Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
[…] Chambre 4-3 […] Vu l'article 913-3 du code de procédure civile,
[…] déclaré recevable l'action engagée par la SCI Cocody en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 12], objet du présent litige, incluse dans le parc de loisir cadastré section BA [Cadastre 11], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur la Commune de Vézénobres (30360), […] Par ordonnance du 03 mai 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures, l'instance se poursuivant désormais sous le seul et unique numéro 23/03901. […] Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA en date du 18 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé, la SCI Cocody et l'Association Synergie France Asie souhaitent voir le magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de :
[…] Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, […] Fait à [Localité 3], le 09/01/2025
[…] DICE, CERIC, Aix-en-Provence, France L'article Alexandre Kieffer – La coopération militaire avec un État agressé. […] Fragments d'une histoire européenne (Confluence des droits_La revue) [18/11/2025] : Romain Le Bœuf et Nathalie Rubio, Professeurs de droit public, Aix Marseille université, CNRS, […] France L'article Romain Le Bœuf, Nathalie Rubio – Si Victor Hugo avait été entendu... […] Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/03353 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVSP joint au N° RG 26/03271 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/03271 Fait à [Localité 2], […]
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