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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 17 mars 2026, n° 26/01260 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 26/01260 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/01260 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKQZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Février 2026
Date de la saisine : 18 Février 2026
Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2026
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE, [Localité 1]
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
,
[D], [T]
Représentée par Me Louis DUVAL de la SELARL CABINET DUVAL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier D252462
INTIMES
,
[B], [E]
S.A.S. FONCIERE ACTIVE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. SYNTHEBA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.R.L., [Q] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Société LES ATELIERS DE PAIMPOL société civile de construction vente, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 26072
Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DE BOURGOGNE (SMAB),
— -------------------------------------------------------------------------
N°20
Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,
assiré de Mme Anne CHETIVEAUX, greffier
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l’appelant s’est désisté de son recours le 02 Mars 2026,
Que les intimés n’ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE l’appelant aux dépens.
RENNES, le 17 mars 2026
Le conseiller de la mise en Etat
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