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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 6 mai 2026, n° 26/04277 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/04277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 26/04277 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT
Ordonnance n° 2026/M40
Association [Adresse 4]
Représentant : Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Mme [M] [H]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel rectificative en date du 27 mars 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/3856,
Attendu qu’il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des dossiers ci dessous référencés,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/04277 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXPT joint au 26/3856
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 26/3856
Fait à [Localité 2], le 6 Mai 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée le 06/05/2026
à Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS
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