COUR D’APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 25/00832 du : 10 Janvier 2025

RG : N° RG 25/01579 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJLC

Décision attaquée :

Jugement du de en date du 29 Novembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG

M. [D] [Y]

APPELANT

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

INTIMEE

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur [D] [Y] adressé au greffe central de la cour d’appel d’Amiens le 02 janvier 2025 demandant de faire appel d’une décision rendue par le tribunal de proximité de Péronne le 29 novembre 2024 portant le N° RG 11-24-000166,

Vu la déclaration d’appel n°25/00832 en date du 10 janvier 2025 et l’affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01579- N° Portalis DBV4-V-B7J-JJLC,

Vu le courrier de réponse du greffe central de la cour d’appel d’Amiens en date du 19 février 2025 à l’attention de Monsieur [T] [U] lui demandant de faire parvenir les éléments manquants afin d’enregistrer l’appel,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens en date du 27 mai 2025 à l’attention de Monsieur [T] [U] lui rappelant qu’en procédure avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit être formée par un avocat sous peine d’irrecevabilité,

Vu l’article 901 du Code de procédure civile,

Considérant qu’en matière de procédure ordinaire la déclaration d’appel doit notamment comprendre la constitution d’un avocat, être datée et signée par celui-ci et être accompagnée d’une copie de la décision ;

Considérant que l’appelant a interjeté appel par lettre recommandée sans avoir constitué avocat ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevable son appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons l’irrecevabilité de l’appel de Monsieur [D] [Y] , sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l’article 916 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 16 Octobre 2025

Le Magistrat de la mise en état,

Odile GREVIN,