Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 17 juin 2025, n° 25/01849

CPH Creil 9 janvier 2024

CA Amiens 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Omission de statuer sur la demande de paiement
La cour a reconnu qu'il y avait effectivement une omission dans son précédent arrêt et a ordonné la rectification pour inclure la condamnation de l'employeur au paiement des sommes dues.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [Z] [I] a demandé à la cour d'appel d'Amiens de rectifier une omission de statuer concernant sa demande de paiement de salaires après une inaptitude. La juridiction de première instance avait condamné la SNCF à verser des sommes, mais n'avait pas inclus cette condamnation dans le dispositif de l'arrêt. La cour d'appel a constaté cette omission et a rappelé que, selon l'article 463 du code de procédure civile, elle pouvait corriger cette erreur sans affecter les autres décisions. En conséquence, la cour a ordonné la rectification et a ajouté la condamnation de la SNCF au dispositif, confirmant ainsi la décision de première instance tout en précisant les montants dus. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 17 juin 2025, n° 25/01849
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/01849
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Creil, 9 janvier 2024, N° 24/297
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valentine TOLOTONJulie FUENTES
Cabinet(s) :	FARHO AVOCATSLX AMIENS-DOUAI
Parties :	Société SNCF

Texte intégral

ARRET

N° 221

[I]

Société SNCF

copie exécutoire

le 17 juin 2025

M^e FUENTES

M^e TOLOTON

LDS/IL

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 17 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 25/01849 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLCL

DECISION DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 09 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 22/00087)

ARRET DE LA COUR D’APPEL D’AMIENS DU 14 MAI 2025 – RG N°24/297

REQUETE EN OMISSION DE STATUER EN DATE DU 15 MAI 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

concluant par M^e Julie FUENTES, avocat au barreau de BEAUVAIS

DEMANDEUR A LA REQUETE

ET :

INTIMEE

Société SNCF

[Adresse 1]

[Localité 4] / FRANCE

M^e Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D’AMIENS, avocat postulant

M^e Valentine TOLOTON de la SCP FARHO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA REQUETE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile , l’arrêt a été rendu le 17 juin 2025, par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et M^me Isabelle LEROY, Greffière.

* *

DECISION :

Vu l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 14 mai 2025 ;

Vu la requête en omission de statuer présentée par M. [I] le 15 mai 2025 sur la demande en paiement des salaires à l’issue du délai d’un mois après l’inaptitude ;

Vu l’invitation faite à la SNCF le COMPLETER de présenter ses observations sur cette demande ;

Vu l’absence d’observations écrites de la part de la société SNCF ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l’espèce, dans ses motifs, la cour a dit qu’il y avait lieu de condamner l’employeur au paiement de la somme de 62 433,80 euros outre 6 243 euros au titre des congés payés afférents au titre de la reprise du paiement du salaire mais a omis de reprendre cette condamnation au dispositif. Il y a donc lieu de réparer cette omission.

Les dépens sont à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Ordonne la rectification de l’omission de statuer ;

Ajoute au dispositif de l’arrêt du 14 mai 2025 la mention :

«  Condamne la SNCF à payer à M. [Z] [I] la somme de 62 433,80 euros outre 6 243 euros au titre des congés payés afférents au titre de la reprise du paiement du salaire » ;

Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.