COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT DE RADIATION

DU 09 AVRIL 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 20/09455 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGLBM

[Z] [H] [O]

C/

[E] [Y] [A]

Association [1]*

[B] [V]

S.A.R.L. [2]

Syndicat [3]

Association [4]*

[B] [V]

Copie délivrée

le :

09 AVRIL 2026

à :

M^e Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE

M^e Sandra D’ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON

M^e Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON

M^e Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d’AIX-EN-

PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’ARLES en date du 22 Septembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00278.

APPELANTE

Madame [Z] [H] [O], demeurant chez M^e PREVOST, [Adresse 1], France

représentée par M^e Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Emma BENMOUSSA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [E] [Y] [A] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société [5] », demeurant [Adresse 2]

non représentée

Association [4] [6] [Localité 1] Intervenant volontairement aux lieu et place de AGS [6] [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sandra D’ASSOMPTION, avocat au barreau de TARASCON

Maître [B] [V] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [7], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON

S.A.R.L. QUALIT [8] en liquidation judiciaire

EN ATTENTE MISE EN CAUSE DU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Me [G], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Syndicat [3], demeurant [Adresse 6]

non représenté

Caisse AGS SERVICE FAILLITE TRANSNATIONALE, demeurant [Adresse 7]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été appelée le 01 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

M. Laurent DESGOUIS, Conseiller

Greffier: Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que l’affaire n’était pas en état d’être jugée en raison du défaut de diligences de l’appelante ;

Qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 381 du Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l’instance.

Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE PRESIDENT