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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 1er avr. 2026, n° 26/00201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 26/00201 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Auch, 23 janvier 2026, N° 2024003279;26/00201 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS GRENKE LOCATION, son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
Section commerciale
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 1er avril 2026 – N° 53-26
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN,
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
'
Décision déférée à la Cour : jugement rendu par le tribunal de commerce d’Auch le 23 janvier 2026 – N° rôle : 2024 003279
N° RG 26/00201 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DMUW
Déclaration d’appel du 03 mars 2026
APPELANTE :
SAS OR TEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 840 284 574
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE :
SAS GRENKE LOCATION prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
N° RG 26/00182 – N° Portalis DBVO-V-B7K-DMTQ
Déclaration d’appel du 26 février 2026
APPELANTE :
SAS OR TEL prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 1] 840 284 574
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Juan Carlos HEDER, avocat au barreau du GERS
INTIMÉE :
SARL AQUITAINE TRANSPORTS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS d'[Localité 4] n° B 349 493 064
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO AVOCATS, avocat au barreau du GERS
Et ayant trait à la décision déférée, qu’il convient d’ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures RG 26 201 et 26 182 sous le numéro RG 26 182.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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