des parties de s’associer et la vocation de celles-ci à participer aux bénéfices et aux pertes.

La preuve de la société en participation peut être rapportée par tous moyens selon l’article 1871 du code civil.

Depuis le début de la procédure, K X, né le XXX à Lamoricière (Algérie), exploitant du bar-pmu-loto 'L’écrevisse’ à Villeneuve-sur-Lot depuis de longues années, soutient dans ses écritures qu’il a accepté de remettre à Q B, né le XXX à XXX, client de longue date de l’établissement, sur sa demande, la somme de 20 € afin que ce dernier puisse jouer au jeu précité, avec accord conclu sur la parité d’apports et le partage à concurrence de moitié du gain éventuel ou de la perte.

Lors de son audition du 23 novembre 2012 au commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot à la suite de la plainte déposée le 27 avril 2012 par Q B auprès du procureur de la République d’Agen, postérieurement au jugement du 20 avril 2012, pour faux témoignage à l’encontre de sept auteurs d’attestations, il a déclaré : 'Mr B, il a joué comme d’habitude, il a perdu puis il m’a demandé de l’argent ; je lui ai refusé en lui disant en plus tu me les donnes pas ; puis il m’a fait pitié, je lui ai donné 20 euros en lui disant si on gagne on partage si tu perds tu me rembourses 10 euros, il a dit oui, il rigolait, il était content ; il est ensuite venu me voir 15 à 20 minutes après en me disant on a récupéré notre argent'.

Et lors de la comparution personnelle, il a confirmé sa version intégralement si l’on excepte quelques modifications de termes sans incidence : 'M. B m’a dit «prête moi 20 euros» ; j’ai refusé parce qu’il m’avait déjà auparavant demandé à maintes reprises de l’argent et ne m’avait jamais remboursé ; cependant, au bout de 5 minutes environ, je lui ai remis la somme de 20 euros en lui disant «tiens 20 euros, si on gagne c’est moitié moitié, si on perd tu me rends 10 euros» ; M. B a exprimé son accord sur ma proposition mais je ne me souviens plus s’il a seulement dit oui, d’accord, oui d’accord ou autre chose'.

Force est de constater en revanche que Q B a varié de manière significative dans sa position ; en effet, devant le tribunal de grande instance ainsi que devant la cour dans ses premières écritures, ce dernier a contesté 'fermement’ la remise par K X de la somme de 20 € 'pour jouer’ ; ce n’est pour la première fois que lors de son audition du 8 novembre 2012 au commissariat de police de Villeneuve-sur-Lot qu’il a admis cette remise, qualifiée cependant de prêt, affirmant par ailleurs que le remboursement de la somme de 20 € avait été opéré au moyen d’un gain obtenu 'aux courses’ c’est-à-dire au PMU antérieurement à son jeu gagnant à 'Amigo', version soutenue dans la procédure à partir des conclusions déposées le 3 mai 2013 ; mais il importe de relever qu’il ne produit pas le moindre justificatif sur le gain et le remboursement allégués.

Ceci étant dit, K X rapporte la preuve de la société en participation qu’il invoque par la convergence des témoignages de O P, I J, Ernesto V W, Kacem Z, Omar MENIA et Solène BAZIN ; en effet, sauf à considérer une collusion frauduleuse entre tous ces témoins et l’intimé, ce que suggère du reste Q B sans toutefois verser aux débats ne serait-ce qu’un début de preuve, toutes les personnes précitées, au-delà de divergences non fondamentales sur l’heure de la remise de la somme de 20 €, celle du jeu gagnant, le temps écoulé entre les deux, la position des parties au moment de l’échange verbal, les termes exacts et la langue utilisés lors de ce dernier, la présence de tous les témoins, ou encore pour certains de la variation partielle de leurs témoignages entre les attestations, les auditions dans le cadre de l’enquête pénale et celles effectuées par la cour, toutes choses qui peuvent très bien s’expliquer par leur emplacement respectif dans un café avec une importante clientèle où régnait le bruit, la banalité de la situation vécue, les facultés intellectuelles de chacun, les pertes de mémoire dues à l’âge, à l’état de santé ou au temps qui passe, la reconstitution très classique des souvenirs, la contamination réciproque des récits chez des personnes se connaissant bien et ayant nécessairement évoqué entre elles l’événement…, toutes ont témoigné dans le sens de la société en participation en cause :

