COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 26/01173 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ7O

Ordonnance n° 2026/M63

Madame [G] [O] [L] [X] épouse [H]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005737 du 31/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par M^e Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et M^e Sara RADAELLI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

Demanderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle

Monsieur [V] [B]

représenté par M^e Létizia COGONI, avocat au barreau de NICE

Défendeur à la requête en rectification d’erreur matérielle

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier ;

Le 25 février 2026, statuant, en vertu de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, sans audience après avoir recueilli les observations des parties, avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits et de la procédure

Par ordonnance en date du 21 octobre 2025, rendue dans le litige opposant M. [V] [B] à Mme [G] [O] [L] [E] épouse [H], le conseiller de la mise en état a annulé l’acte de signification à cette dernière du jugement.

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2026, Mme [L] [E] a sollicité la rectification de cette ordonnance au motif que dans son dispositif une erreur affecte la date du jugement et de la signification annulée.

Il a été statué sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, les parties ayant été invitées, par soit transmis en date du 5 février 2026, à faire valoir leurs observations.

Motifs de la décision

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision même passée en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, dans le dispositif de l’ordonnance, l’acte de signification annulé est mentionné comme étant daté du 30 novembre 2013 et le jugement comme ayant été rendu le 19 juin 2023.

Ce faisant, le conseiller de la mise en état a commis une erreur matérielle, qu’il convient de réparer, puisqu’en réalité, l’acte de signification est daté du 7 juin 2023 et le jugement du 25 mai 2023.

En conséquence, l’ordonnance sera rectifiée selon les modalités figurant au dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire,

Rectifie l’ordonnance n° 2025/M311 du conseiller de la mise en état en date du 21 octobre 2025, rendue dans la procédure enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00775 ;

Dit que dans le dispositif, au lieu de :

'Annule l’acte de signification à Mme [G] [L] [E] le 30 novembre 2023 du jugement rendu le 19 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille » ;

Il convient de lire :

'Annule l’acte de signification à Mme [G] [L] [E] le 7 juin 2023 du jugement rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille » ;

Dit que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et sera notifiée comme celle-ci ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à [Localité 2], le 24 février 2026

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour