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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 15 janv. 2026, n° 25/12150 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/12150 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PARAD' ICE c/ MINISTERE PUBLIC [ Localité 4 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/12150 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIF7
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/ M 12
Affaire :
S.A.S. PARAD’ICE
Représentant : Me [F], avocat au barreau de DRAGUIGNAN – Représentant : Me [D], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
Me [X] [C] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS PARAD’ICE désigné à cet effet par jugement rendu le 21 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de Fréjus
MINISTERE PUBLIC [Localité 4]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 04 décembre 2025 transmis au conseil de l’appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 15 janvier 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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