RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00490 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWJN

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 janvier 2025, à 10h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [R] [S] [C]

né le 22 juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité péruvienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris et de M. [D] [B] (Interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Ludive Floret du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour.

— Vu l’ordonnance du 27 janvier 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [R] [S] [C], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 25 janvier 2025 soit jusqu’au 20 février 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 28 janvier 2025, à 09h39, par M. [F] [R] [S] [C] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [F] [R] [S] [C], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens d’irrégularité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience; y ajoutant uniquement sur:

Le premier moyen tiré d’une contestation de la géolocalisation, que, comme le retient le premier juge, la procédure esr régulière en ce qu’elle a été effectuée sous le contrôle du procureur de la République avec une autorisation 'PNIJ’ délivrée le 14 janvier 2025 à 14h45, autorisation qui présente une ingérence à la vie privée proportionnée, au regard, comme le retient le premier juge, de la gravité certaine des faits reprochés, peu important l’orientation donnée ensuite par le parquet à la procédure (convocation pour une audience devant le tribunal correctionnel de paris le 02 avril 2026 à 09h00) ;

Le moyen 4 tiré d’une « communication du FAED » aux services de la préfecture, qu’une telle transmission ne résulte d’aucune pièce du dossier, l’indication dans le PV du 21 janvier à 13h45 « lui(pôle de compétence préfecture) transmettons la procédure par voie électronique » ne permet pas d’en déduire que le FAED a été transmis ; non plus qu’un « secret de l’enquête » serait violé (moyen suivant n°5) ;

Le moyen 6 tiré d’une levée tardive de la garde à vue , outre ce qu’a, à bon droit, retenu le premier juge, il convient de relever que le délai de 55min entre les consignes du parquet donnant pour instruction de lever la GAV à 16h55 et la notification de fin de garde à vue intervenue entre 17h50 et 18H00, ne saurait sérieusement être qualifié d’excessif.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 janvier 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé