Irrecevabilité 29 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 29 avr. 2026, n° 26/02877 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 26/02877 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, JEX, 26 mai 2016, N° 2026/M084 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02877 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUR7
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M084
Mme [K] [Z]
Représentant : Me Patrice MOUNDOUBOU, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [S] [O] VEUVE [R]
Mme [X] [L] [C]
Intimées
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 06 Mars 2026, 08 Avril 2026
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 05 Mars 2026 par Mme [K] [Z]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 05 Mars 2026 par Mme [K] [Z] contre la décision rendue le 26 Mai 2016 par Juge de l’exécution de MARSEILLE.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2026
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffièrr
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