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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 21 janv. 2026, n° 25/14031 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/14031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. F.F AND CO INVEST c/ S.C.I. GARIBALDI |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 3]
N° RG 25/14031 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMF4
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M018
Affaire :
S.A.R.L. F.F AND CO INVEST
Représentant : Me [T] [L], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.C.I. GARIBALDI
Intimée
Me [T] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1.9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,
Vu l’avis de caducité du 02 Janvier 2026 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 21 Janvier 2026
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
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