Non-lieu à statuer 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 27 nov. 2025, n° 24/00541 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ( CIFD ), S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD - |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/00541 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNH6
Ordonnance n° 2025/M299
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT – CIFD – CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [N] [M]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [X] épouse [M]
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT – CIFD -, appelante contre [N] [M], [B] [X] épouse [M], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/00541 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNH6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 3], le 27 novembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 novembre 2025
Le greffier
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