Désistement 11 décembre 2014
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, 11 déc. 2014, n° 14/01872 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2014/01872 |
| Décision précédente : | Institut national de la propriété industrielle, 26 décembre 2013, N° 13/2984 |
| Décision(s) liée(s) : |
|
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | SANTIANA ; Santoni |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | 3997683 ; 598233 |
| Classification internationale des marques : | CL18 ; CL25 |
| Référence INPI : | M20140716 |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE ARRÊT DE DESISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2014
2e Chambre Rôle N° 14/01872
Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur l Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle en date du 26 Décembre 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 13/2984.
DEMANDERESSE EURL RIVIERA BELT représentée par son gérant M. Didier G, demeurant […] – 13400 AUBAGNE assisté par Me Tristan M, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI), demeurant […] – CS 50001 – 92677 COURBEVOIE CEDEX représenté par Mme Marianne CANTET (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général
Société SANTONI SOCIETA PER AZIONI, demeurant Via Monte Napoleone – 9 I – 20121 MILANO (MI) – 99 ITALIE assistée par Me Sylvie B, avocat au barreau de PARIS
MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE, demeurant Palais Monclar – Rue Peyresc – 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX représenté par M. Pierre-Jean GAURY (Avocat général)
COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 30 Octobre 2014 en audience publique. Conformément à l’article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur PRIEUR, conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries, devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Ministère Public : monsieur Pierre-Jean GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.
Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2014.
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2014. Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DE L’AFFAIRE Le 12 avril 2013, la société RIVIERA BELT a déposé la demande d’enregistrement n° 133997683, portant sur le signe verbal SANTIANA.
Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits suivants : « vêtements en cuir ou en imitation du cuir ; ceintures (habillement) »,
Le 3 juillet 2013, la société de droit italien SANTONI SOCIETA PER AZIONI a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque internationale complexe SANTONI.
Cette marque, enregistrée le 9 mars 1993 et renouvelée sous le n° 598 233, couvre notamment les produits suivants : « Articles d’habillement ».
Le 26 décembre 2013, Directeur de l’Institut a reconnu l’opposition justifiée et a donc rejeté la demande d’enregistrement.
La société RIVIERA BELT a formé un recours contre cette décision puis s’est désistée de son recours.
La société SANTONI indique accepter ce désistement. M. le directeur de l’INPI prend acte de ce désistement. Le Ministère public a été entendu en ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de constater le désistement de la société RIVIERA BELT accepté par la société SANTONI.
PAR CES MOTIFS
La cour, Constate le désistement de la société RIVIERA BELT sur le recours formée à l’encontre de la décision rendue le 26 décembre 2013 par l’INPI.
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