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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 14 janvier 2026, n° 25/04662
CA Aix-en-Provence
Désistement 14 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à une décision sur le fond

    La cour a jugé que le désistement de la société HDI GLOBAL était parfait et qu'il n'existait pas de motif légitime pour s'opposer à celui-ci, entraînant le rejet des demandes de condamnation.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 6, 14 janv. 2026, n° 25/04662
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 25/04662
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Chambre 1-6

N° RG 25/04662 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWSU

Ordonnance n° 2026/ 12 [Localité 4]

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT

Société HDI GLOBAL SE

AEIF le 12/07/2024 à personne habilitée

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Vladimir ROSTAN D’ANCEZUNE, avocat au barreau de PARIS

Appelante

M. [F] [S]

et toutes autres parties telles que mentionnées à la déclaration d’appel en date du 30 mars 2022

Toutes représentées par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Olivier AUMAITRE de la SELASU OLIVIER AUMAITRE AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

TÜV Rheinland LGA Products GmbH Société de droit allemand, venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et par Me Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, Me HOGAN LOVELLS, avocat au barreau de PARIS,et par Me Charles-Henri CARON, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

SAS TÜV Rheinland France Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 324 370 980, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant,avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Barthélemy COUSIN-PARTNERSHIPS K & L GATES LLP et par Me Thibaut Gribelin, avocats plaidants, avocats au barreau de PARIS

Intimées

Nous, Philippe SILVAN , magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, Greffier,

Attendu qu’il n’existe pas de motif légitime pour s’opposer au désistement

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance de déféré N° RG 25/04662 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWSU et le dessaisissement de la cour.

CONSTATONS que la société HDI GLOBAL se désiste du déféré introduit le 14 avril 2025 contre l’ordonnance (2025/M56) rendue le 02 avril 2025 par le Conseiller de la mise en état dans l’affaire enregistrée sours le RG n° 22/04779.

DISONS et JUGEONS ce désistement parfait.

DEBOUTONS toutes les parties de leurs demandes de condamnation formulées à l’encontre de la société HDI GLOBAL.

Fait à [Localité 3], le 14 janvier 2026

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le :

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