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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 14 avr. 2025, n° 21/02729 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/02729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 21/02729 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7X7
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M107
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [S] [G]
Représentant : Me Daisy LABECKI-PETIT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
C/
M. [H] [V]
M. [E] [N]
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Pierre LOPEZ de l’AARPI TELOJURIS, avocat au barreau de TOULON
Intimés
[Adresse 2]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 4 mai 2021.
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile à l’égard de Mr [V] [H] et Mr [N] [E].
Attendu qu’il convient en application de l’article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de Mr [V] [H] et Mr [N] [E].
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 14 avril 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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