Article 913-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 avril 2024

Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

Il peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par :	Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

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Décisions • 402

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 28 août 2025, n° 25/06773

[…] Chambre 4-3 […] Vu l'article 913-3 du code de procédure civile,

2. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 16 janvier 2025, n° 23/03901Irrecevabilité

[…] déclaré recevable l'action engagée par la SCI Cocody en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 12], objet du présent litige, incluse dans le parc de loisir cadastré section BA [Cadastre 11], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur la Commune de Vézénobres (30360), […] Par ordonnance du 03 mai 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux procédures, l'instance se poursuivant désormais sous le seul et unique numéro 23/03901. […] Dans leurs dernières écritures communiquées par RPVA en date du 18 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé, la SCI Cocody et l'Association Synergie France Asie souhaitent voir le magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de :

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 janvier 2025, n° 24/15286

[…] Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, […] Fait à [Localité 3], le 09/01/2025

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