— O P, né le XXX, qui a reconnu qu’il ne savait pas bien lire, ni écrire le français, affirmant que son attestation avait été écrite par un cousin :

* attestation en date du 11 août 2011 :

'Le 31 juillet à 15 h 00 je me trouvé au bar l’ecrevise cher Mr X . J’étais au contoir je buvais un café et a se moment la j’ai entendu Mr B qui demandé 20 euros a Mr X car il avait tout perdu de son argent Mr X lui repond oui je te les préte a une condition. Si tu gagne on fait moitier moitier si tu pair tu me dois 10 euros. Voilà les fais'

* audition du 16 novembre 2012 :

'Le jour où B a gagné, je me trouvais sur le comptoir en train de boire mon café, c’était le dimanche 31 juillet 2011 vers 15h00… J’ai entendu B demander à X F 20 euros, X lui a rétorqué que ce n’est pas à lui de payer les jeux de B ; B T, alors X F lui a dit je te les prête mais si tu gagnes on partage et si tu perds tu me rembourses 10 euros ; B a répondu oui, il n’y a pas de problème'

* audition du 10 septembre 2013 :

'Je reconnais que je ne suis pas le rédacteur de l’attestation en date du 11 août 2011 ; en effet, je ne sais pas très bien lire et écrire, raison pour laquelle j’ai demandé à un cousin de rédiger l’attestation… Cette dernière correspond toutefois à ce que je lui ai déclaré… Messieurs X et B étaient assis sur des chaises à proximité ; je me situais au comptoir ; M. B a demandé à M. X de lui prêter 20 euros pour jouer ; au départ, M. X a refusé mais peu de temps après, il lui a remis la somme de 20 euros en lui disant 'si tu gagnes n’importe quelle somme on partage’ ; je ne me souviens pas si M. X a dit autre chose ; M. B a dit « oui on partage »…. Je dois avouer que j’ai beaucoup de problèmes de mémoire depuis que j’ai été victime dans l’enfance d’un grave accident'.

— I J, né le XXX, qui a reconnu qu’il ne savait pas lire et écrire le français, affirmant que son attestation avait été écrite par Omar MENIA ce que celui-ci a toujours démenti :

* attestation en date du 12 août 2011 :

'Je soussigné que j’était au bar l’écrevisse le week end du 31 juillet 2011. J’était au condoire à côté de la machine PMU et j’ai vue Mr X qui à donné 20 € à Mr B et lui à dit si tu gagne on partage (Fifty) et si tu pert tu me rembourse 10 € sa reste due'.

* audition du 15 décembre 2012 :

'Le jour où B a gagné, j’étais au bar l’écrevisse de 14h00 à 16h00 ; B jouait, il avait un peu d’argent, il a tout perdu et il a demandé à tout le monde ; X K lui a donné 20 euros et lui a dit que si il gagnait, il partagerait fivety/fivety la somme gagnée, et que si il perdait il lui devrait 10 euros ; B lui a dit 'oui'… (Enquêteur : je vous relis vos déclarations, confirmez-vous qu’il s’agit bien de vos déclarations ') Oui c’est bien mes déclarations'.

