COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 4 DECEMBRE 2024

N° 2024/ 247

Rôle N° RG 24/13139 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4P3

SAS ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE

C/

[P] [M] [J]

SARL AUROCH

S.C.P. EZAVIN-[V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

S.E.L.A.R.L. [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Carline LECA

M^e Samir ROUISSI

M^e Richard Dixon PYNE

Requête en rectification d’erreur matérielle :

Arrêt de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 16 octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 19/09120.

DEMANDERESSE SUR REQUETE

SAS ASSISTANCE MONDIALE PROTECTION SECURITE, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Carline LECA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS SUR REQUETE

Monsieur [P] [M] [J]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 5].

représenté par M^e Samir ROUISSI, avocat au barreau de NICE

SARL AUROCH, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Richard dixon PYNE, avocat au barreau de NICE

INTERVENANTES FORCÉES

S.C.P. EZAVIN-[V] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, représentée par Me [D] [V] es qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SARL AUROCH

sis [Adresse 1]

représentée par M^e Richard Dixon PYNE, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. [S]

représentée par Me [F] [S] es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AUROCH

demeurant [Adresse 4]

défaillante

* * * * *

COMPOSITION DE LA COUR

La Cour lors du délibéré était composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

M^me Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024,

Statuant sans audience en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et M^me Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par arrêt n° 2024/208 du 16 octobre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur le litige opposant la S.A.S. ASSISTANCE MONDIAL PROTECTION SECURITE (A.M. P.S.) à M. [P] [M] [J] et la SARL AUROCH.

La SCP EZAVIN-[V], administrateur judiciaire ainsi que la SELARL [S] ont été assignées en intervention forcée.

Sur la première page de l’arrêt, il est indiqué que la SELARL [S] est réprésentée par Me [F] [S], es-qualité de mandatairer judiciaire au redressement judiciaire de la SARL AUROCH, alors que Me [F] [S] est mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AUROCH.

Le conseil représentant la SAS ASSISTANCE MONDIALE PROTECTON SECURITE a sollicité par requête du 28 octobre 2024, la rectification de cette erreur purement matérielle.

Les parties ont été avisées le 4 novembre 2024 que, compte tenu de la nature de l’erreur il serait fait application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et invitées à présenter leurs observations.

Il convient par conséquent de rectifier la page 1 de l’arrêt n° 2024/208 du 16 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Rectifie la page 1 de l’arrêt n° 2024/208 du 16 octobre 2024 en ce qu’il convient de substituer 'Me [F] [S], es-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL AUROCH'

par

'Me [F] [S], es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AUROCH’ ;

Dit que la présente désicision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt n° 2024/208 du 16 octobre 2024 et sera notifié comme lui ;

Laisse les dépens de l’instance en rectification à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,