Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 11 septembre 2025, n° 25/00015

CA Amiens 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a constaté que toutes les parties avaient demandé la radiation de l'affaire, ce qui justifie l'ordonnance de radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, réf. 1er pp, 11 sept. 2025, n° 25/00015
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	25/00015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GACQUER CARONAntoine BENECHAurélie GUYOTOlivier PARDO
Cabinet(s) :	SYGNA PARTNERS
Parties :	S.A.S. [ Adresse 15 ] CHANTILLY

Texte intégral

ORDONNANCE

N° 58

Copies certifiées conformes

M^e Olivier PARDO

M^e Aurélie GUYOT

M^e Antoine BENECH

M^e Florence GACQUER CARON

Cour d’appel Amiens – Chambre économique

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025

*************************************************************

A l’audience publique des référés tenue le 12 Juin 2025 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 19 Décembre 2024,

Assistée de Madame Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00015 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJHH du rôle général.

ENTRE :

S.A.S. [Adresse 15] CHANTILLY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et assistée de la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Maître [S] [D] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P] ès qualité d’administrateurs judiciaires désignés en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er août 2024 lequel a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la dite société

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

[Adresse 17], prise en la personne de son représentant légal M. [M] [J]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentés par M^e Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS

Représentés et plaidant par M^e Aurélie GUYOT, avocat au barreau d’AMIENS

Assignant en référé suivant exploits des 05 et 06 Février 2025 de la SELARL [C] & ASSOCIES, Commissaires de Justice à Villepinte, et exploit du 07 Février 2025 de la SCP CASTANIÉ- TALBOT-HAMON, Commissaires de Justice à Beauvais d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Senlis en date du 04 Novembre 2024, enregistrée sous le n°24/00257

ET :

POUR LE GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE HÔPITAL DE [Localité 20] (GCS)

1) LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE HOPITAL DE [Localité 20] – LES JOCKEYS pris en la personne de son représentant légal audit siège (le GCS)

[Adresse 1]

[Localité 7]

2) LA SELARL V&V, prise en la personne de Me [K] [E], administrateur judiciaire, pris en sa qualité d’administrateur provisoire du GCS selon ordonnance de référé du 04 novembre 2024

[Adresse 11]

[Localité 14]

3) LA SELARL THEVENOT PARTNERS, société d’administrateurs judiciaires, pris en la personne de Me [S] [D], ès qualitès d’administrateur judiciaire du groupement de coopération sanitaire hôpital de [Localité 20]- Les Jockeys (GCS), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 juin 2024

[Adresse 4]

[Localité 9]

4) LA SELARL AJASSOCIES, société d’administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [X] [P], ès qualités d’administrateur judiciaire du groupement de coopération sanitaire hôpital de [Localité 20]- Les Jockeys (GCS), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 juin 2024

[Adresse 5]

[Localité 13]

5) LA SELARL ASTEREN, société de mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [U] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire du groupement de coopération sanitaire hôpital de [Localité 20]- Les Jockeys (GCS), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 juin 2024

[Adresse 2]

[Localité 13]

6) LA SCP ANGEL-[A]-DUVAL, société de mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [G] [A], ès qualités de mandataire judiciaire du groupement de coopération sanitaire hôpital de [Localité 20]- Les Jockeys (GCS), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 13 juin 2024

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentées et plaidant par M^e Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS, substituant M^e Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

Représentées et plaidant par M^e Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS

POUR LE [Adresse 18] (CMCJ)

1) Association [Adresse 21], prise en la personne de son administrateur provisoire

[Adresse 1]

[Localité 8]

2) LA SELARL V&V, prise en la personne de Me [K] [E], administrateur judiciaire, ès qualités d’administrateur provisoire de l’association [Adresse 17], désignée en cette qualité par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Senlis du 05 Juin 2024, laquelle a été infirmée par arrêt de la cour d’appel d’Amiens en date du 16 janvier 2025 et redésignée à cette fonction par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Senlis du 18 février 2025

[Adresse 3]

[Localité 12]