* audition du 10 septembre 2013 :

'J’ai passé toute l’après-midi du 31 juillet 2011 dans l’établissement, il y a eu beaucoup de monde ; à une heure que je ne peux pas préciser, je me trouvais au niveau du comptoir vers la machine PMU, M. X était à l’arrière du comptoir debout ; M. B est venu me trouver pour me demander de lui prêter de l’argent pour pouvoir jouer, j’ai refusé, ensuite il est allé voir M. X pour lui demander également de l’argent… M. B insistait pour que M. X lui remette de l’argent ; finalement, j’ai vu M. X remettre 20 euros à M. B en lui disant « si tu gagnes c’est fifty fifty », M. B lui a répondu en arabe par des mots qui veulent dire moitié moitié ; je n’ai pas entendu d’autres mots dans la bouche de M. X que « si tu gagnes c’est fifty fifty »'.

— Ernesto Y V W, né le XXX, qui a reconnu qu’il ne savait pas écrire le français et savait très peu le lire, affirmant dans un premier temps que son attestation avait été écrite par K X, ce que celui-ci a toujours contesté, avant de déclarer qu’il ne conservait pas le souvenir de son rédacteur :

* attestation en date du 12 août 2011 :

'Je soussigné Mr Y Ernesto avoir assisté à la conversation entre Mr X et Mr B le dimanche 21 juillet 2011 à l’écrevisse, Mr B a dit à M. X donne moi 20 €, Mr X lui répond je te les donnes si tu gagnes ont partage et si tu perds tu me donnes que 10 euros, Mr B lui répond si ont gagne ont partage'

* audition du 19 octobre 2012 :

'Je n’ai entendu que moitié-moitié, le reste je ne l’ai pas entendu, je ne me rappelle plus qui a dit moitié-moitié ou si M. X m’a relu mes déclarations'

* audition du 10 septembre 2013 :

'M. B a demandé de l’argent à M. X en lui disant « si je gagne on partage l’argent c’est moitié moitié », j’ai bien entendu M. B dire ces paroles ; M. X a dit « oui » ; j’ai entendu dans la bouche de M. X que « oui » ; ce dernier a remis 20 euros à M. B ; je considère que je ne souffre pas de problèmes de mémoire, pour moi, j’ai même une très bonne mémoire ; j’étais à proximité immédiate, de l’ordre de 1 m à 1 m 50, lors de l’échange verbal… Je rectifie ce que j’ai dit précédemment, j’ai entendu dire « moitié moitié » par M. B mais également par M. X et ce en français ; je voudrais dire que je conserve le souvenir d’un accord entre M. B et M. X sur un partage'

— Kacem Z, né le XXX :

* attestation en date du 13 août 2011 :

'Le 31 juillet après-midi, j’étais au bar l’écrevisse à Villeneuve chez Mr D. J’ai assisté au fait suivant, j’ai vu Mr D préter 20 euros à Mr B car Mr B n’avait plus d’argent pour jouer au jeu amigo. Mr D lui donne les 20 euros et lui dit je te les prêtes à une condition, si tu gagnes, tu me donne la moitié et si tu perds, tu me donnes 10 euros. Je suis un client habituè et souvent je les aies vues faire ce genre de transaction'

* audition du 16 novembre 2012 :

'J’ai entendu Mr B qui disait à Mr X « est ce que tu peux me prêter 20 euros. Mr X lui répond non je ne te les prêtes pas puisque tu ne me les rends jamais. 5 minutes plus tard, Mr X va voir Mr B, il lui donne 20 euros car il a eu pitié de lui et lui dit si tu gagnes on fait moitié-moitié et si tu perds tu me rends10 euros. B lui répond oui merci'

* audition du 10 septembre 2013 :

'En début d’après-midi, sans que je puisse préciser avec exactitude l’heure, je dirais toutefois entre 14h et 15h30, alors que j’étais assis sur un des sièges hauts au niveau du comptoir à côté de la machine du PMU, j’ai entendu M. B, qui était assis selon mon souvenir, demander à M. X 20 euros pour pouvoir jouer ; dans un premier temps, M. X a refusé en déclarant « tu ne me rends jamais l’argent que je te prête » ; au bout d’un certain temps, un quart d’heure maximum, M. X a remis 20 euros à M. B… M. X a déclaré à ce moment là « je te les donne mais si tu gagnes on fait moitié moitié, comme tu ne me rends jamais l’argent » ; je ne conserve pas le souvenir de M. X disant à M. B « si tu perds tu me rends 10 euros »'

