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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 17 févr. 2026, n° 25/11936 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/11936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/11936 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHXV
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2026/M35bis
Affaire :
S.A.S. L’ENTREPRISE Société L’ENTERPRISE
Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.E.L.A.R.L. [Y] CONSTANT pris en la personne de Me [L] [Y], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS L’ENTERPRISE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL 2
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, greffier.
Vu l’avis de caducité du 26 janvier 2026 transmis au conseil de l’appelante .
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 17 février 2026
Le greffier La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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