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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 29 avr. 2025, n° 25/00146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00146 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 22 novembre 2024, N° F23/00584 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 25/00146 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKST6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Décembre 2024
Date de saisine : 08 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/00584 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 22 Novembre 2024
Appelante :
S.A. SNCF RESEAU, représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 – N° du dossier E0007UH6
Intimé :
Monsieur [O] [J], représenté par M. [D] [I] (Délégué syndical ouvrier)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 18 mars 2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Paris, le 29 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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