Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 16 avr. 2026, n° 26/02289 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-2
N° RG 26/02289 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJI
Ordonnance n° 2026/M100
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. FREY RIVIERA
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.R.L. [O]
S.C.P. BTSG 2 es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [O], prise en la personne de son représentant légal en exercice, mission conduite par Maître [I] [P], désigné à cette mission par décision du Tribunal de Commerce d’Antibes en date du 11/02/2025
Intimées
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S. FREY RIVIERA, appelante contre S.A.R.L. [O], S.C.P. BTSG 2, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 26/02289 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJI et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026
Le greffier, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 16 avril 2026
Le greffier
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