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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 26 juin 2025, n° 23/14541 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/14541 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/14541 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGOA
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M151
Affaire :
Société CAISSE REGIONALE CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN
Représentant : Me [P], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [D] [X] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société PROBIONAT PROVENCE
S.A.R.L. PROBIONAT PROVENCE
S.E.L.A.R.L. ANASTA pris en la personne de Maître [K] [Y] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société PROBIONAT PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 du code de procédure civile)
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu le message RPVA transmis 18 juin 2025 par Me Julie ROUILLIER, avocate au barreau d’Aix-en-Provence, conseil de l’appelante, faisant état du fait que ses conclusions déposées le 23 février 2024 n’ont pas été signifiées aux intimées dans le délai d’un mois de leur dépôt, délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile.
Il convient en application de cet article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Fait à [Localité 3], le 26 juin 2025
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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