— Omar MENIA, né le XXX :

* attestation en date du 13 août 2011 :

'Je soussigné être témoin dimanche le 31.07.2011 au bar l’écrevisse après-midi vers 15h que Mr B a demandé à Mr X de lui donner 20 € pour jouer Amigo et Mr X lui répondre que je te les donne a une condition si tu gagne on partage et si tu pert tu doit me rembourser la moitié soit 10 €'

* audition du 16 novembre 2012 :

'Ce jour-là 31 juillet 2012 vers 15h00, Mr B a demandé 20 euros à Mr X. Mr X n’était pas d’accord au début mais il lui a passé et lui a dit si tu gagnes on partage, si tu perds tu me remets 10 euros. Mr B a dit oui'

* audition du 10 septembre 2013 :

'Le 31 juillet 2011 vers 15 h, alors que je me trouvais derrière le comptoir au niveau de la machine PMU et que MM. X et B étaient tous deux assis à quelques mètres de moi… j’ai très clairement entendu l’échange suivant en français : M. B a dit « prête-moi 20 euros » ; dans un premier temps, M. X a refusé ; peu de temps plus tard, M. X a remis 20 euros à M. B en lui disant « tiens, si tu gagnes on partage, si tu perds tu me rends 10 euros » ; M. B a dit « oui »… M. B a gagné ; il a d’ailleurs déclaré à M. X qui était présent « on a gagné 30 euros »'

— Solène BAZIN, née le XXX, qui n’a pu être entendue à l’occasion de l’enquête ordonnée par la cour, n’ayant pas retiré à la poste le courrier recommandé de convocation :

* attestation en date du 16 août '2010' :

'Je suis une cliente qui vient régulièrement au tabac de M X. Celui-ci est honnête et droit. Le vieux monsieur à la canne qui à remporté le gros lot cet après midi là avait encore harcelé le patron pour qui lui prête de l’argent pour jouer. Celui-ci étant fatigué de l’entendre ralé à fini par céder en lui disant « si tu gagne on partage ». Voilà ce que j’ai entendu'

* audition du 26 octobre 2012 :

'c’était le dimanche 31 juillet 2011… Ce jour-là, j’ai travaillé jusqu’à 14h30, puis je suis allé au bar « L’ECREVISSE » je jouais au PMU puis j’ai constaté que B harcelé les clients et Mr X pour qu’on lui prête de l’argent pour jouer. Mr X a refusé dans un premier temps, puis devant l’insistance de B… il lui a donné 20 euros en disant « si tu gagnes on partage »'

De ces témoignages, il peut être tiré la conclusion que K X et Q B ont constitué une société en participation en effectuant un apport en numéraire à parité pour l’achat du ticket du jeu gagnant, à savoir 10 € chacun quand bien même le financement intégral eût été opéré par le premier nommé, avec l’intention clairement manifestée de s’associer à cet achat et la vocation de participer à la perte du coût ou au bénéfice du gain.

Le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la demande de K X tendant à la condamnation de Q B au paiement de la somme de 503'660,28 € représentant la moitié du gain, doit être en conséquence confirmé.

Il est de plus inéquitable de laisser à la charge de K X les frais irrépétibles exposés qui peuvent être évalués à la somme de 3 000 €.

Q B, qui succombe, doit être enfin condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné Q B à payer à K X la somme de 503'660,28 €,

Y ajoutant,

Condamne Q B à payer à K X la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Q B aux dépens dont distraction au profit de M^e LLAMAS conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Jacques RICHIARDI, président de chambre, et par Nathalie CAILHETON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie CAILHETON Jacques RICHIARDI