Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 6 novembre 2025, n° 25/00576

CA Metz
Irrecevabilité 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-représentation par avocat
La cour a jugé que l'absence de représentation par avocat rendait l'appel irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 899 du code de procédure civile.
Rejeté
Dépôt non conforme de l'acte d'appel
La cour a confirmé que l'appel n'ayant pas été déposé par voie électronique, il était également irrecevable sur ce fondement.
Accepté
Succès dans l'instance
La cour a décidé de condamner Monsieur [Z] aux dépens, conformément aux règles de procédure applicables.
Rejeté
Demande d'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, considérant l'équité de la situation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Metz, 6e ch., 6 nov. 2025, n° 25/00576
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00576
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure-Anne BAI-MATHIS
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00576 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLF4

Minute n° 25/00151

[Z]

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORR AINE, [N]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/01742

COUR D’APPEL DE METZ

CHAMBRE COMMERCIALE

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non représenté

INTIMÉES :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE

Représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

Madame [I] [N] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non représentée

ORDONNANCE:

Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signée par M^me DEVIGNOT, conseiller de la mise en état et par M^me Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par courrier enregistré au greffe de la cour d’appel de Metz le 1er avril 2025, M. [J] [S] a déclaré interjeter appel du jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 24 janvier 2025 enregistré sous le n° RG 24/01742.

Le greffe de la cour d’appel de Metz a invité M. [Z] à présenter ses observations sur l’irrecevabilité de son appel en application des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile.

Par courrier reçu le 29 avril 2025, M. [Z] a exposé les motifs de son appel mais n’a pas fait d’observation sur la recevabilité de ce dernier.

Par conclusions datées du 2 juillet 2025 et signifiées à M. et Mme [Z] le 22 juillet 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer l’irrecevabilité de l’appel interjeté par M. [X] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Thionville du 25 novembre 2024 et de condamner M. [X] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimée fait valoir que l’appel formé par M. [J] [S] contre le jugement du 24 janvier 2025 est irrecevable dans la mesure où il n’a pas été formé par un avocat.

M. [X] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 899 du code de procédure civile dispose que les parties sont tenues d’être représentées par un avocat devant la cour d’appel.

L’article 930-1 du code civil impose à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de remettre les actes de procédure, dont l’acte d’appel, par voie électronique.

En l’espèce M. [Z], qui n’était pas représenté par un avocat, n’a pas interjeté appel par la voie électronique comme l’exige le texte susvisé, mais par courrier.

Son appel doit dès lors être déclaré irrecevable.

M. [Z] qui succombe, sera condamné aux dépens de l’incident.

L’équité commande de débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Déclare l’appel formé par M. [J] [S] irrecevable ;

Condamne M. [J] [S] aux dépens de l’incident ;

Déboute la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière Le Conseiller de la mise en état