3) LA SELARL THEVENOT PARTNERS, société d’administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [S] [D], ès qualitès d’administrateur judiciaire de l’association [Adresse 19] (CMCJ), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 16 mai 2024

[Adresse 4]

[Localité 9]

4) LA SELARL AJASSOCIES, société d’administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [X] [P], ès qualités d’administrateur judiciaire de l’association [Adresse 19] (CMCJ), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 16 mai 2024

[Adresse 5]

[Localité 13]

5) LA SELARL ASTEREN, société de mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [U] [Z], ès qualitès de mandataire judiciaire de l’association [Adresse 19] (CMCJ), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 16 mai 2024

[Adresse 2]

[Localité 13]

6) LA SCP ANGEL-[A]-DUVAL, société de mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [G] [A], ès qualités de mandataire judiciaire du CMCJ désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 16 mai 2024

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentées et plaidant par M^e Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS, substituant M^e Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

Représentées et plaidant par M^e Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d’AMIENS

POUR LE CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 20]

1) LA SELARL THEVENOT PARTNERS, société d’administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [S] [D], ès qualitès d’administrateur judiciaire de la société [Adresse 15] CHANTILLY (CCC), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er Août 2024

[Adresse 4]

[Localité 9]

2) LA SELARL AJASSOCIES, société d’administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [X] [P], ès qualitès d’administrateur judiciaire de la société [Adresse 15] CHANTILLY (CCC), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er Août 2024

[Adresse 5]

[Localité 13]

3) LA SELARL ASTEREN, société de mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [U] [Z], ès qualitès de mandataire judiciaire de la société [Adresse 15] CHANTILLY (CCC), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er Août 2024

[Adresse 2]

[Localité 13]

4) LA SCP ANGEL-[A]-DUVAL, société de mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [G] [A], ès qualités de mandataire judiciaire de la société [Adresse 16] (CCC), désignée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 1er Août 2024

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentées et plaidant par M^e Marion MANDONNET, avocat au barreau d’AMIENS, substituant M^e Antoine BENECH de la SELARL SYGNA PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

Représentées par M^e Florence GACQUER CARON, avocat au barreau D’AMIENS

DEFENDEURS au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu en leurs observations, M^e GUYOT, M^e MANDONNET et M^e GACQUER-CARON, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Vu l’ordonnance du 27 mars 2025 du premier président de la Cour d’appel d’Amiens qui a ordonné la rouverture des débats à l’audience du 12 juin 2025 à 9h30 afin de permettre aux parties de s’expliquer sur:

1°) l’intérêt à agir de la société du [Adresse 17] (CMCJ) dans le cadre de la présente procédure, celui-ci étant actuellement administrés par la société V&V qui ne peut former de demande contre lui même y compris en défense,

2°) la qualité à agir des initiateurs de la présente procédure à l’encontre des parties intimées ou appelées à la présente procédure eu égard à l’évolution des pouvoirs d’assistance, de gestion ou de représentation des différentes parties en cause, la Selarl THEVENOT PARTNERS et la Selarl AJASSOCIES, ayant été désignées en qualité d’administrateurs judiciaires du [Adresse 15] CHANTILLY (CCC) dans le cadre de la procédure de sauvegarde ordonnée par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 1er août 2024, ce qui ne saurait dispenser le dirigeant de la société [Adresse 15] CHANTILLY (CCC) de justifier du pouvoir dont il dispose pour agir en justice en son nom.

Les parties ont comparu à l’audience du 12 juin 2025 et ont demandé la radiation de l’affaire du rôle.

SUR CE

Il résulte de l’article 382 du code de procédure civile que le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande.

En l’espèce, compte tenu de la demande des parties formulée à l’audience, il y a lieu de radier l’affaire du rôle, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

Ordonnons la radiation de l’affaire,

Disons qu’il n’y pas lieu de statuer sur les dépens.

A l’audience du 11 Septembre 2025, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par M^me MANTION, Présidente et M^me VIDECOQ-TYRAN, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,